CHSCTA de rentrée Créteil 28 sept 2022 : Déclaration et avis

28/09/2022 par Formation spécialisée SST CT Creteil

Déclaration CHSCTA Creteil du 26 sept 2022

Monsieur le Recteur, Président du CHSCTA, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, Mesdames et Messieurs membres du CHSCTA, alors que s’ouvre une année scolaire qui sera marquée par la fin des CHSCT et le début des Formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail, nous dressons un bilan de notre instance.

Depuis 2014, les CHSCT sont sortis de la confidentialité et nous constatons que cette instance est de plus en plus connue des personnels qui n’hésitent pas à se tourner vers eux pour demander aide ou conseils. Pourtant l’affichage des membres des CHSCT sur les lieux de travail, quoique obligatoire, est encore rare et la publicité des travaux des CHSCT n’est toujours pas de mise sur le site ac-creteil.fr

Les registres obligatoires de santé sécurité au travail, considérés par certains comme un outil anxiogène de prévention ou comme une remise en question de l’autorité, se généralisent progressivement, quoiqu’encore trop lentement dans le 1er degré, et leur utilité n’est plus vraiment contestée.

Le CHSCT dont les missions sont de constater, analyser et faire des propositions en matière de prévention s’est retrouvé confronté à une multitude de risques professionnels qu’il a contribué à mettre en évidence, notamment :

-        La dégradation des locaux et le danger du délabrement des matériaux amiantés. Le vieillissement des bâtiments, le retard pris dans les rénovations et les constructions, donnent à la question de l'exposition des personnels à l'amiante une nouvelle urgence. L'absence des DTA dans de nombreux établissements et écoles, les erreurs et les lacunes constatées dans plusieurs cas, doivent alarmer l'employeur qui ne peut rester passif face à cette question. L’employeur est responsable devant la loi et doit exiger des résultats des collectivités territoriales plutôt que d’avancer que les locaux ne sont pas de son ressort. Ainsi l’absence de DTA, des travaux effectués au mépris des règles de sécurité, une qualité de l’air dégradée (particules fines, amiante, microorganismes pathogènes) engage la responsabilité de l’employeur qui doit mettre un point d’honneur à nous protéger face aux errances des propriétaires des locaux.

-        Les Risques Psycho-sociaux dont on sait qu'ils représentent la moitié des 7 causes d'arrêt maladie dans la fonction publique.  Le CHSCT a contribué à la sensibilisation de tous à ces questions avec l'élaboration en GT paritaire de documents à destination des personnels. Le travail de prévention reste colossal tant l’évaluation des risques en matière de RPS n’est pas encore un automatisme sur les lieux de travail, et rarissimes sont les DUER les recensant et proposant des mesures de prévention. 

-    Les violences sexistes et sexuelles aboutissent encore trop souvent à des déplacements des victimes et le fait que la référente VSS ne soit pas associée à la commission de suivi VSST n’est pas un signal encourageant.

La profession rencontre pourtant une crise de recrutement sans précédent, dans notre académie encore plus qu’ailleurs, qui impose plus que jamais de prendre grand soin des personnels. Ils doivent se sentir en sécurité sur leur lieu d’exercice et percevoir concrètement que leur employeur se soucie de leur santé .. Malheureusement l’état de la médecine de prévention, l’absence de psychologue du travail, la non prise en compte des préconisations médicales, les lenteurs dans la gestion des dossiers d’accident de service et dans la tenue des comités médicaux ne sont pas des signaux positifs.

Les classes chargées, la gestion des élèves hautement perturbateurs, la destruction des collectifs de travail par les dernières contre-réformes sont des sources de souffrance au travail. Dans les lycées, la dernière réforme a eu un effet clairement nocif sur leurs conditions de travail, avec la multiplication des classes dans certaines disciplines, les pressions générées par le contrôle continu, par les remplacements non assurés et les programmes infaisables dans un temps restreint du fait des épreuves de spécialité du bac en mars.

Pour compenser les pénuries de fonctionnaires, on assiste à la montée des effectifs de contractuels qui subissent toutes les contraintes de la précarité. Cette préférence pour les contractuels n’est pas seulement dûe à la pénurie, mais apparaît comme le résultat d’un choix du gouvernement pour fragiliser le service public. La réforme annoncée du lycée professionnel renforce l’emprise directe des régions et des entreprises dans la formation, au détriment du socle des enseignements généraux et des missions de l’EN. 

Les infirmières de l’Education Nationale, malmenées, négligées, redéployées, non remplacées, ont également commencé à quitter l’Académie de Créteil. Si rien n’est fait pour y remédier, cette situation risque de s’aggraver. Le recours aux contrats n’est pas une solution mais un problème notamment en raison de la précarité des rémunérations. Face aux besoins accrus des élèves en consultations infirmières, l’unique création de poste (Villeparisis) est très insuffisante ! Sans reconnaissance salariale et sans respect de leur expertise, les infirmières de l’Education Nationale attendent des actes pour sécuriser la rentrée 2022 qui s’est avérée difficile.

