Compte-rendu du CHSCT EXTRAORDINAIRE du 24 novembre 2020

24/11/2020 par FS SST CT Seine-et-Marne

Compte-rendu du CHSCT EXTRAORDINAIRE du 24 novembre 2020

Déclaration et PV en pièce-jointe en fin du compte-rendu.

Mme la DASEN prend la parole pour revenir sur certains points de la déclaration et donner quelques informations :

Madame la DASEN nous affirme que le Pôle médical a été renforcé pour faire face à la situation et juge donc avoir une bonne capacité de réaction.

Elle nous annonce que les conditions sanitaires s’améliorent mais que ça ne se voit pas pour le 77 car les effets du couvre feu se sont surtout et avant tout fait sentir dans les zones urbaines.

Même si les chiffres s’améliorent, on reste dans une situation de prévention jusqu’en juin.

Elle ré-explique que les enquêteurs ARS de la CPAM s’occupent de la sphère privée et que l’IA / le rectorat vont s’occuper de ce qui se passe dans les établissements scolaires, avec bien sûr des interférences entre la sphère privée et la sphère travail ( EN).

Mme la DASEN assure qu’une permanence médicale est en place même pendant le WE.

Elle nous annonce qu’une dotation académique va avoir lieu en AED et en contractuels pour le 1er degré pour compenser les absences liées aux arrêts en lien avec les cas covid +, les cas contact et les ASA pour personnes vulnérables.

Ces AED vont pouvoir assurer le remplacement dans les équipes de vie scolaire quand il y a des arrêts liés à la covid . Des brigades - équipes mobiles vont être mises en place pour suppléer des absences dans certains endroits.

La répartition de ces moyens humains n’est pas connue à l’heure actuelle pour chacun des départements . Il s’agit d’une dotation académique de 40 ETP contractuels année, soit 20 personnes sur 4 mois. Ils seront recrutés avec des contrats courts (jusqu’en février 2021).

Les personnels recrutés devraient être formés sur 2 jours ? Oui, il faut être réactif!

En cas de souci actuellement, la réglementation s’applique: responsabilité de l’employeur, protection fonctionnelle…

L’IA est dans l’accompagnement et n'incriminera jamais un enseignant sachant qu’ils font leur possible pour appliquer le protocole.

Les Avis :

AVIS 1 :

Le CHSCT D 77 demande l’embauche de personnels par les collectivités permettant le nettoyage et la désinfection quotidiens de tous les locaux en accord avec le protocole.

Vote : 7 pour ( 5 FSU - 1 UNSA - 1 FO) sur 7 votants.

AVIS 2 :

Le CHSCT D 77 demande le recrutement de professeurs afin de permettre le dédoublement de toutes les classes, en accord avec les mesures de distanciation préconisées par le protocole.

Vote : 7 pour ( 5 FSU - 1 UNSA - 1 FO) sur 7 votants.

AVIS 3 :

Le CHSCT 77 demande le recrutement d’AED afin de permettre la mise en place du protocole sanitaire dans les établissements (surveillance des différentes zones de la cour et des couloirs).

Vote : 7 pour ( 5 FSU - 1 UNSA - 1 FO) sur 7 votants.

AVIS 4 :

Le CHSCT 77 demande la suppression du jour de carence pour les personnels de l’Education Nationale et la reconnaissance en maladie professionnelle en cas de contamination par la COVID-19.

Vote : 7 pour ( 5 FSU - 1 UNSA - 1 FO) sur 7 votants.

AVIS 5 :

Le CHSCT 77 demande la fourniture de masques FFP2 pour les infirmières, les AESH, ainsi que pour les personnels qui sont en contact avec des élèves sans masque, notamment au moment des séances d’EPS, de la prise de repas et en cas de dispense du port de masque.

Vote: 7 pour ( 5 FSU - 1 UNSA - 1 FO) sur 7 votants.

