Comité d'Hygiène, de Sécurité

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Déclaration FSU au CHSCTA CRETEIL 1er décembre 2015 et saisine

17/01/2016 par CHSCTA Créteil

Ces déclarations sont l'occasion pour les organisations syndicales de s'adresser à l'employeur pour faire un bilan et proposer des avancées. Elles font partie intégrante des prcès verbaux de CHSCT qui devraient être portés à la connaissance de l'ensemble des agents concernés....on est loin du compte, mais peut être pourrez-vous dans un avenir proche prendre connaissance de  ces PV sur le site de l'académie.

Déclaration de la FSU au CHSCTA du 1er Décembre 2015

 

    Madame la Rectrice d'académie, Présidente du CHSCTA, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le  Directeur des ressources humaines, Mesdames, Messieurs les membres du CHSCTA,

Les  événements du 13 novembre, après ceux du mois de janvier, installent notre pays et notre académie dans une situation d’insécurité très singulière. Nous déplorons, particulièrement,le décès de plusieurs collègues pris dans les attaques meurtrières du 13 et toutes  nos pensées vont à leur famille, leurs proches, leurs élèves et à leurs collègues de travail.

Au-delà de ces éléments extrêmement brutaux, nous sommes désormais dans l’obligation de gérer les conséquences au quotidien de la crainte de nouveaux attentats et nous réalisons ce que peut être la vie  des élèves, des familles et des  professeurs qui vivent la peur au quotidien depuis de nombreuses années comme dans certains pays du Moyen Orient, du Maghreb où d’ailleurs.

Face aux extrémismes de toutes sortes, il nous semble essentiel que l’Etat donne tous les moyens intellectuels et matériels à l'École et à ses agents   pour répondre à ces agressions par la connaissance et l’intelligence : l’armée et la police sont mobilisées sur la sécurisation à plus ou moins court terme, nous sommes, quant à nous, mobilisés sur le long terme.

Nous voulons ici souligner l’engagement de l’ensemble de tous les agents des services publics alors que depuis des mois ils subissent attaques et dénigrements de toutes sortes afin de réduire leur nombre.  

La sécurisation de nos établissements se fera par la présence professionnelle de tous et en particulier des personnels de vie scolaire CPE, AED dont nous demandons un recrutement à la hauteur des besoins, mais aussi des psychologues scolaires, qui ont effectué un travail de terrain très apprécié .

 

En ce qui concerne les CHSCT, la mise en place d’outils de plus en plus connus et utilisés par l’ensemble des agents de  notre Académie a facilité la gestion de cette crise. L’intérêt de mettre en place les PPMS dans les établissements est désormais devenu évident : nos CHSCT ont depuis plusieurs années travaillé à donner les moyens aux équipes d’en comprendre la nécessité et d’organiser des exercices. Des personnels dévoués et engagés  ont assuré la formation de terrain, les syndicats de la FSU les ont appuyés autant que nécessaire, les équipes ont joué le jeu : il nous faudra veiller à pérenniser le poste de référent académique PPMS et à prendre en compte la nouvelle circulaire.

 

L’état d’urgence décrété par le gouvernement va  marquer notre quotidien pendant plusieurs mois et si nous pouvons comprendre les précautions prises, nous sommes néanmoins inquiets  de la limitation des libertés démocratiques qui en découlent et du climat qui s’installe dans certains quartiers. La FSU sera très attentive à ce que l’action d’extrémistes radicaux ne remette pas en cause le fonctionnement de notre démocratie et tout particulièrement l‘exercice du droit syndical, droit d’expression, de grève et de manifestation compris  : ce serait pour eux  une victoire . Le cas anecdotique d’ un  proviseur refusant l’accès au registre DGI pour cause de plan Vigipirate est à ce titre tout de même significatif d’une confusion de mauvais augure.

Il  reste par ailleurs encore des établissements où il est impossible d’avoir accès aux registres obligatoires, du fait de leur absence voire du refus de les présenter à la  demande des agents, d’autres établissements encore  où les  PPMS  et exercices de mise en sûreté ne sont ni mis en place  ni réalisés. Réussite, prévention de la difficulté scolaire et prévention des risques professionnels sont intimement liés.

Nous avons pourtant constaté des manquements qui  peuvent avoir des conséquences importantes.

Par exemple, par méconnaissance des textes, par manque de formation ou par manque de disponibilité, des directeurs d’écoles, des IEN ou des chefs d’établissements

  • oublient qu’ils doivent s’opposer aux propriétaires de locaux qui ne réduiraient pas des facteurs de risque et méconnaissent leur droit et leur devoir d’interrompre des travaux susceptibles d’être dangereux
  • n’ont pas conscience qu’ils doivent à tous prix sécuriser les lieux par exemple  du fait d’’écoulement d’eau sur des fils électriques sous tension
  • ne prennent pas au sérieux des menaces de mort proférés à l’encontre d’agent
  • ne prennent pas le temps de veiller à l’amélioration  du poste de travail des agents , ou de demander leurs avis lors d’un changement d'équipements de travail
  • n’osent pas modifier l’organisation du travail  pour améliorer les conditions de travail de tous
  • ne se sont pas préoccupés de l’accès aux documents et registres obligatoires.
  • confondent encore confinement et évacuation et n’organisent pas d’exercice de mise en sûreté, du fait de sa  lourdeur, malgré un  risque Seveso par exemple.

