CHSCTA creteil du 26 Novembre 2013
05/12/2013 par Formation spécialisée SST CT Creteil
Le dernier CHSCTA a été l'occasion de faire le point... Ci-joint, la déclaration de la FSU.
Les registres : un levier pour l'action locale
28/04/2020 par France
Un risque de danger, de conditions de travail dégradées (couloir mal éclairé, nuisance sonore, escalier dangereux, prise électrique non sécurisée, problème ergonomique…) : tout membre de la communauté scolaire doit le signaler sur le registre d’hygiène et sécurité.
Ce registre est destiné au relevé d'observations, de problèmes ou de suggestions concernant :
- la prévention des accidents et la prévention des risques,
- l'amélioration des conditions de travail,
- l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Celui-ci est obligatoire depuis 1982 et doit être dans un lieu accessible à tout moment de la journée : il comporte un paragraphe de description du problème, un paragraphe où vous pouvez faire des propositions pour le résoudre et un paragraphe qui sera rempli par le chef d’établissement qui indiquera les mesures prises (gardez-en une photocopie en cas de litige ultérieur et donnez-en une aux membres du CA qui siègent en commission hygiène et sécurité).
Il existe aussi un registre de sécurité incendie, contrôlé régulièrement par les pompiers.
Vous avez ici, sur le site académique, la liste des registres obligatoires . Chaque académie a le sien, mais seule la mise en page change, les item à remplir sont toujours les mêmes. le chef de service est l'IEN, le chef d'établissement par exemple.
Consignes sur le site de l’ESEN, ici.
Agression, menaces, violence
26/08/2023 par France
Faites-vous aider par les élu-es FSU représentant les personnels à la Formation spécialisée ( FS SST CT départementale et ou académique)
formationspecialisee.77@fsu.fr; formationspecialisee.93@fsu.fr;
formationspecialisee.94@fsu.fr; formationspecialisee.ac-creteil@fsu.fr
Pour les violences sexistes et sexuelles, nous avons des militantes spécialisées et formées pour vous prendre en charge et vous aider dans vos démarches.
circulaire et guides ministériels : ici
Agression, menaces… : l’institution vous doit la protection du fonctionnaire, « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Pour demander la protection fonctionnelle de l'employeur, il faut saisir votre demande sur l'application colibris : https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/
( Le rectorat peux prendre en charge les frais juridiques qui peuvent découler du problème, contactez votre syndicat pour être assisté dans votre démarche et aidé dans la rédaction de ce courrier par nos militants spécialiste des affaires juridiques )
Le rectorat de Creteil précise les modalités ici et a bien précisé aux élus au CHSCTA creteil de juin 2022 que le dépot d'une plainte n'était pas une obligation ( contrairement à ce que peuvent dire certains chefs de services, IEN ..)
Pour obtenir plus de soutien dans votre établissement, appuyez vous aussi sur le Site ministériel, que faire en cas d'agression ?
Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique ici
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Pensez à remplir le registre santé et sécurité au travail
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N'oubliez pas non plus si nécessaire de faire une déclaration d'accident de service (via l'application Colibris également: https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/ )
Le document unique d’évaluation des risques professionnels : DUER
18/12/2013 par France
Si cela vous intéresse, comme tous les personnels et usagers, vous pouvez demander à participer à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels ( D.U.E.R), dont le but est de faire l’inventaire des risques supposés et de travailler à la prévention des risques, l'idéal étant de parvenir à un inventaire qui soit une appréciation collective de la situation.
Une personne doit être désignée dans votre établissement comme conseiller en prévention. Celui-ci est formé par le rectorat, conseille le chef d’établissement et est une personne ressource : ce peut être un ATTE, un enseignant ... pourquoi pas vous ?
Vous avez ici, sur le site académique, les consignes et les aides pour élaborer le DUER.
Sites à visiter
03/07/2015 par Île-de-France
Une circulaire datée d'avril 2015 et surtout son guide juridique de juin 2015 détaille les règles applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique.
Outre la composition et les missions du CHSCT et le descriptif des acteurs de la prévention, la circulaire du 10 avril 2015 ( qui annule celle de 2011) aborde l'ensemble des règles relative à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale. Accompagné d'un guide d'application, nommé "guide juridique des CHSCT", elle constitue un véritable guide pour les différents acteurs chargés de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est organisé sous forme de fiches relatives :
- aux règles relatives à l'hygiène te la sécurité;
- aux contrôles de l'application de ces règles;
- aux droits d'alerte et de retrait;
- à la formation des agents à la santé et à la sécurité au travail;
- aux services de médecine de prévention;
- aux organismes de concertation.
le guide juridique Juin 2015 qui reprend toutes les applications concernant les CHSCT ici
Protocole d'accord sur les risques psychosociaux dans la fonction publique oct 2013
Code de l'éducation
· Article L421-25 (commissions d'hygiène et de sécurité) ;
· article R421-10 (alinéa 3 / chef d'établissement / sécurité, salubrité, hygiène) ;
· article R421-12 (difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, urgence) ;
· articles D421-144 à D421-150 (rôle de l'inspection du travail dans les établissements dispensant un enseignement technique ou professionnel) ;
· articles D421-151 et D421-152 (commission d'hygiène et de sécurité : composition et désignation) ;
· articles D421-153 à D421-159 (commission d'hygiène et de sécurité : fonctionnement et compétences).
