telétravail, injonctions et CHSCT

23/03/2020 par Formation spécialisée SST CT Creteil

Les questions que vous nous posez montre que les collègues subissent parfois des injonctions et des pressions que le SNES dénonce. Il est bien évident que les professeurs sont prêts à se plier en quatre pour aider leurs élèves ou les soignants en se portant volontaires pour encadrer leurs enfants, car ils ont cela dans les tripes.
mais il ne faut pas que leur santé soit mise en danger !

Vous trouverez quelques informations sur les points suivants : 

• Je n’arrive pas à télétravailler ( car ayant la garde d’enfants en bas âge ) ou étant malade
• Je suis volontaire pour encadrer des enfants de soignants mais je n’ai pas d’ordre de mission, les conditions sanitaires ne sont pas réunies.
• On me demande de me déplacer et de donner rdv aux parents dans un commerce.
• Je suis en surcharge de travail avec toutes mes classes à suivre, sans parler des devoirs à faire faire à mes propres enfants … l’épuisement professionnel n’est plus loin ...
• Mon poste de travail à la maison n’est pas au point.

Le SNES Créteil demande un CHSCT au moins restreint et demande sous forme de courrier au recteur des cadres clairs et l’assurance d’une mise en sécurité de tous les agents.

 

Impossibilité de télétravail

https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo11/MENG2007101C.htm

Dès lors que l'injonction est prescrite par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, quand les conditions sanitaires l'exigent, et que les conditions matérielles le permettent, les agents remplissent à titre exceptionnel leurs fonctions par télétravail. Les enseignants recourent à leur espace numérique de travail (ENT). Dans l'hypothèse où cela n'est pas possible, les fonctionnaires et les maîtres de l'enseignement privé sous contrat pourront bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (ASA). Cette mesure ne s'applique que dans le cadre de ce plan ministériel Covid-19. Cette ASA couvre l'intégralité de la durée pendant laquelle ils ne peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement du fait du Covid-19.

L'autorité hiérarchique délivre à l'agent dès que possible un justificatif de l'autorisation d'absence ou de l'autorisation de télétravail. […]

De même, les personnels de l'éducation nationale et de la jeunesse, dont le ou les enfants de moins de 16 ans font l'objet d'une mesure d'éloignement de leur établissement scolaire, bénéficient d'une ASA dans les conditions suivantes :

- à raison d'un responsable légal par fratrie ;

- sous réserve de justifier d'une part de la mesure d'éloignement (attestation de l'établissement scolaire notamment) et, d'autre part, de l'absence de solution de garde.

ASA 

Si vous avez des enfants en bas âge, vous ne pouvez pas exercer de télétravail. Vous êtes dans l’impossibilité indiquée au BO. Vous devez alors bénéficier d’une ASA.

 

Pour ceux qui sont malades 

Quand il était question d’aller dans les établissements, vous étiez dans le cas de figure d’une demande d’ASA. Celle-ci n’a plus de sens aujourd’hui.

 

MALADE :

Si vous êtes malade, vous pouvez envoyer un certificat de maladie (la journée de carence ayant été supprimée temporairement). Cela est préférable pour être en règle si vous ne pouvez prouver aucune remise de travail aux élèves sur cette période… En revanche, un problème de faisabilité se pose, puisque cela signifierait de se rendre dans une poste ouverte… Ce qui est, d’une part, impossible quand on est malade et, d’autre part, contraire à la loi puisque ce motif ne figure pas dans les autorisations de sorties. Signalez-vous en arrêt maladie auprès de votre administration .

Si vous tombez malade suite à une action de volontariat dans un établissement accueillant des enfants de parents exerçant des professions indispensables, contactez vos militants de CHSCT en suivant le lien : http://www.chsct-travail-sante-fsu.fr/index_academie.php?idterritoire=3 afin que nous intervenions.

Demandez un formulaire d’accident de travail à votre supérieur. Le SNES est intervenu au niveau national sur cette question sans obtenir de réponse positive pour l’instant.

Suspension provisoire du jour de carence  : https://fsu.fr/declaration-unitaire-suspension-du-jour-de-carence-une-premiere-avancee/

VOLONTAIRE :

• Demandez un ordre de mission nominatif indiquant le lieu de travail, daté et signé par votre chef d’établissement ou votre IEN pour vous déplacer dans l’établissement concerné afin d’être couvert.