La  méconnaissance des textes et la non application des procédures, préconisations ou avis peuvent constituer des fautes graves pouvant porter atteinte à la santé physique et mentale  des agents et des usagers.

A ce titre, Mme Lebranchu rappelle d’ailleurs, dans  l'introduction de la circulaire Fonction Publique de juillet 2015 :

“Dans ce cadre, chaque employeur public est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics placés sous son autorité. Je vous rappelle que la responsabilité pénale d’un employeur peut être recherchée pour des faits d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’absence d’intention de les commettre.”

 

Si les objectifs sont clairement fixés, nous devons dans le cadre des  missions du CHSCTA, nous interroger sur les freins constatés et à la manière d’y remédier : c’est le sens de la démarche de prévention et en particulier de la prévention primaire.

 

Les IEN, les principaux et proviseurs sont débordés par des tâches toujours plus exigeantes et chronophages, pris entre la présence à assurer, les  nombreuses réunions, et une surcharge de travaux administratifs  sans que l’on sache toujours si tout cela est bien nécessaire au fonctionnement de l’école ou à la réussite des élèves.

Les Chefs d'établissements ont vu par ailleurs leur formation réduite de manière drastique, avec beaucoup moins de formations proposées, et des services administratifs sont en sous effectifs et en déficit de formation.

D’autres ont une formation plus ancienne, et ne bénéficient d’aucune formation continue notamment en termes de santé et sécurité au travail et méconnaissent de fait l’importance des registres,  DUER et autres DTA . De  passage dans les établissements, nous constatons que la santé et la sécurité des personnels et des usagers passe très souvent après toutes les autres obligations, lorsqu’un peu de temps est disponible. Si des stages sont proposés aux personnels d’encadrement sur la base du volontariat,  rares sont ceux qui s’y inscrivent et  y viennent vraiment dans la mesure où cela passe après d’autres priorités.

Nous avions demandé à plusieurs CHSCTA que lors de la réunion de rentrée où Madame la Rectrice reçoit tous les personnels d’encadrement, un point soit systématiquement fait sur les obligations de l’employeur en termes de santé et de sécurité,  mais là encore, cela ne semble pas encore prioritaire.

 

Le poste d’ISST est d’ailleurs toujours vacant et  jusqu’à une période récente, il n’y avait même plus de base de données en santé et sécurité au travail sur le site Académique, aucune publicité de nos travaux ou même de la composition de nos délégations n’est faite contrairement aux obligations formulées dans le décret 82-453 modifié.

. La conseillère de prévention académique est débordée au point que nous en  demandons le recrutement immédiat d’un deuxième poste.

Certains   personnels se sentent abandonnés par l’institution, en colère du manque d’égards qu’ils subissent, révoltés par les conditions dans lesquels ils doivent travailler :  ils appellent à l’aide leurs représentants syndicaux quand ça va mal ou quand ils se sentent en danger, mais nos alertes ne sont pas toujours prises au sérieux par l’administration. Par-dessus tout, notre exigence de voir simplement s’appliquer la loi reste trop souvent sans réponse, ne serait-ce que la communication de registres obligatoires qu’on refuse pourtant  de leur donner, alors que c‘est pour nous le premier acte de prévention!

 

  • lors du CHSCTA du mois de juillet, suite à une visite du CHSCTA,  nous avons rendu des préconisations d’urgence et voté un avis concernant le bâtiment technique du Lycée Eiffel : à ce jour sans résultat connu,  
  • Cet exemple interroge le travail des CHSCT notamment dans le suivi des visites. Nous faisons notre travail de diagnostic et éventuellement  d’alerte avec tout le sérieux qu’il se doit, sans pouvoir toujours mesurer d’amélioration, quand il ne s’agit pas d’une remise en cause pure et simple de notre travail dans certains départements. Un  réel travail de prévention devrait nécessairement s’accompagner d’une remise en question des pratiques quand elles conduisent à la mise en cause de la santé et de la sécurité des agents : nous réaffirmons ici solennellement qu’il ne s’agit pas de mettre en cause des personnes ou de stigmatiser tel ou tel établissement, mais d'améliorer des fonctionnements pour protéger des agents quelque soit par ailleurs leur corps ou leurs fonctions.  Tant qu’il s’agit d’aménagements matériels cela peut sembler simple, mais  la prévention des RPS interroge les rapports hiérarchiques, les orientations autant que les rapports qu’entretiennent les personnes avec  le travail réel : en interrogeant l’organisation du travail, notre rôle se complexifie.

