Déclaration FSU au CHSCT académique de Creteil du 24 AVRIL 2017

01/05/2017 par Formation spécialisée SST CT Creteil

réteil le 24 avril 2017

          Madame la Rectrice d'académie, Présidente du CHSCTA, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice des ressources humaines, Mesdames, Messieurs les membres du CHSCTA,

Le climat social et scolaire a été particulièrement lourd ces derniers temps dans notre académie. Agressions diverses, incivilités, élèves à comportement fortement perturbateur avec toutes les incidences que cela peut avoir sur la qualité de l’enseignement mais aussi sur la santé des personnels : le service public est mis à rude épreuve, au moment même où certains voudraient encore réduire ses moyens d’action.

Pour autant, la délégation de la FSU note bien évidemment l’implication de l’académie dans la formation des membres des CHSCT qui vient d’avoir lieu ainsi que l’organisation des divers Groupes de travail qui tentent de trouver des réponses préventives à l’accroissement significatif des problématiques de RPS.

Pour autant nos compétences acquises  nous semblent encore trop souvent l’objet de freinages institutionnels pour ne pas dire de défiance. Des collègues se sont vus interdire l’accès aux registres, d’autres ont été sanctionnés dans leur carrière quelques temps après avoir porté une inscription à l’un de ces registres. Pour la FSU, c’est inacceptable : les registres, avec les DUERP sont les premiers éléments de la prévention des risques professionnels. Ils sont placés sous la responsabilité du chef de service qui doit les mettre à disposition, ils engagent sa responsabilité.

Ainsi, que ce soit  par méconnaissance des textes, par manque de formation ou par manque de disponibilité, des directeurs d’écoles, des IEN ou des chefs d’établissements ou de service

• Ne se préoccupent pas de l’accès aux documents et registres obligatoires.
• Ne se préoccupent pas des incidences sur la santé des dysfonctionnements matériels ou organisationnels
• Ne prennent pas au sérieux, non plus,  la question du harcèlement moral ou sexuel

La non application des textes et des procédures, préconisations ou avis peuvent constituer des fautes graves pouvant porter atteinte à la santé physique et mentale  des agents et des usagers. Rappelons la circulaire Fonction Publique de juillet 2015 :

“Dans ce cadre, chaque employeur public est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics placés sous son autorité. Je vous rappelle que la responsabilité pénale d’un employeur peut être recherchée pour des faits d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’absence d’intention de les commettre.”

Si certains progrès sont à noter, nous ne pouvons que regretter les freins qui persistent. Certains chefs de service disent encore être concernés  a par les CHSCT et les attendus du décret.

Certains   personnels se sentent abandonnés par leur institution, désappointés par le manque d’égards qu’ils subissent, révoltés par les conditions dans lesquels ils doivent travailler : les représentants syndicaux que nous sommes tentent de trouver des solutions, mais nos alertes ne sont pas toujours prises au sérieux par l’administration, les rendez-vous tardent ou ne sont pas honorés.

Nous rappelons donc notre demande que soient mises en place rapidement :

• une circulaire académique rappelant les documents obligatoires dans les établissements, leur accessibilité, la périodicité de leur actualisations obligatoires, les responsabilités et devoirs de chacun,
• des formations et un document  de référence avec diaporama à destination des personnels d’encadrement et des agents pour insister sur  les fondamentaux de la prise en compte de la santé et de la sécurité au travail,
• un plan de formation à la santé et à la sécurité au travail à destination de tous les personnels (Titre II, articles 6 et 7 du décret 2011-774)
• l’embauche d’un assistant de prévention académique supplémentaire
• un véritable temps de décharge pour les assistants de prévention départementaux (et mieux des créations de postes)
• une réponse écrite aux différents avis votés en séance tels que prévu par la loi.

D’autre part, nous tenons à attirer votre attention sur les modifications à venir concernant le CAPEI qui remplace le CAPA SH. Le nouveau CAPPEI (Certificat d’aptitude pédagogique aux pratiques de l’éducation inclusive) s’adressera aux enseignants du 1^er comme du 2^nd degré qui feront leur formation en partie en commun. Cette réforme a pour objectifs de répondre aux besoins de la montée en puissance des ULIS dans le second degré, d’uniformiser la formation spécialisée dans le 1er et le 2nd degré et de mettre cette formation en conformité avec les lois de 2005 et la loi d’orientation de 2013. L’inquiétude des enseignants persiste sur le volume de la formation qui leur semble insuffisant. Notamment ils s'inquiètent des possibilités réelles d'organiser le module de 100 h prévu après les premiers modules obligatoires. Qu’en est-il des spécificités des publics accueillis qui doivent bénéficier d’une attention toute particulière en fonction de leur problématique.

Madame la Rectrice d’académie, Mesdames et Messieurs, au nom des représentants du personnel FSU au  CHSCTA,  nous souhaitons que cette séance de travail permette la prise en compte des exigences liées au travail quotidien des 75000 agents de notre académie.

                                                                                                 

                                                                                                  Créteil le 20/4/2017

 

Avis proposés par la FSU  et votés à l'unanimité :
 

Avis n°1 : Le CHST de l’académie de Créteil demande que la protection juridique sollicitée par les agents s’estimant victimes de violences, de pressions ou de harcèlement leur soit attribuée. En tout état de cause nous rappelons que  la circulaire publiée le 13 mai 2008 «  demande aux administrations de mettre en place une organisation pérenne susceptible d’être sollicitée rapidement et efficacement.
Elle invite à identifier un service spécialisé, sous forme de cellule d’urgence et d’appui par exemple, y compris au niveau local le cas échéant. L’agent devra y trouver les interlocuteurs qui suivront son dossier »

Avis N°2 : le CHST de l’Académie de Créteil demande qu’il soit mis fin à toutes les formes de sanctions et de freinage concernant l’utilisation des registres ou la rédaction des DUERP.

Avis n°3 : le CHSCT de l’académie de Créteil demande que la réponse aux avis votés en séance respecte les termes du décret ( art 77 : « Le président du comité d'hygiène et de sécurité doit, dans un délai de deux mois, informer, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci »

NB :

Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agentspublics de l’Etat  « Ainsi, l’administration est tenue d’accorder sa protection à un agent public victimes d’attaques, même si le comportement de celui-ci n’a pas été entièrement satisfaisant (CE, 24 juin 1977, Dame Deleuse, req n°s 94489-93481-93482), ou si les faits remontent à trois années et sont survenus à l’occasion de fonctions exercées sur un poste que l’agent n’occupe plus (CE, 17 mai 1995, Kalfon, req. n° 141635).