AVIS 6:

Le CHSCT 77 demande la révision de la notion de cas contact COVID, notamment entre enfants ne portant pas de masque. Ce sont des situations rencontrées notamment lors des séances d’EPS (piscine, vestiaire,...) ou à la cantine.

vote : 6 pour ( 5 FSU - 1 UNSA ) / 1 abstention (1 FO) sur 7 votants

AVIS 7:

Le CHSCT 77 demande un retour aux conditions d’éviction en vigueur à la rentrée de septembre 2020, soit un cas positif COVID avéré qui entraîne la mise en quatorzaine de toutes les personnes contacts sans masque (cantine, piscine, vestiaire,...).

Vote : 7 pour ( 5 FSU - 1 UNSA - 1 FO) sur 7 votants

Questions:

I - Les cas positifs dans le 77. Où en sommes-nous?

Réponse: Ils ont seulement les chiffres académiques, pas par département...

Il y a un communiqué de presse du rectorat qui annonce ces chiffres.

II - Mise en place du protocole renforcé au sein des établissements

La distanciation physique est rendue impossible par le nombre d’élèves par classe par rapport à la taille des classes. Pourquoi ne pas envisager des ½ classes en collèges comme cela se fait au lycée ?

Réponse : Cette solution n’est pas envisagée actuellement.

Au sein des collèges ou des grandes écoles de plus de 300 élèves, il est impossible que les classes ne se croisent pas. Comment faire ?

Réponse : Le protocole prévoit de limiter, pas d’empêcher les brassages en fonction de la configuration de l’établissement.

Certains établissements ont choisi de laisser les élèves en classe pendant les récréations et les inter-cours. Se pose alors la question de la responsabilité lorsque les élèves se retrouvent seuls dans la classe, avec un surveillant par couloir : Qui sera responsable en cas de problème ( dégradation du matériel - défenestration - bagarre …) ?

Réponse : la réglementation s’applique :

pour tous les temps entre 2 cours ( intercours) : la responsabilité incombe aux enseignants et au chef d’établissement ;
pour les récréations et le temps de demi pension : c’est de la responsabilité de la vie scolaire ;

- pour les récréations en classe : c’est de la responsabilité du chef

d'établissement puisque c’est lui qui met en place le protocole.

Le moment de la demi-pension est un moment très critique puisque les élèves, non masqués, mangent face à face, favorisant la propagation du virus. Comment éviter cela ? Peut-on allonger la plage horaire de la DP quitte à supprimer quelques cours autour de la DP pour échelonner les prises de repas ?

Réponse : on peut allonger la durée du service et / ou raccourcir les temps de repas. Mais les temps qui sont pris sur les cours sont comptabilisés dans les temps d’enseignements dûs aux élèves et il faudra en tenir compte.

Quelle latitude a-t-on pour aménager les horaires de l’école pour éviter le brassage? Doit-on faire signer un nouveau règlement de l’école ou un accord des parents pour dégager la responsabilité des enseignants ?

Réponse : C’est sous l’autorité du maire qui émet un avis.

6 ) Quand aurons-nous des consignes claires sur un éventuel aménagement des programmes sachant que de nombreux collèges ont dû supprimer certains cours afin de permettre une arrivée et un départ échelonné des élèves et que certaines classes ne vont pas avoir le nombre d’heures d’enseignements prévu ?

Réponse : en aucun cas les établissements ne peuvent supprimer des cours !

Le protocole doit être présenté au CA mais ne fait pas l’objet d’un vote. Par contre, si ce protocole prévoit des modifications au niveau de l’organisation des enseignements, alors il doit être voté au CA et doit recevoir l'approbation du rectorat.

7) Comment s’applique la jauge dans les établissements scolaires ?

“L'employeur définit et affiche une jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace dans le respect des règles de distanciation physique (4m2 par personne afin de garantir une distance d'au moins un mètre autour de chaque personne dans toutes les directions).”

