Dérogation machines dangereuses

06/05/2015 par FSSST CT Seine-Saint-Denis

Vous trouverez ci-dessous un communiqué du SNETAP-FSU (enseignement agricole) sur les décrets parus en avril 2015 censés simplifier l'enseignement professionnel et les stages en entreprise. La prévention est remplacée par la judiciarisation, c'est à dire qu'on attend la faute pour agir!

 

Modification du Code du travail pour les mineurs : l’entrée en vigueur le 2 mai est une provocation !

 

Au lendemain de la fête du travail, deux nouveaux décrets modifiant les dispositions du Code du travail pour les plus jeunes entreront en vigueur. Selon les ministères du Travail et de l’Agriculture ces textes simplifieront les procédures de dérogation pour les mineurs en formation professionnelle (apprentis et stagiaires) et les procédures de travaux en hauteur.

Dès la présentation de ces projets de textes le Snetap-FSU avait pourtant dénoncé des mesures de dérégulation qui remettent en question le droit et la protection des jeunes en formation.

Pour le Snetap-FSU, cette mise en application le 2 mai, assumée par le Ministre du travail, tient de la provocation.

Le 19 avril 2015 sont parus au journal officiel deux nouveaux décrets qui modifient les dispositions du Code du travail, du Code de l’éducation et du Code rural et de la pêche maritime. Ces deux nouveaux décrets n°2015-443 et n°2015-444 du 17 avril 2015, qui entreront en vigueur dès le 2 mai 2015, arrivent à la suite des déclarations de François Hollande le 19 septembre 2014 à l’occasion de la clôture des assises de l’apprentissage. Ils modifient le code du travail en le faisant évoluer sur la réglementation relative aux jeunes travailleurs et sont sensés ainsi participer à l’objectif du gouvernement de 500.000 apprentis en 2017.

Une réforme sans état des lieux préalable

Mais cette simplification arrive alors que dans un rapport du CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. (Conseil Général de l’Alimentation, l’Agriculture et des Espaces Ruraux), publié il y a quelques semaines, trois inspecteurs notaient que « il est difficile d’appréhender précisément les accidents touchant les élèves faute de statistiques exhaustives et spécifiques sur cette population. ».
De plus les conditions de dérogation avaient déjà été simplifiées il y a quelques mois à peine (voir article du 8 novembre 2013).
Pour le Snetap-FSU, une nouvelle simplification alors qu’aucune étude spécifique n’a été réalisée au préalable et avant même que l’effet des décrets actuels n’ait pu être évalué est inacceptable.
Il apparaît évident que cette précipitation montre que le gouvernement veut d’abord couvrir le manque de moyens et de personnels dont souffrent aujourd’hui les inspections départementales du travail suite notamment à la RGPP et aux différentes politiques de réduction de moyens des services publics.

Deux décrets dont nous avions dénoncé les dangers dès leur présentation

Le premier texte (décret n°2015-443 du 17 avril 2015) porte sur la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle. Il substitue au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail actuellement en place un simple régime déclaratif. Concrètement, cela veut dire que les maîtres d’apprentissage et de stage n’auront plus à faire de demande d’autorisation préalable avant l’accueil d’un mineur en formation auprès de l’inspection du travail mais une simple déclaration qui sera valable 3 ans.

Le deuxième texte (décret n°2015-444 du 17 avril 2015) complète deux alinéas l’article D. 4153-30 du code du travail relatif à l’affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur. Il permet ainsi une dérogation pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés. Il permet également de déroger à l’interdiction de travail en hauteur lorsqu’une protection collective ne peut pas être mise en place.

Les deux projets de décrets avaient été présentés et adoptés lors du CNEA  (Conseil national de l’enseignement agricole) du 10 février 2015 malgré une très forte opposition du Snetap-FSU et du Syac-CGT .
Nos deux organisations syndicales se sont opposées à ces textes car il ne s’agit pas d’une simplification mais bien d’une modification profonde du système dérogatoire pour la réalisation de travaux dangereux et l’utilisation des machines dangereuses par les élèves et apprentis mineurs.
Pour le Snetap-FSU,  il s’agit d’une dérégulation du système de protection des apprentis et des stagiaires mineurs qui mettra les populations les plus sensibles en danger.

Des chiffres alarmants pour les jeunes en entreprise

Le Ministère du travail rappelle d’ailleurs lui même que « les jeunes salariés sont deux fois plus exposés aux accidents en raison de leur âge, de leur inexpérience en milieu professionnel, de leur immaturité physique et psychologique. Il est donc nécessaire de les préserver contre les atteintes à leur santé et leur sécurité  » (Ministère du Travail : http://www.travailler-mieux.gouv.fr...).
En 2012, il y a eu en France, 17435 accidents et 29 décès pour cause de chute de hauteur.

Dans un rapport publié en 2011 et consacré aux jeunes salariés et apprentis en agriculture, la MSA (Mutualité Sociale Agricole) signalait que les actifs ayant une faible ancienneté dans l’entreprise (moins d’un an d’ancienneté) sont les plus touchés par les accidents. Ils représentent 32 % des victimes (2007 à 2009). Selon ce rapport, les personnes embauchées depuis moins d’un mois représentent à elles seules 11,5 % des victimes et parmi ces dernières, un peu plus de la moitié ont moins de trois jours d’ancienneté dans l’entreprise. Enfin près d’un tiers des décès relevant des accidents du travail proprement dit concerne les nouveaux embauchés.
… des éléments qui ne peuvent ignorés.

