FS 93 Avril 2023

07/04/2023 par FSSST CT Seine-Saint-Denis

Avis proposé par la FSU et adopté à l’unanimité à la FS-SSCT-D du 7 avril 2023

 Le refus de désignation d’un.e référent.e VSST départemental, pourtant prévue à l’ordre du jour, est inacceptable. La prévention des situations de VSST, le suivi et traitement des signalements, mais aussi l’accompagnement des victimes ne peut se limiter à un dispositif académique. Les membres de la FS-SSCT 93 demandent la désignation d’un.e référent.e départementale. 

Compte-rendu FS-SSCTD vendredi 7 avril 2023

Cette instance a été installée le 18 janvier 2023 en CSA-D .Le règlement intérieur y a été voté. Toutefois, l’installation se poursuit aujourd’hui pour la première réunion de la FS-SSCTD.

Secrétaire de la FS-SSCTD : candidate FSU élue à l’unanimité (9 Pour)

Secrétaire suppléante de la FS-SSCTD : candidate SE-UNSA élue à l’unanimité (9 Pour)

Vote du PV du CHSCTD du 24/11/2022 : 9 Pour

La séance débute par la lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales FSU, FO, CGT, SUD EDUCATION et SE-UNSA.

La direction académique souhaite apporter quelques précisions suite à ces déclarations :

• La présidente de la FS-SSCTD souligne la problématique de recrutement des AESH. Elle précise que ce n’est pas un problème de moyens, tout en reconnaissant que la question du statut n’est pas une question secondaire.
• Rappel de la présence obligatoire des registres (dont le DUERP) dans les établissements et les écoles.

Vote du rapport de visite du collège Lenain de Tillemont (Montreuil) : 9 Pour

Vote du rapport de visite de l’école Paul Langevin (Villetaneuse) : 9 Pour

Vote du rapport de visite du collège Les Mousseaux (Villepinte): 8 Pour ; 1 Abstention.

Nous faisons ensuite l’étude des nombreux signalements de nos collègues. Une fois encore, nous remarquons que le remarquable maillage territorial de la FSU dans le département permet d’aborder nombre de situations en séance. Ainsi, lors du GT du 31/03/2023 puis lors de la séance du jour, 53 situations sont évoquées par la FSU : 39 signalements RPS et 14 signalements bâtimentaires. L’ensemble des autres organisations syndicales en a présenté 29.

Nous remarquons une hausse importante dans le premier degré des situations conflictuelles entre les équipes éducatives et les parents d’élèves. Ce phénomène nous inquiète. Nous sommes rassuré.es par le fait que l’administration semble prendre très au sérieux nos alertes.

Concernant les RPS, nous prenons acte des intentions de la DSDEN de contacter les (nombreux-ses) chef.ffes d’établissement dont nous signalons le management brutal. Nous signalons toutefois que cette procédure a des limites. Au lycée Mozart (Le Blanc-Mesnil), il est un personnel de direction sur lequel ni la DSDEN, ni le rectorat ne semble avoir de prise. Nous avons transmis à la direction académique deux signalements de la médecine de prévention dont la DSDEN prétendait qu’elle n’avait pas connaissance. Etonnant.  La FSU insiste sur le fait que les premières alertes doivent être entendues pour ne pas voir les situations s’enkyster. La FSU reste attachée à l’une des missions trop souvent ignorée par le CHSCTD : la prévention primaire. Nous actons donc positivement la création d’une cellule d’accompagnement des écoles et nous demandons à être associé.es  à l’activité et au retour d’expérience de cette cellule.

Désignation du référent VSST : Nous avons été informé.es que cela ne se faisait au final que dans le cadre académique. C’est une décision scandaleuse et méprisante. La FSU, indignée de cette décision, s’inquiète du message catastrophique que cette décision envoie. La FSU a ainsi proposé un Avis, adopté à l’unanimité :

«  Le refus de désignation d’un.e référent.e VSST départemental, pourtant prévue à l’ordre du jour, est inacceptable. La prévention des situations de VSST, le suivi et traitement des signalements, mais aussi l’accompagnement des victimes ne peut se limiter à un dispositif académique. Les membres de la FS-SSCT 93 demandent la désignation d’un.e référent.e départementale. »

Protection fonctionnelle : Voici les contacts dans le cadre du suivi d’une demande de protection fonctionnelle

01 57 02 64 31

01 57 02 64 66

ce.protections-fonctionnelles@ac-creteil.fr

Plan de prévention : La FSU souligne à nouveau que les signalements sont nombreux sur le management autoritaire des chef.fes d’établissement et que cela doit faire l’objet d’une attention particulière.  Nous accueillons avec humour le projet de végétalisation de la DSDEN !                         Vote : 6 Pour, 3 Abstentions.

