Déclaration FSU et PV du CHSCTD77 du 23 septembre 2019

24/09/2019 par FS SST CT Seine-et-Marne

Ci-dessous, la déclaration liminaire de la FSU ainsi qu'en pièce-jointe le PV de la séance du CHSCT du 23 septembre 2019.

 

 

 

CHSCT départementale de Seine et Marne

du 23 septembre 2019

Déclaration liminaire de la Fédération Syndicale Unitaire

 

 

M. Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est réjoui par communiqué de presse interposé, de l’adoption par une majorité de députés, de l’article de loi faisant disparaître les CHSCT, par dilution dans une nouvelle instance, le Conseil social.

Même si, d’après l’article 36 du texte actuel, cette fusion ne sera effective qu’au moment du renouvellement général des instances, la FSU considère déjà qu’il s’agit d’un profond mépris pour le travail réalisé dans les CHSCT. Comment se réjouir d’un prochain recul des questions de santé et de sécurité au travail ? Les sujets que nous allons aborder aujourd’hui montrent qu’il faudrait à l’inverse renforcer leurs moyens, leurs prérogatives et leurs capacités d’action et non les dissoudre dans une instance risquant ainsi de réduire le temps consacré aujourd’hui à la prévention des risques professionnels, au signalement des situations préoccupantes et dangereuses et à l’écoute des difficultés rencontrées au quotidien par les agent•es. C’est la raison pour laquelle la FSU continue à s’opposer à la création d’une instance unique qui risque d’amoindrir la capacité d’alerte et d’intervention des membres du CHSCT.

Au delà de la disparition des CHSCT, c’est tout le projet de loi de transformation de la Fonction publique qui va accroître les risques psychosociaux.

Pour l’Education Nationale, les alertes formulées par la FSU au mois d’avril dans cette instance restent d’actualité. Chaque point que nous avions abordés étaient bien liés à la santé des agent•es dans l’exercice de leurs fonction.

L’Education Nationale n’est en effet pas épargnée par ce phénomène dramatique, dont l’employeur ne prend pas toujours la mesure. L’absence de réponse à notre demande d’enquête donne le sentiment que l’employeur essaie de se dédouaner de ses obligations. Cela entraîne un report de la responsabilité sur les victimes alors qu’il faudrait questionner l’organisation du travail, les réformes et les projets de réformes qui ont pour conséquence la dégradation des conditions de travail.

Parmi toutes les réformes en cours, nous tenons à alerter à nouveau sur celle qui programme la disparition progressive des CIO et des PsyEN (éducation développement et conseil en orientation, anciennement Copsy) ainsi que celle qui touche tous les personnels travaillant dans les lycées.

En effet avec ces réformes, c’est la charge des professeurs principaux qui augmente, en particulier en classe de 3ème et Terminale, alors même qu’ils ne sont pas formés.

Cette année plus que les autres, notamment en lycée où les alignements de spécialités compliquent les emplois du temps, beaucoup d’enseignants voient le nombre de leurs jours de présence hebdomadaire allongé et sont obligés de se déplacer 6 jours sur 7, parfois pour une heure ou deux dans une journée. Quels sont les métiers, à part ceux considérés comme de véritables machines d’exploitation, qui offrent de telles conditions de travail à leurs salariés ?

Quant au collège, les effectifs par classe qui augmentent d’année en année rendent les conditions d’exercice difficiles. Les collègues d’allemand ou de lettres classiques sont inquiets pour l’avenir de leurs disciplines. Et que dire de toutes ces missions ajoutées (coordonnateurs de discipline, de cycle...) et de toutes ces instances intermédiaires ( conseils pédagogiques, réunions de coordonnateurs, conseils de cycle, conseils école-collège) qui accroissent le temps de travail des personnels. Sans parler du passage au numérique et l’usage obligatoire de l’ENT, Vie scolaire et Pronote très chronophages, qui obligent les enseignants à rester connectés même le soir et les week-end, pour ne pas passer à côté des informations essentielles de la vie de l’établissement. On constate donc une augmentation du nombre d’heures passées devant écrans alors qu’on conseille nous même à nos élèves de réduire ce temps d’exposition.

