Formation spécialisée Région académique IDF oct 2023

05/12/2023 par Île-de-France

Avis votés en F3SCT RA IDF le 5 octobre

1- Le décret tertiaire (2019-771) du 23 juillet 2019 exige une baisse de 40% de la consommation énergétique des bâtiments d'ici à 2030, mais impose également de mener un recensement pour d'agréger les données thermiques des bâtiments tertiaires. La FS RA IDF demande que soit réalisée une collecte de ces données au niveau régional auprès de toutes les collectivités propriétaires des bâtiments scolaires, pour évaluer et faire respecter le décret 2019-771. Vote : 8 pour, 0 contre, 0 abstention

2- Le décret (2022-1689) du 27 décembre 2022 impose la mesure du taux de CO2 chaque année dans la majorité des salles de classe des établissements scolaires (ERP de plus de 1000m2). Dans le mois qui suit des travaux d'ampleur, une campagne de mesures des polluants réglementaires devrait également être effectuée. La FS RA IDF demande que les résultats de l'ensemble de ces mesures soient transmis aux formations spécialisées. Vote : 8 pour, 0 contre, 0 abstention

3- Considérant le risque amiante dans la majorité des établissements scolaires – 70 à 80 % des collèges, lycées GT et professionnels construits avant 1997 et 50% des écoles maternelles et primaires contiennent encore des MPCA (Matériaux et produits contenant de l'amiante) et selon une étude (2019) des ISST de l'Education nationale, 22% des écoles enquêtées présentaient des MPCA dégradés – la formation spécialisée demande l'accès centralisé et numérisé aux fiches récapitulatives des DTA, ou à toute autre informations dont dispose la Région Île-de-France et les collectivités territoriales concernant la présence, la localisation et l'état de dégradation des MPCA dans les établissements scolaires. Vote : 8 pour, 0 contre, 0 abstention

4- Concernant les canicules et les vagues de chaleur, amenées à s'étendre sur les période scolaires et à se produire de plus en plus fréquemment selon les rapports du GIEC et du HCC, mais dont l’effet est aussi accentué dans les îlots de chaleurs des zones urbaines d'Île-de-France, la formation spécialisée RA IDF demande la mise en place d'un groupe de travail spécifique pour construire un protocole d'adaptation des conditions de travail et d'amélioration de l'ambiance thermique dans les établissements scolaires. Vote : 8 pour, 0 contre, 0 abstention

Déclaration préalable des membres de la FSU IDF - Installation de la F3SCT région académique Ile de France - le 5 octobre 2023,

Mme la secrétaire générale, Mme la secrétaire adjointe, Mesdames et messieurs les membres de la formation spécialisée,

Nous déplorons l’absence du recteur de la région académique Île-de-France ainsi que des recteurs et rectrices d’académies à cette réunion d'installation de la formation spécialisée de la région académique. Ce signal nous inquiète quant à la volonté d’effectuer un travail effectif d’amélioration de la santé et des conditions de travail de nos collègues au niveau régional, même si ce nouvel échelon ne doit évidemment pas contribuer à affaiblir les attributions des formations départementales et académiques. Les représentant.es de la FSU attendent au contraire de cette instance un renforcement des moyens alloués à la politique de prévention des risques professionnels. Les personnels de tous les services et établissements d'Ile-de-France sont en effet confrontés à des conditions de travail souvent éprouvantes, que ce soit la conséquence désastreuse des réformes et du management sur les personnels, la dégradation des conditions de travail, ou en raison de l'augmentation des risques liées aux canicules, de l'exposition à la pollution de l'air intérieur et extérieur, mais aussi de la contamination de l'eau ou des sols, héritées des anciennes emprises industrielles.

Pour remplir ses attributions "relatives aux orientations stratégiques des politiques intéressant tous les services et établissements de la région académique" (arrêté du 28 avril 2022), nous souhaitons que la formation spécialisée organise plusieurs groupes de travail thématiques, par exemple autour des questions bâtimentaires ou encore sur la politique de prévention des risques sanitaires et des conditions de travail. Par ailleurs, la formation spécialisée constitue un relai non négligeable entre l'administration et les personnels, fondés à saisir à tout moment leurs réprésentant.es, notamment pour solliciter le pouvoir d'enquête des formations spécialisées (art. 64 et 67 du décret 2020-1427).