Visites : Le mouvement social entraîne la modification du calendrier des visites. La question du nombre de visites est abordée. Au niveau académique, il a été décidé d’une visite par trimestre.

Une fois encore, la FSU s’est montrée à l’offensive et à l’initiative pour la protection des personnels sur bien des sujets. Nous poursuivrons inlassablement notre travail au sein de cette nouvelle instance suite aux dernières élections professionnelles qui ont conforté la position majoritaire de la FSU.

 

Déclaration liminaire de la FSU 93

FS-SSCT Départementale du Vendredi 7 Avril  2023

Madame la Directrice Académique, présidente de la FS-SSCTD,

Mesdames et Messieurs les membres de la FS-SSCTD,

La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail Départementale est aujourd’hui réunie pour la première fois.  

Puisque cette instance, qui succède au CHSCTD - dont nous contestons toujours la disparition - doit traiter de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des personnels du département, nous devons en propos liminaires alerter une nouvelle fois, comme nous l’avons fait inlassablement à chaque réunion du CHSCT départemental, sur la dégradation profonde des conditions de travail qui touche l’ensemble des personnels.

Cette instance se réunit ce jour au cœur d’une mobilisation historique par sa puissance et sa durée, alors que 9 actif.ves  sur 10 rejettent  une réforme des retraites injuste, injustifiée, brutale et sans majorité parlementaire. Le message est clair : 64 ans, c’est NON, 43 années de cotisation, c’est NON ! OUI à la retraite à 60 ans sans décote avec 37,5 annuités ! Le coup de force de l’emploi de l’article 49 alinéa 3 de la constitution est intolérable et vient caractériser l’autoritarisme d’un pouvoir aux abois. Le président de la République est désormais seul. Contraint un jour de manifestation à Bastille d’annuler la réception de Charles III à Versailles et confiné à l’Elysée au point de ne pas pouvoir approcher Kylian MBappé au Stade de France.

Dans l’Éducation nationale, la réforme Borne aurait des effets inacceptables sur les personnels et d’abord sur une écrasante majorité de femmes, alors même que toutes les discriminations et les inégalités professionnelles qu’elles subissent pendant la vie active ne sont pas seulement reproduites à la retraite, mais amplifiées. Notre métier est exigeant et usant. Les signalements RPS en témoignent. Qu’en est-il de l’organisation du travail ? Les conditions de travail se dégradent. Les personnels sont épuisé.es notamment en raison du non -remplacement des personnels absent.es ou des difficultés rencontrées dans l’accueil des élèves notifié.es mais non accompagné.es par manque d’AESH. Dans ces conditions,  allonger la durée du travail des personnels de l’Éducation n’est en rien un progrès : qui peut se satisfaire de voir des personnels vieillissant·es dans les salles de classe, les vies scolaires, les CIO ?

Alors que la charge de travail est déjà largement au maximum, le ministre entend conditionner une hypothétique revalorisation à une augmentation du temps et de la charge de travail. La crise du recrutement, l’augmentation des démissions et des demandes de ruptures conventionnelles ne suffisent pas visiblement à prendre la mesure de l’urgence. La FSU comme les autres organisations syndicales,  a quitté la dernière réunion ministérielle consacrée à ce funeste « Pacte », nouvel étage de la fusée « France-Télécom » en orbite autour de l’éducation nationale.

C’est dans ce contexte que le ministre a annoncé la suppression de la technologie en sixième pour financer et loger dans les 26 heures élèves hebdomadaires un accompagnement en Mathématiques ou en Français. Par voie de presse, le ministre déstabilise l’ensemble des disciplines et met clairement en danger les postes des professeur.es de technologie qui pourraient se retrouver en complément de service dans un autre établissement à la rentrée voire être victimes d’une mesure de carte scolaire.

