Déclaration FSU et PV du CHSCTD77 du 18 juin 2018

19/06/2018 par FS SST CT Seine-et-Marne

Ci-dessous, la déclaration liminaire de la FSU ainsi que les avis voté et en pièce-jointe le PV de la séance du CHSCT du 18 juin 2018.

 

CHSCT 18 juin 2018

Déclaration FSU

 

Madame la présidente du CHSCT, mesdames et messieurs,

 

En préambule de ce CHSCT, je me permets de vous rappeler notre règlement intérieur et particulièrement l’Article 3 – Son président convoque les représentants du personnel titulaires du comité. Il en informe leur chef de service. Les convocations ainsi que l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés par voie électronique et par voie postale, aux représentants du personnel titulaires du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion.

 

Aujourd’hui le non-respect de cet article, a pour conséquence qu’un certain nombre d’entre nous siègent sans convocation tandis que 3 représentants n’ont pu siéger. Leurs chefs d’établissement n’ayant rien reçu, ils ont organisé les épreuves des examens nationaux avec nos représentants.

 

La FSU77 dénonce ce dysfonctionnement que nous vous avons plusieurs fois signalé. Faudra-t-il aller jusqu’au refus de siéger pour nous faire entendre ? Nous n’avons pas fait ce choix aujourd’hui, affirmant ainsi notre attachement au bon déroulement des instances. Instance dont la FSU dénonce le risque de fusion avec les CTSD, tout comme la disparition annoncée des CAP.

 

Aujourd’hui le CHSCTD77 doit réaliser des bilans sur les questions de santé et sécurité au travail dans notre département. Ce travail de bilan est essentiel. Imaginons un instant ajouter ces points à l’ordre du jour d’un CTSD ! Vous imaginez l’alourdissement, et le manque d’efficience dans des instances marathon.

 

Aujourd’hui, nous dénonçons l’absence de saisie du CHSCT MEN concernant les réformes du baccalauréat et du lycée. Or, ces réformes vont pourtant avoir des répercussions sur les conditions de travail, les situations, et sur le sens du travail pour les personnels. Ainsi, la voie générale va être déstructurée et la voie technologique mise à mal. La diminution des horaires en seconde, le recul des dédoublements et des heures de travail en groupe, le travail d’orientation dévolu aux enseignants, et la refonte expresse des programmes vont avoir des effets qu’il faut impérativement analyser en amont.

 

Le lundi 28 mai, le ministre a annoncé une réforme des Lycées professionnels. Plusieurs propositions laissent objectivement craindre une forte dégradation des conditions de travail et donc une augmentation des RPS. Dans les classes de bac professionnel, les matières enseignées se voient amputées en moyenne de 13 % de leur volume horaire. La mise en place de classes de secondes indifférenciées par famille de métier laisse augurer d’une déprofessionnalisation des formations : la spécialisation professionnelle à un métier sera réduite à 2 ans au lieu de 3 actuellement et 4 il y a quelques années, les établissements seront quasiment tous dans l’incapacité de proposer l’ensemble des filières en Première préparées en seconde, ce qui provoquera une perte de sens du métier pour les enseignants. Certains choix d’organisation des parcours sont pédagogiquement insoutenables : classes de CAP avec effectif alignés sur ceux des classes de Bac, alors qu’elles sont à destination d’élèves en grandes difficultés cognitives ; mixage du temps d'enseignement. Avec passage des épreuves après 1, 2 ou 3 ans de formation dans une même classe. D’autre part le ministère a décidé de diminuer drastiquement l’offre de formation dans le tertiaire administratif. Il semblerait donc que la réponse apportée à l’échec de la réforme du Bac pro Gestion Administration soit une diminution de l’offre de formation et pour beaucoup d’enseignants une réorientation professionnelle contrainte.

 

Ces projets de réforme s’ajoutent à la mise en place de parcoursup. Nous souhaitons souligner dans cette instance certains effets de ce dispositif. - Le 22 mai au soir, 400 000 lycéens se sont retrouvés sans affectation post bac. Malgré les propos rassurants du ministère, le quotidien des enseignants de Lycée est depuis parasité par cette procédure. Les enseignants ont dû gérer des lycéens déstabilisés à quelques jours pourtant du début du Baccalauréat.

 

Par ailleurs, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoyant le transfert des DRONISEP et de leurs personnels donnerait un pouvoir étendu aux régions dans le domaine de l’information et de l’orientation. Les PsyEN seraient nommés dans les EPLE et mis parallèlement au service des régions qui leur attribueraient de nouvelles tâches. Il s’agit bien d’un projet important de réorganisation du travail et des missions dont les effets potentiels doivent pouvoir être analysés par les différents CHSCT. Pour la FSU, parallèlement aux débats sur le sens politique de ce projet, il est impératif que les différents CHSCT soient impliqués dans l’analyse des effets de ces projets sur les conditions de travail.

 

Depuis sa nomination, le ministre de l’Éducation nationale multiplie les instructions aux enseignantes et enseignants pour montrer ce qui doit être fait à l’école. Outre le fait que les consignes données sont très directives et les méthodes simplistes, elles laissent entendre à l’opinion publique que les enseignants ne seraient pas en capacité de faire du « bon travail ». La FSU dénonce cette pratique inacceptable qui n’a eu d’autre effet que de blesser l’ensemble d’une profession en niant l’expertise professionnelle des professeurs des écoles au service de la réussite de tous les élèves.

 

Enfin, nous demandons à madame la présidente du CHSCTD77

• De répondre par écrit aux avis du CHSCT votés lors de la précédente instance comme le stipule l’article 77 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982, créé par le Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28

 

Et de publier ceux-ci ainsi que les réponses apportées sur le site de la DSDEN77

 

Merci

 

 

Vœu soumis au vote lors du CHSCTD du 18/06/2018

 

Informé des propositions gouvernementales pouvant aboutir à la réduction drastique des prérogatives des élus du personnel, le CHSCTD réuni le 18/06/2018 rappelle que cette instance est une nécessité pour le traitement des dossiers de santé au travail.

Il est envisagé la disparition des CHSCT en les fusionnant avec les CT. Leur disparition ouvrirait la porte au non-respect par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. Ces orientations sont en rupture avec le travail réalisé actuellement par les élus des personnels pour améliorer les conditions de travail et la prévention des risques.

Nous demandons le respect et l’amélioration de nos droits et le retrait de ce projet.