En cette rentrée, il faut souligner la double attaque subie par l’enseignement professionnel public subit une double attaque : le Gouvernement a réaffirmé vouloir continuer à développer l’apprentissage en prolongeant les aides exceptionnelles à l’embauche d’apprenti·es et il continue à vouloir imposer sa réforme qui transforme progressivement les LP sur le modèle de l’apprentissage. Les établissements devront réinterroger leur offre de formation pour que « toutes les formations non insérantes soient fermées pour la rentrée 2026 ». La FSU et ses syndicats nationaux exigent l'abrogation de ce plan social facteur de risques psychosociaux pour les personnels.

Sur le plan régional, l’installation cette formation spécialisée ne saurait en aucun cas cautionner le "choc de décentralisation" récemment appelé de ses vœux par la présidente de la Région Île-de-France, V. Pécresse. Régionaliser le recrutement des enseingant.es des lycées généraux et technologiques, confier la gestion des lycées professionnels à la Région, créer des écoles primaires sous contrat régionales, exiger la mainmise sur la constitution des conseils d'administration des lycées : autant de propositions auxquelles nous nous opposons, car elles ne pourraient qu'aboutir au démantèlement du service public de l'Education Nationale. Les enquêtes sur les conditions de travail menées par la FSU le montrent : les personnels demandent une reconnaissance de leur travail et de leur engagement, et non une énième remise en cause des statuts et de la liberté pédagogique.

D'autant que la gestion actuelle des lycées est caractérisée par des défaillances, ainsi que par un manque de dialogue social et de transparence. Les élus de la région ne se rendent plus dans les conseils d'administration de nombreux lycées, alors que certains établissement rencontrent de graves problèmes de de sécurité et de vétusté. Pour rappel, en 2017 la Chambre régionale des comptes épinglait le Plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2017-2027 de rénovation des lycées, dans lequel était programmée la rénovation globale de seulement 43 lycées, alors que 190 d'entre eux se trouvaient dans un état de dégradation avancée. Force est de constater que le rythme de rénovation du parc des lycées est insuffisant par rapport aux objectifs programmés.

Malgré cette volonté de disposer de prérogatives régaliennes, la Région n'a pas annoncé de plan canicule ou mis en place de mesures d'adaptation face aux fortes chaleurs dans les lycées franciliens. Alors que le  dérèglement climatique s'accentue et que les canicules deviennent à la fois plus précoces et tardives, toutes les collectivité de tutelle devraient préconiser des mesures urgentes d'isolation thermique et de ventilation des bâtiments, d'installations de protections solaires, de végétalisation des espaces extérieurs...

La gestion de la messagerie ENT, à la fois marquée par les interruptions de service à répétition, mais aussi par la suppression inopinée de tous les mails en septembre, pose la question des méthodes de travail. Pourquoi les personnels n'ont-ils pas été prévenus en amont ? Mais ce dysfonctionnement majeur représente également un mépris pour les personnels et leur travail en cette période de rentrée déjà particulièrement chargée.

Enfin, la Région devrait respecter la réglementation en vigueur et communiquer ses données pour protéger la santé des personnels et usagers, concernant la présence d'amiante, de plomb, la qualité de l'air intérieur, l'ambiance thermique et la rénovation énergétique des établissements dont elle a la charge. Sur tous ces sujets, les services de la Région ont annoncé la mise en place d'un « carnet de santé » des lycées en 2017. La FSU demande à avoir accès, notamment via les F3SCT, à cette "interface collaborative", afin de disposer d’un accès exhaustif et transparent à ces données.

En parallèle, nous demandons également aux services de la Région académique de mener leur propre enquête auprès des gestionnaires d'établissements d'Île-de-France, par le moyen d'un questionnaire détaillé, travaillé en accord avec les organisations syndicales. Pour rappel, selon orientations stratégiques de prévention des risques professionnels établies par le Ministère de l'Education Nationale, "un carnet de bord numérique centralisant l’ensemble des informations essentielles (amiante, vétusté des locaux, qualité de l’air, etc.)" doit être créé pour chaque école et établissement scolaire public. "Il sera un outil de gestion pour les acteurs de prévention et facilitera le quotidien des directeurs et responsables d’établissement. Il établira un diagnostic consolidé de l’état des bâtiments scolaires". (OSM 2020-2021)

À la suite de premiers échanges constructifs avec le secrétariat général, les représentant.es de la FSU espèrent que cette instance permettra la mise en place d'un dialogue social de qualité pour améliorer la santé et les conditions de travail des collègues et des usagers du service public d'éducation en Île-de-France.