Par ailleurs, les professeur.es des écoles seraient encouragé·es à s’inscrire dans le dispositif de soutien aux élèves de 6ème sans que soit prise en compte leur surcharge de travail évaluée à 43 heures hebdomadaires.

Au delà de l’intérêt de ce choix pour le service public d’éducation, comment ne pas imaginer l’effet délétère que cela peut avoir pour les personnels directement concerné.es ?

Dans le second degré, la mise en œuvre de la réforme du lycée général du ministre précédent continue de mettre en tension les personnels comme les élèves et leur famille, mais rien ne change. La réforme envisagée de la voie professionnelle et les expérimentations déjà en cours à travers le CNR ("Notre école, faisons-la ensemble") inquiètent fortement les personnels concerné.es.

Vingt-trois saisines (sans aucune réponse)  et dix-huit mois plus tard, les collègues du Lycée Mozart du Blanc-Mesnil sont toujours confronté.es au management par le stress et la terreur de leur proviseur. La mission d’évaluation venue au lycée en Novembre 2022 a donc rendu son verdict et a trouvé la raison de leur souffrance extrême : « la culture d’établissement ». Nous voici donc de retour en Octobre 2021 quand dès nos premières alertes, vous nous serviez une part de cette tarte à la crème de mauvais goût. Mais comment donc une enquête administrative peut-elle arriver à des conclusions exactement contraires au rapport de visite du CHSCTD ? A moins que les conclusions n’aient été écrites en amont selon le scénario fantasmatique échafaudé par la hiérarchie de ce proviseur ? En tout état de cause, vous n’avez pas la rancune tenace. Ce proviseur tourne au ridicule sur son compte Twitter l’instance CHSCTD –et donc vos services – et vous persistez à défendre des pratiques qui ont conduit la médecine de prévention du rectorat de Créteil  à produire deux signalements, révélés par Médiapart le 24 Octobre 2022. Qu’attendez-vous pour agir ? Qu’attendez-vous pour vous pencher sur la « culture managériale » de ce proviseur dont le mode de fonctionnement a déjà été mis à jour dans son établissement précédent ?  Que la violence managériale sans limites de ce proviseur aboutisse à un drame irréversible ?

La FSU réitère son soutien indéfectible aux collègues du Lycée Mozart et demande à nouveau avec force le départ de ce proviseur.

Le groupe de travail du 27 mars 2023 a permis certaines avancées dans les nombreuses situations (plus de 40) amenées par la FSU, dans le premier et second degré. Toutefois, le turn-over à la direction académique (trois présidences différentes pour les trois dernières instances !) n’est pas un atout dans le suivi des dossiers que nous portons à votre connaissance.

Nous actons positivement la création d’une cellule d’accompagnement des écoles afin que les situations conflictuelles ne s’enkystent pas et aboutissent à des décisions unilatérales. La FSU a toujours porté dans cette instance la nécessité de renforcer la prévention primaire et nous souhaitons que ce dispositif puisse y participer. Nous demandons à être associé.es  à l’activité et au retour d’expérience de cette cellule.

Le recours aux mutations dans l’intérêt du service qui se multiplient, après ou sans enquête administrative, sonne définitivement comme un échec pour tou.tes et a surtout  un effet destructeur pour les collègues concerné-es. Collègues qui, quel que soit leur statut et leur fonction, ne sont pas accompagné-es suite à ces décisions.

D’ailleurs ces mutations-sanctions déguisées commencent à être remises en cause par des tribunaux administratifs notamment par le TA de Montreuil.

Ce groupe de travail a permis également d’acter l’inefficacité totale de la région Ile de France en terme d’entretien des lycées. Cette situation est purement scandaleuse.  La présidente de la région serait mieux inspirée de se préoccuper de l’état du bâti sous sa responsabilité plutôt que d’instrumentaliser la laïcité en formulant le vœu de renommer le lycée Angela Davis à Saint-Denis.

Nous regrettons également les effets néfastes de la dématérialisation des demandes de protection fonctionnelle. Elle ne permet plus un suivi fin et régulier des demandes des collègues.