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14410

Cette jauge est-elle valable uniquement pour les réunions ( Conseils d’école, Conseils des maîtres, conseils de cycle, les équipes éducatives, animations pédagogiques…) ?

Réponse : Voir la FAQ de l’éducation nationale à adapter au cas par cas.

La règle est le distanciel lors de toutes les réunions de CE, CM, Conseil de classe, animations pédagogiques.

→ voir FAQ : page 10 et le décret du 21 oct : 6 personnes maximum dans le domaine professionnel par réunion.

Seuls les conseils de discipline se feront en présentiel.

La norme est donc le distanciel. Si le distanciel n’est pas possible alors, on a recours au présentiel à condition que les conditions sanitaires soient réunies.

8) Peut-on en primaire refuser d’aller à la piscine puisque c’est un espace clos et non ventilé, que les élèves n’ont pas de masque. La liberté pédagogique est-elle recevable pour ne pas y aller ? Sera-t-on sanctionné ?

Réponse : La natation fait partie des activités obligatoires. On ne peut pas y déroger.

III - Personnels vulnérables

1) Les personnels en ASA peuvent-ils être placés en télétravail ou non ? Va-t-on mettre un remplaçant ? Quel est le délai de réponse (pour la demande d’asa), faut-il attendre la réponse ? Une Asa est-elle valable pour toute la durée du confinement ou pas ? Comment accueillir les élèves des autres classes alors que le brassage est interdit et que les enseignants sont soumis à des règles auxquelles ils ne peuvent déroger ?

Réponse :

Pas de distanciel possible dans le 1er degré.

Dans le second degré, c’est envisageable si un encadrement par des AED est possible.

ASA : il faut avertir le chef qui fait une réponse.

2) Quel est le taux d’occupation des brigades de remplacement ?:

Réponse : le taux d’occupation est de 90%. Elles sont toutes mobilisées.

3) Certains chefs demandent aux personnels vulnérables de revenir travailler dans l’établissement alors que les mesures de protections renforcées ne sont pas mises en oeuvre ( secrétaires)...

Réponse : Dès lors que les mesures de protection renforcées sont mises en place, les personnes peuvent revenir.

Si il y a désaccord: Il faut remplir les registres SST ou DGI et les faire remonter à la DSDEN. Si les collègues ne font pas remonter d’écrits, l’IA ne peut pas intervenir.

IV - impact de la situation sanitaire sur les conditions de travail des personnels - risques psychosociaux

Une grosse fatigue + des troubles musculo-squelettiques commencent à apparaître chez les enseignants de collège qui se déplacent de salle en salle avec sous un bras le clavier et la souris, dans l’autre leur sac de cours avec les copies d’élèves à rendre et parfois une pile de livres car certains établissement ont fait le choix de laisser les manuels au fond de leurs salles pour éviter la surcharge des cartables des élèves.

Réponse : Il faut faire de la prévention et mettre à jour le DUERP.

Si le chef d’établissement choisit cette solution, c’est de sa responsabilité.

2) Il faut faire attention à ne pas mettre une pression inutile sur les enseignants et les directeurs qui sont déjà trop fortement sollicités. Quid de l’allègement des tâches du directeur ? Tous les enseignants sont parfois de surveillance ou de service suite aux aménagements dûs au nouveau protocole. Ils n’ont même pas le temps d’aller aux toilettes.

Réponse : Pour décharger les directeurs de certaines tâches, l’IA propose d’envoyer à tous les personnels un lien renvoyant sur le site où les personnels pourront télécharger les circulaires...

3) Accueil des stagiaires dans les classes de MAT, les aed… Y-a-t-il une pause pour la mise en place de ces stages ? Comment cela va-t-il se passer ?

Réponse : Le secrétaire Général va poser la question et reviendra vers nous.

4) Un recrutement supplémentaire de personnels dans le primaire est-il envisagé pour éviter de réquisitionner les RASED?