La recherche effrénée des gains de productivité n'a pas épargné les services administratifs : dans un contexte où les renforts dans les services débordés ne sont accordés que par le redéploiement des effectifs, sans création de postes, la charge de travail s'est inévitablement alourdie.

Les conditions de travail des stagiaires nouvelle mouture sont dégradées de façon effrayante ! Envoyés dans le grand bain sans progressivité, devant assurer leurs cours à temps plein, et devant participer aux formations INSPE ainsi qu’au cours de leur master. Quelle maltraitance de l’institution envers ses personnels qui devraient recevoir une prévenance maximale pour entrer dans le métier !

Les anciens aussi souffrent, l'âge de départ à la retraite recule au fur et à mesure que leur carrière avance, ils auraient besoin non seulement d’une médecine de prévention forte et disponible mais aussi de dispositifs de cessation progressive d’activité.

Face à une situation aussi difficile, les CHSCT nous paraissent plus que jamais indispensables. Ce sentiment est-il partagé par notre employeur ? Si nous pouvions le croire au cours des premières années de cette mandature qui s'achève, force est de constater que nous avons eu souvent sujet d’en douter. 

De plus, la suppression des CHSCT dans le secteur privé a marqué un virage brutal dans la politique de la prévention des risques professionnels et la perspective du remplacement des CHSCT par les FS SSCT  nous inquiète au plus haut point.

Les prérogatives du CHSCT ne sont pas encore respectées en matière de droit d’enquête quand il y a des alertes DGI ou des accidents de travail, et de consultation préalable aux changements des conditions de travail des personnels. Rappelons que cette consultation est rendue obligatoire par l'article 57 du décret de 1982, 

Lors de l’exercice de droits de retrait, la prise en compte du sentiment des personnels n’est pas la préoccupation principale, les discussions sont corsetées afin de ne pas parler de tous les problèmes alors que notre rôle est de mettre en place des dispositifs de prévention

Nous ne pourrons pas avancer sans démarche volontariste de notre employeur !

Monsieur le président du CHSCT, la FSU souhaite que cette séance s’ouvre sur une véritable volonté d’un renforcement des dispositifs de prévention dans notre académie. Nous espérons un signe fort de votre volonté de respecter la loi en matière de prévention des risques de santé et de sécurité au travail.

 

Les avis proposés et votés par la FSU sont les suivants  : ( nous attendons la réponse du recteur sous 2 mois)

avis concernant les améliorations à apporter au locaux de la DPE2 :  

Avis 1 : Faire réviser le classement en catégorie 5 du bâtiment A du rectorat et demander le passage de la commission de la sécurité dans les délais les plus brefs.

Avis 2 : Le CHSCTA demande le recouvrement des dalles au sol amiantées dégradées classées AC1 dans le dernier DTA, a minima, la pose d'une résine sur les dalles de marches amiantées dégradées. Il demande de compléter le DTA. Le dernier recensement n'est pas exhaustif. Il s'est concentré sur les sols et les plafonds et aucune analyse n'a été effectuée sur les murs des bâtiments. 

Avis 3 : Le CHSCTA demande que le ménage soit effectué tous les jours dans les bureaux de la DPE 2 conformément au protocole sanitaire. Il demande également de veiller à l'hygiène des sanitaires qui doivent, selon le protocole, être nettoyés deux fois par jour.

Avis 3 : Le CHSCTA constate que les recommandations de l'INRS sur les espaces de travail dans les bureaux (15m2 par bureau) ne sont pas respectées au sein de la DPE2. Il demande qu'à l'avenir le service puisse se déployer dans plus de salles.

Constatant que le mobilier de la DPE2, les armoires accessibles avec un escabeau, présente un risque de chute en hauteur, le CHSCTA recommande l'achat d'un mobilier adapté.

Avis 4 : Le CHSCTA demande d'améliorer l'isolation phonique des bureaux en posant des dispositifs de réduction du bruit au plafond et sur les murs. Acheter des casques micro de téléphone professionnel pour les personnels qui en feraient la demande.

Avis 5 : Réfléchir à la réduction des risques thermiques en améliorant la ventilation, en rénovant les fenêtres, en revoyant le système de chauffage électrique.

 

AVIS concernant la souffrance au travail de l'Ecole Académique de formation continue (ex DAFOR) :

AVIS : Le CHSCT, constatant le sous-effectif des personnels de l’EAFC pour mener à bien l’ensemble de ses missions: Un personnel parti à la retraite n’a pas été remplacé et l’obtention d’un congé de formation d’un autre n’est pas compensé. Il demande que soit procédé au recrutement et à la formation d’agents supplémentaires pour faire cesser cette situation. 

AVIS : Le service de l’EAFC a bénéficié l’an dernier des services d’un ergonome. Les conclusions de son travail n’ont pas été communiquées et l’expérience n’a pas été reconduite. Le CHSCT demande que soit présenté au service le bilan de l’action de l’année précédente et recommande la poursuite de ce travail en collaboration avec l’ergonome pour améliorer les conditions de travail dans le service.