Annoncée comme une priorité du quinquennat, la lutte contre les violences faites aux femmes  a donné lieu à de nombreuses déclarations. La fonction publique a été mise au cœur de ces annonces : « au titre de l'exemplarité, les employeurs publics ont un rôle à jouer » (circulaire du 9 mars 2018). Quatre ans après, force est de constater que le compte n'y est pas. Le plan ambitieux n'est qu'à l'état de vœu, les mesures salariales envisagées dans le cadre du « pacte » risquent d’aggraver  les inégalités femmes-hommes,  les mesures de prévention ne sont pas effectives et la réaction de l'employeur est souvent insuffisante en cas d'urgence. C'est pourquoi une intersyndicale composée de la FSU93, de la CGT Educ 93, de Sud Education 93 et de la CNT 93 avait fait dès 2019 une demande d'audience auprès de l'employeur sur les moyens de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans notre département  afin de comprendre les raisons de la non-application de la loi. Mercredi 2 décembre 2020, cette intersyndicale a enfin été reçue en audience par la Direction académique.

              Au cours de cette audience, nous avons porté un ensemble de propositions sur la base d’un véritable protocole de protection :

- l’organisation d’une enquête auprès des personnels pour avoir des indicateurs et sensibiliser les personnels ;

- un plan ambitieux de formation : formation initiale pour les stagiaires ; plan de formation académique / formations REP+ et animations pédagogiques pour le 1er degré ; dispositif pédagogique ambitieux pour former les élèves (comme l'ABCD de l'égalité) ainsi que des moyens pour mettre en place les 3 séances d'EAS obligatoires chaque année de la scolarité ;

- un plan de prévention : affichage ; livrets d’accueil ; circulaire de rentrée dédiée ; fiche contact avec les associations nationales et locales ;

- des mesures d'accompagnement des victimes et un suivi des mesures : mise en œuvre d'une cellule de veille et d'écoute pour les collègues victimes de violences sexuelles et sexistes ; recrutement d'une personne référente formée aux VSST à l'échelle du département, nomination d'une personne référente parmi les représentant·es au CHSCT-D, mise en place d'un groupe de travail départemental pour suivre la mise en place des mesures ;

- des mesures de protection des victimes : la protection fonctionnelle accordée immédiatement après un signalement (prévention, assistance juridique, réparation); des ASA ou AFA accordées pour les victimes qui le demandent (y compris si les violences ont lieu dans la sphère privée), une mesure de suspension de l'auteur présumé des violences, immédiatement après le signalement et pendant toute l'enquête administrative (comme ce qui est en place pour les enquêtes de violences sur mineur·es).

              Du côté de la Direction académique, les premiers engagements ont porté sur :

- un travail conjoint avec nos syndicats pour la mise en place de mesures de prévention ;

- l'étude des modalités d’une enquête sur les violences sexistes et sexuelles ;

- le lancement d’un groupe de travail avec les syndicats et la participation d’expert·es extérieur·es dans le cadre du CHSCT-D ;

- un travail sur la communication contre les violences sexistes et sexuelles, notamment le livret d’accueil ;

- une meilleure diffusion des actions et partenariats proposés par le Conseil départemental ;

- une proposition de nouvelles formations sur les violences sexistes et sexuelles et l'accompagnement des victimes avec des associations comme l’AVFT; inciter les personnels, notamment d'encadrement, à y participer.

              Deux ans plus tard et malgré plusieurs relances de nos organisations, force est de constater que les autorités académiques n’ont pas saisi l’urgence de la situation et l’importance de ce sujet. Un seul groupe de travail où ce qui a été envisagé ne semble pas avoir été mis en place : formation des directeur·trices, flyer d’information... Si une cellule de veille académique a été mise en place, les victimes de VSS sont systématiquement renvoyées vers leur chef·fe de service peu ou pas formé·es pour renouveler leur témoignage, puis restent sans nouvelle de la procédure et sans protection face à leurs agresseurs. C’est inacceptable !

              L’éducation nationale en Seine-Saint-Denis doit d’urgence prendre ses responsabilités et s’engager dans un plan ambitieux de lutte contre les VSST.

Nous vous remercions toutes et tous de votre attention.