Réponse : Ils ont fait un appel à candidature pour avoir un vivier de contractuels qualifiés mais en attendant, pour éviter de laisser les élèves sans enseignants, la DASEN demande aux RASED de prendre en charge une classe.

5) Quid des directeurs dont la décharge est une personne vulnérable placée en arrêt ? Auront-ils un remplaçant ? Notamment pour les directeurs d’école de 2 classes qui n’ont déjà pas eu leur quota de décharge après la reprise en mai 2020 !

Réponse : Il faut faire un mail pour que les personnes concernées ne soient pas encore soumises à ce problème de quota de décharge non respecté.

L’organisation du remplacement est très tendue en ce moment.

6) Les directeurs pourront-ils récupérer les heures qu’ils ont faites pendant les vacances pour pouvoir organiser la mise en place du protocole ?

Réponse : Il faut attendre un cadrage national (pour le dédommagement des heures supplémentaires des directeurs).

7) Un avis définitif sur les masques a-t-il été rendu ? Sont-ils nocifs ? Comment protéger les personnes vulnérables alors que l’éducation nationale ne peut pas fournir les masques ffp2 ? Quid des personnes à risques qui continuent de venir travailler sans le masque ffp2 ? Y-a-t-il une responsabilité de l’éducation nationale qui ne peut pas fournir ces masques ffp2 ?

Réponse : Il va falloir que soit établi un lien entre la pathologie et le port du masque…

Si la nocivité des masques est avérée : alors des mesures seront prises.

8) La maternelle : les élèves peuvent donc transmettre le virus. Les enseignants devraient être équipés de masques de type 2 et de visières ou masques transparents. Difficultés vis-à-vis de la phonologie entre autres …

Réponse : Pas de masque FFP2. Ils sont réservés pour d’autres personnels. En cas de contamination, il faudrait prouver que la contamination s’est opérée sur le lieu de travail.

9) Qu'en est-il des masques spécifiques (masques inclusifs) pour classes spécifiques?

Réponse : Les masques inclusifs sont réservés aux élèves avec troubles sensoriels auditifs ! ( Ulis ou pas)

10) Les personnels souhaiteraient être prévenus lorsqu’il y a une décision importante, comme la suppression de la prime ISAE pour les MF.

Réponse : Cela a été revu. La régularisation se fera sur la paye de décembre. Le SG va vérifier que cela soit bien exécuté.=)^^^^^^^^

11) Le dispositif EILE (enseignements internationaux de langues étrangères) peut-il continuer ?

Réponse : Les EILE peuvent regrouper des élèves de niveaux et d’écoles différentes, ce qui implique le brassage des élèves. Il est, dans ce cas, recommandé de suspendre le dispositif en présence.

12) Nous faisons remarquer que depuis la nouvelle circulaire : c’est maintenant au chef d’établissement de faire l'enquête et de demander de reprendre le travail et que cela peut aboutir à des enquêtes bâclées et une injonction à reprendre le travail alors que le danger n’a pas été écarté.

Si le chef demande au personnels de reprendre le travail alors que le danger grave et imminent n’est pas levé, il devra assumer sa responsabilité y compris pénalement.

Tous les chefs d’établissement n’ont pas la même expertise .

L’enquête peut cependant se poursuivre et les enseignants ont d’autres recours.

Et si un chef d’établissement ne se sent pas de répondre à un DGI,pourra-t-il demander de l’aide?

Réponse : Il faudra demander à ce que le CHSCT soit associé à l’enquête.

13) Que faire quand pas de réponse à une fiche RSST ?

Réponse : Si suite à un signalement par une fiche RSST, rien n’est réglé,rien a été fait,il faut faire une nouvelle fiche en faisant référence à la 1ère fiche RSST

La FSU demande que des retours soient faits systématiquement aux collègues qui ont rempli des fiches RSST car les collègues reviennent vers nous pour demander des nouvelles et nous mêmes ne sommes au courant que bien plus tard ( ou pas)