Code du travail
· Article L4121-1 du code du travail (prévention des risques et obligations des employeurs) ;
· article L4153-9 du code du travail (certains travaux des travailleurs de moins de 18 ans).
Autres textes
· Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L.4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ;
· Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie ;
· décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié : hygiène, sécurité du travail et prévention médicale dans la fonction publique ;
· arrêté du 16 novembre 2011 modifiant le référentiel secourisme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ;
· arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et arrêté du 11 décembre 2009 ;
· instruction du 9 août 2011 (pdf 864 Ko) de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) relative à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
· circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 modifiée (pdf 52,6 Ko) : prévention et lutte contre le harcèlement à l'école ;
· circulaire n° 2012-136 du 29 août 2012 (pdf 215 Ko) : assistants chargés de prévention et de sécurité : missions, recrutement et formation ;
· circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 (pdf 1,5 Mo) : politique éducative de santé dans les territoires académiques (pour disposer des nombreuses ressources contenues dans les annexes de cette circulaire, se reporter à sa version publiée dans le bulletin officiel, sur le site du ministère de l'éducation nationale) ;
· circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010 (pdf 250 Ko) : plan de sécurisation des établissements scolaires : actions prioritaires. En annexe, le cahier des charges des équipes mobiles de sécurité (EMS) ;
· circulaire n° 2010-190 du 12 novembre 2010 (pdf 340 Ko) : sécurisation des établissements scolaires : diagnostics de sécurité, mise en œuvre et suivi des préconisations ;
· circulaire n° 2009-137 du 23 septembre 2009 (pdf 331 Ko) : sécurisation des établissements scolaires et suivi de la délinquance ;
· circulaire n° 2007-47 du 27 février 2007 : harcèlement moral au travail ;
· circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 (pdf 46 Ko) : plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs ;
· circulaire n° 2000-204 du 16 novembre 2000 (pdf 21 Ko) : désignation, mission et formation des agents chargés d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) dans les services déconcentrés et les établissements scolaires ;
· circulaire n° 98-031 du 23 février 1998 (pdf 41 Ko) : sécurité des élèves : prévention des risques d'origine électrique dans le cadre des formations dispensées par les établissements scolaires ;
· circulaire n° 96-294 du 13 décembre 1996 (pdf 23 Ko) : sécurité des équipements des ateliers des établissements dispensant un enseignement technique ou professionnel.
Risques professionnels : pistes pratiques sur les sites de l'INRS (brochure d'aide au repérage des risques et exemples de mesures de prévention) (pdf 768 Ko) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (guide sur le document unique pour les chefs de service, réalisé par le ministère en collaboration avec le CNRS) ;
Accessibilités
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement : très nombreux documents thématiques (risque incendie et sécurité bâtiment, risques majeurs, activités expérimentales, équipements sportifs et aires de jeux) comprenant chacun des fiches pratiques spécifiques à des domaines tels que les risques chimiques, les procédures d'évacuation, etc. ;
Risques :
incendie et risques majeurs : des outils à consulter sur le site de l'académie de Lyon ;
l'habilitation électrique, sur le site de l'académie d'Aix-Marseille
création ou réactivation de la commission hygiène et sécurité (pdf 350 Ko), sur le site de l'académie de Créteil , qui propose également des dossiers pratiques sur d'autres thèmes précis (méthodologie d'une visite d'établissement, dossier d'analyse d'accident bénin, etc.) ;
guide pour l'élaboration d'un PPMS (plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs), avec annexes pratiques (information des familles, annuaire de crise, fiche d'effectifs d'élèves, ...), sur le site du ministère de l'éducation nationale ;exemples de PPMS, académie de Versailles ;
prévention des risques : nombreux outils sur le site de l'académie de Caen ;
délégation académique sécurité, hygiène et conditions de travail de l'académie d'Aix-Marseille, à partir de laquelle de très nombreuses ressources sont proposées ;
Maladies transmissibles :
guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d'enfants
Risques psychosociaux :
un exemple de diaporama d'un lycée professionnel de l'académie de Rennes, traitant de l'épuisement professionnel ou "burn out" ;
Violences scolaires :
Site ministériel " que faire en cas d'agression"
prévention de la violence, consulter le site Éduscol, qui propose des guides pratiques :
conduites à tenir en cas d'infractions en milieu scolaire et réagir face aux violences en milieu scolaire
Pour ce qui concerne la prévention de la violence, se reporter aux textes de référence cités sur le site Éduscol.