Au niveau du premier degré, les agents sont déstabilisés par des changements d’orientation incessants, des annonces ministérielles trop souvent inverses aux injonctions qui doivent ensuite s’appliquer. La paupérisation du corps enseignant est d’autant plus forte chez ces agents, qui n’ont ni primes, ni possibilité d’heures supplémentaires. La réforme des retraites qui s’annonce et les éléments précédents laissent un goût amer à des enseignants déjà en perte de repères. La priorité au primaire, annoncée il y a quelques années, n’est toujours pas arrivée sur le terrain. Les directeurs d’école sont en première ligne de cette déstabilisation avec un accroissement des tâches informatiques (avec l’injonction qui a été émise en fin d’année dernière d’être le premier interlocuteur pour l’accès aux parents à la plateforme LSU), des demandes très tardives ou à traiter dans l’urgence (l’organisation de réunions d’informations vers les représentants de parents d’élèves qui sont demandées avant le 17 septembre dans un courriel de l’administration daté du 16 septembre), l’augmentation des demandes de prises en charge et l’accumulation des réunions d’équipe éducative (PAP, PPRE…). L’allègement des tâches annoncé il y a quelques années, n’est, lui aussi, toujours pas arrivé sur le terrain.

Les agents territoriaux sont aussi impactés par l’augmentation constante du nombre d’élèves : les agents d’entretien sont très souvent contraints à des charges de travail anormales car leurs effectifs ne progressent pas en conséquence, ce qui peut nourrir l’absentéisme. L’insuffisance d’effectifs disponibles dans les brigades de remplacement accentue encore ce phénomène.

 

D’autre part, lors du CHSCT académique de lundi dernier, la FSU a soulevé le problème lié à la présence d’amiante dans les établissements scolaires construits avant 1997. Pourtant, un certain nombre d’entre eux ne disposent pas du DTA, qu’ils l’aient perdu ou jamais reçu de la collectivité propriétaire du bâtiment. Pour d’autres, le DTA est incomplet ou non à jour. Aucune prévention efficace n’est possible si les personnels des établissements scolaires sont privés de DTA ou incapables de les comprendre.

Afin de faire cesser les situations dangereuses, et les collectivités locales en sont conscientes, il est nécessaire de procéder à des travaux - certains d’ampleur considérable- en respectant les obligations du repérage des matériaux amiantés, puis de procéder aux nécessaires confinements ou désamiantages.

Or l’expérience montre que les phases de travaux entraînent la multiplication de facteurs de risque de contamination. Là encore, il est nécessaire que règne la plus grande transparence et que l’information puisse circuler rapidement entre les établissements scolaires, les collectivités propriétaires des bâtiments et les entreprises chargées des travaux.

Un autre point concerne la pénurie de médecins des personnels avec seulement un médecin pour 20 à 25 000 personnels de l'Education Nationale. Le département de Seine et Marne n’avait plus, en début d’année, d’experts agréés si bien que les comités médicaux et les commissions de réforme n’ont pas pu se tenir jusqu’à récemment, les dossiers des collègues s’accumulant.

Le rectorat par son incurie, empêche lui aussi la tenue des commissions de réforme, reportant encore des décisions souvent déjà longues à venir et laissant certains collègues dans une situation délicate.

Mercredi 19 septembre, en effet, tous les dossiers présentés en commission de réforme ont été estampillés d'un "sursis à statuer" pour la simple raison qu'il n'y avait aucun représentant du rectorat présent dans la salle.

Nous dénonçons cette situation scandaleuse d'autant plus que le rectorat n'a pas pris la peine d'avertir, ni les collègues dont les dossiers étaient présentés, ni les membres de la commission.

Un dernier point important à évoquer ici est celui concernant la durée de traitement des dossiers par la mdph. Elle est actuellement d’environ 10 mois. On nous promet pourtant chaque année une réduction de ces délais ! Quand et comment ces fameux délais pourront-ils être raccourcis ?

Les conséquences sont doubles : cela conduit de nombreuses familles à vivre des situations financières très compliquées et à faire des choix, parfois au détriment des soins à apporter à leur enfant…

D’autre part, ces traitements de dossiers sur d’aussi longues périodes vont mettre en difficultés les parents dans l’élaboration du renouvellement de leur dossier auprès de la MDPH. Nous assistons déjà à des ruptures d’accompagnement par les AESH des enfants qui leur sont confiés du fait de traitement des dossiers non réalisé dans des délais réglementaires !

Comment peut on encore parler d’école inclusive alors dans de telles conditions? Comment Madame la Présidente du CHSCT va t-elle gérer l’explosion des RPS qui va arriver inévitablement, du fait de cette situation ?