Dans quels cas solliciter la protection juridique. Rectorat de Paris.

13/05/2015 par FS SST CT Paris

Dans quels cas solliciter la protection juridique ?

Lorsque vous êtes mis en cause devant une juridiction de l’ordre judiciaire (civile ou pénale). Il s’agit du cas où vous faites l’objet de poursuites pour faute (de service ou pénale à condition que la faute ne soit pas personnelle). Il est donc indispensable d’informer le rectorat de toute citation ou assignation devant un tribunal pour des faits survenus au cours ou à l’occasion du service et pour lesquels des tiers (usagers ou agents du service public) demandent réparation.
Lorsque vous vous estimez victime et que le dommage est lié à l’exercice de vos fonctions :
- d’atteintes verbales ou écrites : menaces, injures, diffamations, outrage… ;
- d’atteintes à l’intégrité physique : violences, coups, séquestration… ;
- de voies de fait ;
- de harcèlement moral ou sexuel ;
- d’atteintes aux biens : dégradations, destruction, vol, pillage…

Dans quel délai solliciter la protection juridique ?

Si la réglementation ne prévoit aucun délai pour solliciter la protection statutaire, il est préférable de ne pas attendre pour agir.

Quelle est la procédure à suivre ?

Si vous êtes mis en cause ou victime (dans ce cas, un dépôt de plainte est nécessaire), vous pouvez écrire au recteur, sous couvert du supérieur hiérarchique, en sollicitant la mise en œuvre de la procédure de protection statutaire. Cette demande sera accompagnée d’un rapport circonstancié et de l’avis du supérieur hiérarchique.

Lorsque la protection est accordée par le recteur, son organisation est alors définie par la Division des Affaires Juridiques.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec la Division des Affaires Juridiques (Rectorat de Paris)