Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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Déclaration FSU du CHSCTD77 du 15 avril 2019

16/04/2019 par CHSCTD Seine-et-Marne

Ci-dessous, la déclaration liminaire de la FSU lors de la séance du CHSCT du 15 avril 2019.

 

CHSCT 15 avril 2019

Déclaration FSU

 

Madame la présidente du CHSCT, mesdames et messieurs,

 

Nous sommes réunis pour ce second CHSCT de l’année et il est indispensable que les CHSCT puissent exercer leur rôle de prévention en alertant et en analysant les situations avec l’employeur, autant sur les questions concernant les locaux que sur les questions concernant les conditions de travail.

Nous refusons clairement toute limitation de notre champ de compétence : notre instance, le CHSCT départemental, est compétent aussi bien pour les lycées que pour les collèges ou pour les écoles, ainsi que pour les services administratifs. Il traite de tout sujet relevant des conditions de travail. Il y va de la garantie des droits fondamentaux des agents comme de leur confiance dans notre institution, l’Éducation nationale.

Notre académie est considérée comme une académie difficile pour les agents, quels que soient leur métier et leurs missions.

Les conditions matérielles aggravent les risques physiques et les risques psychosociaux. Un environnement dégradé, comme c’est le cas dans de nombreux établissements scolaire de notre académie, entraîne une démotivation qui peut aller jusqu’aux troubles physiques et psychiques.

Nous sommes trop souvent concernés par des locaux en mauvais état, inadaptés voire dangereux, dans lesquels il ne fait guère bon travailler. Il s’agit surtout de bâtiments vétustes mais un phénomène est significatif depuis quelques années : la multiplication des défauts de construction dans des bâtiments tout juste construits. Cela provient peut-être de la qualité des entreprises qui interviennent sur les chantiers, ou de défauts de conception. Le cas d’établissements récents comme le Collège Claude Monet à Bussy St Georges, ou le Collège Arnaud Beltrame de Vulaine sur Seine, sont frappants ! Nous attendons donc une politique plus exigeante de notre employeur en direction des collectivités territoriales propriétaires des locaux où nous travaillons. Il est nécessaire pour cela de donner une priorité absolue à votre mission de protection des personnels dans vos rapports avec les collectivités territoriales. Nous rappelons que les CHSCT doivent être consultés avant toute modification importante des conditions de travail et nous demandons que les projets de construction, de reconstruction ou d’aménagement notable des bâtiments scolaires puissent nous être présentés afin que nous puissions émettre des avis et des recommandations sur ces sujets.

Dans le 1er degré, les nouvelles exigences de la circulaire mobilité vont contraindre un grand nombre d’agents à émettre un vœu large, aboutissant à leur nomination sur poste non souhaité à titre définitif. Cela va créer une nouvelle source de dégradation des conditions de travail des enseignants .

Par ailleurs, l'accueil et la scolarisation d’élèves dits « hautement perturbateurs » se généralise et multiplie les situations d’agents en grande souffrance. Si des dispositifs et protocoles permettent de mieux prendre en charge la scolarité de ces élèves, il n’en reste pas moins que des moyens réels ne sont pas toujours donnés pour soulager les équipes confrontées quotidiennement aux coups, crachats, insultes, et autres manifestations violentes anxiogènes. La publication du guide méthodologique en matière de « PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS CONFRONTÉS À DES SITUATIONS DIFFICILES AVEC DES ÉLÈVES À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS OU À COMPORTEMENT PERTURBATEUR » rappelle bien que « La responsabilité des chefs de service en matière de sécurité et de protection de la santé des agents placés sous leur autorité » est prévue par l’article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Même si nous sommes conscients que chaque situation est singulière et relève de protocoles particuliers, cela ne dédouane pas l’employeur d’assurer un soutien réel aux équipes en terme de moyens humains et matériels : renforcement de l’équipe par des BD, saisine des autorités compétentes...

Avec la réforme du lycée, les évaluations en cours de formation viendront s’ajouter à la masse de travail invisible déjà réalisée par les personnels. La répétition de ces épreuves locales de bac dans l’année pour 2 fois pour les Premières et 1 fois pour les Terminales en plus des évaluations classiques vont mettre une pression encore plus importante sur les personnels, nécessiter de multiples réunions pour choisir les sujets, se concerter sur les barèmes, vont imposer un travail de corrections important alors que les cours et les évaluations classiques devront continuer à être assurés. Les enseignants ne seront plus maître ni de leur progression, ni de l’évaluation de leurs élèves ; avec des programmes imposés sans concertation, dans l’urgence, c’est une négation de l’essence même du métier d’enseignant qui est dénaturée voire niée.

Les réformes successives dans le premier degré déstabilisent les équipes. Les modifications régulières et rapprochées des programmes augmentent la charge de travail pour les enseignants. Cette situation leur impose de revoir trop régulièrement les contenus d’enseignements, les progressions et ne leur permet pas de travailler sur une amélioration des contenus ou sur des projets riches de sens pour les élèves. Cette situation crée un sentiment d’inutilité, une perte de repères et l’impression de ne pas pouvoir produire des contenus aboutis pour les élèves. Les annonces ministérielles de réforme du système éducatif sont aussi une grande source de préoccupation pour les enseignants. Quel avenir pour les directeurs d’école et pour l’aspect collégial du Conseil des Maîtres dans des regroupements incluant le collège ? Les évaluations régulières imposées aux élèves entraînent une surcharge de travail et le traitement des résultats laisse penser aux enseignants que leur travail est loin d’être efficace. Ce point crée un grand sentiment de malaise et de dévalorisation professionnelle.

La réforme de la voie professionnelle, qui a déjà touché notamment le Bac Pro Gestion-Administration continue à amplifier la fermeture de nombreuses sections en réduisant drastiquement les classes et en menaçant de nombreux postes d’enseignants de LP. Les collègues payent un lourd tribut à cette réforme.

Dans le second degré, le recours accru aux contractuels (alors que les contraintes du métier exigent des personnels formés), l'augmentation des effectifs de classes, l'imposition d'une deuxième heure supplémentaire (non majorée dans le but de faire travailler davantage à moindre coût) va fragiliser encore les conditions de travail des personnels enseignants et éducatifs.

Les membres de la FSU au CHSCT s’inquiètent, également, des réformes qui touchent les services administratifs : mise en place du télétravail (sans consultation préalable de notre instance), départs à la retraite non remplacés, la fusion des académies, projet qui demande à être exposé en CHSCT.

 

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