Un " document unique " encore trop méconnu des entreprises

Les nouvelles dispositions prévoient que l’employeur ou le responsable de l’entreprise devra « procéder à […] une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l’affectation des jeunes à leurs postes de travail ; […] à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4121-3  ». Cette évaluation des risques fait référence au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) (appelé souvent document unique - DU). En cas d’accident du travail et de poursuites judiciaires éventuelles, c’est donc ce document de référence qui sera demandé par le juge.
Or en France, le document Unique (D.U) qui a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 est souvent incomplet ou inexistant dans de nombreuses entreprises. Il est la transposition, par écrit, de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français). Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié.
Cette disposition fait donc fi de la réalité des entreprises aujourd’hui. Bientôt 15 ans après sa mise en œuvre, le DUER pourtant obligatoire est encore une disposition méconnue voire inconnue de nombreuses entreprises … mais également dans de nombreux établissements scolaires. Plusieurs rapports montrent également que dans les différentes branches d’activité, quant le document unique existe le plus souvent il n’est pas actualisé.
Plus inquiétant encore dans les secteurs de l’agriculture, de la forêt ou du paysage, le domaine maritime … les entreprises uni-personnelles sont nombreuses. Elles n’ont donc pas d’obligation légale de rédiger un document unique… sauf dès qu’elles engagent un apprenti ou un stagiaire. Beaucoup d’entre elles risquent pourtant de prendre des stagiaires sur simple déclaration sans avoir mis en œuvre ces dispositions réglementaires.

Dans son rapport de février 2015 le CGAAER Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux

Ce Conseil a pour mission d’assister les ministres dans l’exercice de leurs attributions en participant à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques qui concernent son champ de compétence.  souligne que « L’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risque est un sujet connu. [...] L’approche qui en est faite est toutefois assez réductrice car elle s’attache plutôt à la sécurité des locaux et des matériels, [...] et qu’elle minimise les questions d’organisation et de conditions de travail, notamment pour les apprenants qui sont même parfois exclus du champ de l’évaluation des risques. »

L’abandon d’un système préventif contre une judiciarisation

Cette simplification renvoie ainsi vers une judiciarisation des procédures : on abandonne un système de prévention pour un système juridique – on attend la faute pour apporter les corrections nécessaires. Elle n’aura évidemment pas le même effet sur des sociétés bénéficiant de service juridique que sur des petites entreprises, très nombreuses dans le domaine agricole et maritime. On demande à chaque entreprise et chaque établissement d’assumer seuls la responsabilité de prise en charge des apprentis ou des stagiaires et donc de vérifier seuls la mise aux normes du matériel, le respect des conditions d’accueil, …

Enfin, preuve d’une déréglementation plutôt que d’une simplification des procédures administratives, dans ces décrets, aucun élément contraignant n’est prévu qui permettrait de garantir à minima la sécurité des jeunes : rien sur la présentation d’un DU avant le début du stage, rien sur la formation du maître de stage ou d’apprentissage, ...

A chacun son rôle et ses responsabilités

Cette modification des conditions de dérogation obligera la DGER  (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche)  à modifier rapidement la note de service relative aux stages. La tentation sera grande de renvoyer aux établissements et aux équipes éducatives un rôle de prévention notamment lors des visites de stage.

Comme il l’a déjà fait par le passé, le Snetap-FSU rappelle que les établissements scolaires n’ont pas de rôle de contrôle sur les entreprises ; le rôle de l’équipe éducative dans le domaine des stages est de nature purement pédagogique.

Dans son rapport le CGAAER note que «  le manque d’inspecteurs du travail ou de médecins du travail, dont la compétence est soulignée, reporte la charge entière de la procédure sur d’autres acteurs qui n’ont pas les mêmes compétences, responsabilités ou pouvoirs. Ainsi, les chefs d’établissement considèrent-ils que l’absence de vérification des conditions de travail par des inspecteurs du travail ayant une connaissance des matériels et un pouvoir réglementaire ne peut être compensée ni par la convention de stage qui n’est pas visée par une autorité compétente en droit du travail, ni par les visites des enseignants. Ils craignent en conséquence un report de responsabilité sur eux-mêmes en cas d’accidents de travail, par défaut d’inspection d’une instance compétente sur l’entreprise. »

Enfin ces nouveaux textes ne répondent toujours pas aux questions systématiquement posées par le Snetap-FSU concernant la particularité des stages en collectivités territoriales (absence de référence aux stages en collectivités territoriales et cadre exact de ces collectivités), le problème des avis médicaux dans nos établissements (absence de médecine scolaire), le problème de la " formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle " (prévue dans le décret, y compris son évaluation, mais sans réalité dans les référentiels)...

En janvier, le Snetap-FSU appelait les personnels à refuser l’organisation et la réalisation des visites préalables du lieu de stage et à renvoyer cette responsabilité aux services de l’Inspection du travail seuls capables de contrôler "les conditions de travail pouvant porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l’intégrité physique ou morale des personnes."
Le Snetap-FSU maintient cet appel et sera très vigilant lors de la réécriture de la note de service à ce que ces éléments soient corrigés.

Le Snetap-FSU demande une concertation la plus rapide possible sur le projet de note service relative aux stages et prévient d’ores et déjà qu’il est hors de question que la responsabilité des équipes éducatives soit engagée sous quelques formes que ce soit en dehors du seul suivi pédagogique des périodes de stages.
Le prochain Conseil Syndical National du Snetap-FSU, qui se réunira les 27 et 28 mai 2015, se saisira de cette question.

Olivier BLEUNVEN - Fabrice CARDON
Secrétaires Généraux Adjoints Snetap-FSU