Pour une liste complète des textes officiels concernant la sécurité dans les établissements d'enseignement, consulter le dossier Textes et documents officiels sur le site de l'ONS (Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement).
Harcèlement :
Le harcèlement en milieu scolaire : définition, conséquences, prévention, guides pour les professionnels et protocole de traitement des situations de harcèlement dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, d'avril 2012) et un site spécifique offre une plateforme de ressources informatives, didactiques et pédagogiques, ainsi que des témoignages ;
Cyber-harcèlement : prévenir et traiter le harcèlement à l'école accompli à travers l'usage des réseaux sociaux
Bizutage : la responsabilité du chef d'établissement et lutte contre le bizutage : l'exemple de la note de service du 30 août 2010 du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, rappelant l'encadrement juridique de ce délit. Cette position ferme contre le bizutage a été réaffirmée en 2012
Amiante : dans l'éducation nationale aussi !
29/08/2022 par Formation spécialisée SST CT Creteil
L’amiante est un produit cancérogène sans seuil. Inhaler des fibres d’amiante est susceptible de provoquer des cancers des années plus tard. L’utilisation de l’amiante est interdite depuis 1997. Mais beaucoup d’établissements sont plus anciens. L'amiante peut donc s'y rencontrer dans les bâtiments, sous des formes diverses. Or avec le vieillissement, cet amiante peut se dégrader et devenir dangereux.
Voici un guide complet et pratique réalisé par le CHSCT Créteil ici
Vous avez le DROIT de savoir où il y a de l’amiante, et sous quelle(s) forme(s).
Pour cela, il faut demander le DTA de votre établissement: le Dossier Technique Amiante. Ce document n’est en aucun cas confidentiel. Sa consultation est un droit. (Voir un exemple de lettre dans le guide amiante).
Dans le second degré, le chef d’établissement est tenu de demander à la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, le dossier technique « amiante » (DTA). Il comporte la localisation précise des matériaux et produits qui pourront donner lieu à une signalisation spécifique, l’état de conservation de ces matériaux, les travaux de retrait ou de confinement et les mesures conservatoires mis en œuvre, les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets éventuels.
Le chef d’établissement doit informer la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments de toute présence de matériaux amiantés non répertoriés dans le dossier technique « amiante ».
Dans les écoles primaires et maternelles, le directeur d’école demande à la collectivité locale, propriétaire des bâtiments, le dossier technique « amiante », avec la fiche récapitulative de ce dossier.
Le DTA doit être récent et complet :
Il doit contenir :
- la fiche récapitulative du «Dossier Technique Amiante» (DTA), mise à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés,
- Il doit recenser les matériaux amiantés (de catégorie A, B, C) et surtout préciser leur état de conservation. Si cet état est dégradé (mention 2 ou 3 pour les matériaux de catégorie A, et mention AC1 et AC2 pour les matériaux de catégorie B), il faut s’inquiéter car des travaux, voire des mesures conservatoires s’imposent.
S’il y a un doute, le propriétaire des locaux doit faire réaliser des analyses d’empoussièrement de l’air.
Ces analyses sont nécessaires pour établir une exposition mais elles ne permettent pas de supprimer le danger. Un résultat négatif ne garantit pas de la sécurité à l’avenir.
La norme pour interdire l’accès à un espace est de 5 fibres/ litre d’air mais toute fibre mesurée est dangereuse et implique de prendre des mesures d’urgence.
Si vous avez été exposé.
Vous pensez avoir travaillé ou vous travaillez encore dans un établissement contenant de l’amiante , et vous voulez anticiper d'éventuels problèmes de santé, être suivi(e) médicalement, faire valoir vos droits en cas de maladie ? Vous devez prendre quelques dispositions :
1) Remplir le questionnaire d'autoévaluation sur le contact avec l'amiante au cours de la carrière. Envoyez le au DRH (au rectorat pour le second degré, IA pour le premier degré). Garder un double évidemment.
2) Demander un certificat d'exercice professionnel dans un établissement contenant de l'amiante (voir le guide amiante).