Le CHSCTA a pour  mission de proposer à l’employeur public des améliorations de la qualité de vie au travail : cela est exigeant et nécessite de parler vrai. Certains craignent peut-être que cela génère des conflits mais, de notre point de vue, il s’agit plus de disputes professionnelles qui font partie intégrante d’un dialogue social constructif .

 

  • La FSU n’entend pas générer artificiellement des conflits, bien au contraire.  Certains pourraient être évités. Ainsi, un de nos  représentants en CHSCT s’est vu menacé par un chef d’établissement d’être appréhendé par la police alors même que sa présence est absolument de droit. Dans cet établissement, la méconnaissance et le non-respect par la direction et la DSDEN des procédures d’alerte  a entraîné une crise grave qui aurait dû être évitée. Nous ne pouvons accepter que notre travail d’élu soit censuré ou bafoué.

Il est nécessaire que soient mises en place rapidement :

  • une circulaire académique rappelant les documents obligatoires dans les établissements, la périodicité de leur actualisations obligatoires, les responsabilités et devoir de chacun,
  • des formations et un document  de référence avec diaporama à destination des personnels d’encadrement et des agents pour insister  les fondamentaux de la prise en compte de la santé et de la sécurité au travail,
  • une restauration des pages santé/sécurité au travail sur les sites de l’académie,
  • un plan de formation à destination de tous les personnels d’encadrement,
  • en cas de nouvelles injonctions ou consignes, une réflexion systématique sur le coût du travail demandé au regard de l’efficacité espérée : l’amélioration du service public dans notre académie et la réussite de nos élèves est à ce prix,
  • l’embauche d’un inspecteur santé & sécurité au travail, d’un assistant de prévention académique pour compléter le service, d’une infirmière spécialisée en médecine de prévention
  • une dynamique volontariste de suivi des CHSCT et des visites  avec réponses systématiques aux différents avis et préconisations, tels que prévus par la loi.

Madame la Rectrice d’académie, Mesdames et Messieurs, au nom des représentants du personnel FSU au  CHSCTA,  nous souhaitons que cette séance de travail permette la prise en compte des exigences liées au travail quotidien des 72000 agents de notre académie.

Saisine du CHSCTA Créteil par le CTA Créteil du 24 Novembre 2015

Après constatation des alertes adressées aux différents  CHSCT de notre académie, nous sommes inquiets de la vétusté de certains locaux, de la mise en place de chantiers sans application rigoureuse des règles élémentaires de  sécurité, du non-respect des obligations dans nos EPLE, y compris sur  la mise à disposition des registres, pourtant un point élémentaire et facile à appliquer. Nous constatons que les quelques formations basées sur le volontariat et la difficile disponibilité des chefs de service de l’éducation nationale ne suffisent pas.

La circulaire de la Fonction Publique, parue le 28 juillet 2015, rappelle la nécessité « d’actions de formation visant à aider les chefs de service, dans la mise en œuvre de leurs obligations »

Le CTA demande que le CHSCTA soit saisi pour des  études  et des  actions de prévention notamment à l’aide des éléments suivants :

  • circulaire académique rappelant aux chefs de services leurs obligations et leurs responsabilités en matière d’hygiène et sécurité,
  • page internet  du site ac-creteil.fr donnant les ressources indispensables aux chefs de services et aux employés de l’éducation nationale.
  • recensement des écoles et des EPLE comportant de l’amiante (collecte des DTA),
  • circulaire et formation des chefs d’établissement sur leurs responsabilités en cas de présence d’amiante, notamment dans le cas de travaux.

Rappel : «  chaque chef de service doit s’assurer de la réalisation par le propriétaire du diagnostic amiante et obtenir communication des résultats et de leur mise à jour régulière », il en est de même pour «  les mobiliers, équipements et machines utilisés par les agents ou les usagers »,

«  le Diagnostic Total Amiante doit être tenu à disposition des occupants de l’immeuble, des représentants du personnels et du médecin de prévention… Il doit être communiqué à toute entreprise appelée à effectuer des travaux »

«  il devra être procédé immédiatement à de nouvelles mesures d’empoussièrement en cas d’incident ou de dégradation des lieux ou matériaux contenant de l’amiante »

«  en cas de suspicion de contamination à l’amiante dans les locaux, il est recommandé de fournir aux agents des attestations de présence dans le bâtiment concerné »

 

Si nécessaire, des groupes de travail impliquant des personnels de direction des premier et second degrés pourront se mettre en place.

Madame la Rectrice  nous vous demandons d’agir en tant qu’employeur et présidente du CHSCTA, de manière à éviter d’éventuelles atteintes à la santé et les craintes bien naturelles des collègues lorsque des travaux sont réalisés sans précaution ni transparence.

 



PV du CHSCTA de juillet 2015 (toujoiurs décalage d'un PV pour raison de validation)