Accident de travail et maladie professionnelle
24/10/2025 par Île-de-France
Accidents de service :
Attention : une déclaration d'accident de service ne nécessite pas et n’entraîne pas forcement un arrêt de travail ( mais permet une prise en charge des soins et séquelles pouvant en découler)
Quelles démarches dois-je accomplir ?
- Je fais constater mon état par un médecin qui établit un certificat médical (certificat médical initial d’accident de travail ) décrivant les lésions en précisant le lien avec l'accident (l'incident) responsable de ces lésions et la date de cet accident.
En cas d’arrêt de travail, j'ai 48h pour pour transmettre l’arrêt au secrétariat de direction de mon établissement, la procédure est la même que pour un arrêt de travail ordinaire à ce stade.
Puis :
- NOUVEAU : Je déclare cet accident de service sur la plateforme COLIBRIS: https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/
/!\ En amont, je pense à me munir des pièces justificatives qui me seront demandées lors de la procédure. Si besoin, je peux enregistrer la procédure et y la compléter plus tard, à l’aide du code unique qui me sera fourni sur la plateforme.
Sur COLIBRIS :
- Je m’identifie sur le bon guichet, celui de mon académie d’exercice (Créteil)
- Je clique sur la catégorie qui me correspond : 1er degré, 2nd degré, en fonction de la situation. Pour les CPE et psy-EN, je dois cliquer sur « personnels enseignants 2nd degré» et je pourrai sélectionner ma profession.
- La procédure se déroule par étapes, je dois d’abord des renseignements sur ma situation personnelle et professionnelle, puis concernant l’accident de service
- Je dépose le certificat médical, je relate l’accident de manière précise et circonstanciée ( date, lieu ) et les lésions que cela a généré.
- Je joins les témoignages, s'il y en a , ainsi que les justificatifs nécessaires ( carte d'identité des témoins , edt validé par le chef de service ...)
Attention à bien valider à la fin et vérifier sur son adresse professionnelle qu'on a bien reçu un accusé de réception de votre déclaration.
La reconnaissance de l’imputabilité au service des faits et par conséquent de l’accident de service est du ressort du Rectorat qui peut soit valider directement la demande soit demander l'avis du conseil médical départemental.
Si l’avis du conseil médical départemental est sollicité, un rendez-vous avec un médecin expert agréé par l’éducation nationale vous sera demandé. Il est obligatoire de se rendre à ce rendez-vous, et la convocation vaut justificatif si le rendez-vous a lieu pendant votre service.
N'hésitez pas à contacter votre section départementale du SNES-FSU si vous avez besoin d'aide lors de toutes les étapes de la démarche.
Quels sont les délais à respecter ?
Pour un accident, vous avez 15 jours à compter la date de la constatation médicale des lésions pour déclarer cet accident sur COLIBRIS.
Cependant, si les symptômes arrivent de façon différée, vous avez jusqu'à 2 ans à compter de l’accident pour faire cette constatation médicale .
Pour une maladie professionnelle : le délai d ’envoi de votre déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans. Ce délai court :
soit à compter de la date de première constatation médicale de cette maladie ;
soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle.
Les militants du SNES-FSU se tiennent à vos côtés pour vous conseiller, n’hésitez pas à nous contacter !
Guide ministériel « accidents de service » ici
circulaires académiques accident de service Creteil Versailles Paris
Guide ministériel « maladies professionnelles ici
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