Informer l'Inspecteur Hygiène et Sécurité en parallèle
3) Demander un RV avec le médecin conseil du Rectorat auquel vous êtes rattachés pour point santé pour un personnel ayant pu être exposé à l'amiante. Formaliser au maximum cette demande (écrit avec double, et voie hiérarchique par exemple), car au-delà de la visite santé elle- même, c'est la trace d'une telle demande dans le dossier du fonctionnaire qui est importante. Garder le courrier de réponse du Rectorat .
4) Lors du RV avec le médecin conseil : faire contresigner par le praticien le certificat d'exercice professionnel (2) émis par le
Recteur.
5) Envoyez des doubles de toutes les démarches administratives effectuées et réponses institutionnelles aux représentants FSU siégeant au CHSCT, pour le suivi de votre demande.
Le danger des poussières de bois
21/08/2022 par France
L’inhalation des poussières de bois (cancérigènes) est prise en considération depuis plusieurs années et il n’est pas rare que l’Inspecteur du travail empêche l’utilisation de machines dans des ateliers de lycée car elles ne sont pas aux normes.
Infos sur le site de INRS, ici.
Produits chimiques et biologiques dans les labos
19/08/2022 par France
Mesures rectorales de prévention vis-à-vis du risque chimique dans les laboratoires des établissements scolaires : ici
L’évaluation du risque chimique constitue une partie de la réalisation du DUER de l’établissement (document unique d'évaluation des risques de l'établissement). Elle est rendue obligatoire par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail.
extraits code du travail ici
Gestion des risques en SVT ici Les agents biologiques ici Risques liés aux élevages : ici
Stockage des produits dangereux, ici
Produits de substitution des CMR ici
gestion des déchets ici
Zones à risque SEVESO
18/08/2022 par France
L’Ile-de-France compte en 2021, 99 établissements Seveso dont 35 établissements dits seuil haut et 64 dits seuil bas .
Ces seuils sont fixés par la directive dite Seveso 3 en fonction des quantités maximales des substances susceptibles d’être présentes. Ces sites relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du Code de l’environnement.
Ces sites mettent en œuvre des produits dangereux pour l’environnement ou présentant des risques notables d’incendie, d’explosion ou de rejet de substances toxiques. C’est pourquoi ils sont particulièrement surveillés par l’inspection des installations classées comme l’exige la directive dite Seveso.
Ce sont par exemple une raffinerie, des dépôts pétroliers, des stockages de gaz, des usines de traitement des eaux ou de déchets dangereux …
On compte, dans l'académie de Creteil, 39 établissements Seveso seuil haut (16 en Seine et Marne, 2 dans le Val de Marne) dont 4 stockages souterrains de gaz, qui relèvent du code minier, et 57 établissements Seveso seuil bas (27 en Seine et Marne, 3 dans le Val de marne, 5 en Seine st Denis).
Caractéristiques des sites SEVESO
Liste des sites Seveso ici
Accident de travail et maladie professionnelle
25/08/2023 par Formation spécialisée SST CT Creteil
Accidents de service :
attention : une déclaration d'accident de service n'entraine pas forcement un arrêt de travail ( mais permet une prise en charge des soins et séquelles pouvant en découler)
NI LE MEDECIN, NI LE SUPERIEUR ne peut refuser de vous founir et de signer soit la déclaration de service, soit le certificat d'accident de service, c'est notre administration qui valide directement ou après un conseil médical la reconnaissance en accident de service. En conséquence, ni l'un, ni l'autre par leur démarche administrative ne peuvent décreter par eux-mêmes, qu'il ne s'agit pas d'un accident de service! (contactez les élu.e.s de la formation spécialisée de votre département si vous rencontrer des obstructions.)
Quelles de marches dois-je accomplir ?
Je fais constater mon état par un médecin qui établit un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation ou la nature de la maladie. (certificat médical initial d’accident de travail indiquant la nature et la description des lésions (modèle CERFA N° n° 10170*07 ou 11138)
NOUVEAU : J’informe le service RH compétent en complétant le formulaire de déclaration d ’accident de service ou de maladie professionnelle en remplissant mon dossier sur colibris. https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/
Je joins en piece jointe sur l'application colibris le certificat médical, la déclaration complétée et les justificatifs correspondants au service RH compétent.
Quels sont les delais à respecter ?
Pour un accident, le délai d ’envoi de ma déclaration est de 15 jours à compter la date de mon accident ; au -delà, la déclaration est possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale ( dans le cas où les symptomes arrivent de façon différée dans les 2 mois qui suivent l'accident.
Pour une maladie, le délai d ’envoi de ma déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans. Ce délai court :
soit à compter de la date de première constatation médicale de cette maladie ;
soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle. En cas d’arrêt de travail, je transmets l ’arrêt au service RH dans les 48 h suivant son établissement.
Guide ministériel « accidents de service » ici
Maladies professionnelles :
Guide ministériel « maladies professionnelles ici
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