Accident de travail et maladie professionnelle

25/08/2023 par Formation spécialisée SST CT Creteil

 Accidents de service :

attention : une déclaration d'accident de service n'entraine pas forcement un arrêt de travail ( mais permet une prise en charge des soins et séquelles pouvant en découler)

NI LE MEDECIN, NI LE SUPERIEUR ne peut refuser de vous founir et de signer soit la déclaration de service, soit le certificat d'accident de service, c'est notre administration qui valide directement ou après un conseil médical la reconnaissance en accident de service. En conséquence, ni l'un, ni l'autre par leur démarche administrative ne peuvent décreter par eux-mêmes, qu'il ne s'agit pas d'un accident de service! (contactez les élu.e.s de la formation spécialisée de votre département si vous rencontrer des obstructions.)

Quelles de marches dois-je accomplir ?

Je fais constater mon état par un médecin qui établit un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation ou la nature de la maladie. (certificat médical initial d’accident de travail indiquant la nature et la description des lésions (modèle CERFA N° n° 10170*07 ou 11138)

NOUVEAU : J’informe le service RH compétent en complétant le formulaire de déclaration d ’accident de service ou de maladie professionnelle en remplissant mon dossier sur colibris. https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/

Je joins en piece jointe sur l'application colibris le certificat médical, la déclaration complétée et les justificatifs correspondants au service RH compétent.

Quels sont les delais à respecter ?

Pour un accident, le délai d ’envoi de ma déclaration est de 15 jours à compter la date de mon accident ; au -delà, la déclaration est possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale ( dans le cas où les symptomes arrivent de façon différée dans les 2 mois qui suivent l'accident.

 

Pour une maladie, le délai d ’envoi de ma déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans. Ce délai court :

 soit à compter de la date de première constatation médicale de cette maladie ;

 soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle. En cas d’arrêt de travail, je transmets l ’arrêt au service RH dans les 48 h suivant son établissement.

 

Guide ministériel « accidents de service » ici

 

 

Maladies professionnelles :

 

Guide ministériel « maladies professionnelles ici