• Assurez-vous que les conditions d’hygiène et de fonctionnement assurent votre protection.

Saisissez le CHSCT si vous estimez que les conditions mises en place ne permettent pas d’assurer votre sécurité. 

 

Rappel du devoir de protection des agents par son chef de service :

 BO 11 du 12 mars :

Dans l'enseignement public, l'article R. 421-10 du Code de l'éducation permet au chef d'établissement de prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer l'ordre et la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement.

Rappel : pour les personnels du premier degré, il s’agit de l’IEN de circonscription.

Décret  82 -453 relatif à l’hygiène, la santé et les conditions de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063791

article 2

Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes.

Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Guide juridique d’application du décret https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/sante_securite_travail_fp/guide-juridique-circulaire-D82-453.pdf

I.2. La responsabilité des chefs de service (article 2-1) 

 Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c'est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. 

 Cette obligation qui s'inspire directement des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, s'exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions.   

Une circulaire du 18 mai 2010 de la DGAFP rappelle les obligations des employeurs et les enjeux de la jurisprudence en termes de responsabilité y compris personnelle (annexe 17).

En ce qui concerne la protection des personnels, les représentants de la FSU sont intervenus spécifiquement durant la réunion du CHSCTMEN pour vous signaler un certain nombre de consignes inquiétantes. La FSU rappelle également ses demandes de protection des personnels accueillant les enfants des personnels soignant-es et demande que les personnels ne soient pas obligés de se rendre dans les écoles, établissements et services lorsque ce n’est pas indispensable, en particulier pour les plus précaires qui peuvent plus difficilement que les autres contester les injonctions de l’administration.

Pour la FSU, sur la question des moyens matériels pour assurer les conditions d’hygiène et de sécurité dans les écoles et les établissements qui accueillent des enfants de soignants, la réponse d’E. Geffray (DGESCO) sur France culture n’est pas satisfaisante. Il a renvoyé la réponse sur l’ARS, mais c’est l’employeur qui doit fournir les moyens et si l’ARS doit jouer un rôle, c’est bien à l’employeur de s’en assurer.

 

Demande de déplacement

La demande ( y compris des IEN, DASEN, Ministre de l’EN ..) de se rendre dans un commerce de proximité pour y déposer du travail à destination des familles est illégale. 

Les familles et vous-mêmes devez RESTER AU DOMICILE.

Il est interdit de sortir pour ce motif ! En plus, le virus restant vivant un certains temps sur les surfaces, vous pourriez contaminer les élèves et les familles.

Faites nous remonter toutes ces injonctions.

ENQUETES MEDICALES (ET SECRET MEDICAL)  sont demandées  par certains chefs d’établissements ou de services, en dehors de toute réglementation. 

Elles n’ont pas lieu d’être, notamment parce que la réglementation sur les informations médicales est très stricte. Il n’y a pas eu de consignes du ministère qui est très attentif en matière de données médicales. Mais des questions peuvent être posées en cas de droit de retrait (notamment en lien avec certaines pathologies). 

Faites-nous les remonter.

TELETRAVAIL ET risques sur la SANTE

Dans le cadre du télétravail proposé aux personnels volontaires du rectorat et des DASEN, hors cette période de confinement, le rectorat avait publié cette circulaire : cache.media.education.gouv.fr/file/5._2019/13/1/circulaire_2019-067_1167131.pdf

Vous pouvez constater qu’elle ne peut s’appliquer dans ce qui nous ait demandé actuellement.

Il était fournit également l’annexe suivante, inspirée d’un document de l’ARACT. Elle portait sur la prévention de certains risques et elle reste d’actualité : http://cache.media.education.gouv.fr/file/5._2019/13/9/circulaire_2019-067_annexe3_1167139.pdf

Les risques principaux étant les TMS (troubles musculosquelettiques), les problèmes visuels et les surcharges en raison des sollicitations incessantes.

La FSU vous recommande :

• Décidez d’un planning et faites-le connaître à vos élèves pour ne pas être dérangé ou attendu sur un média quelconque à tout moment ;

• Si vous appelez parents ou élèves, faites-le en numéro caché ;

• Créez vous un poste de travail pour être le mieux installé possible (bruit, ergonomie etc.) ;

• Faites ce que vous pouvez dans cette situation exceptionnelle sans tomber (porté par votre conscience aiguë du service public) dans une course folle à l’apprentissage de nouveaux outils pédagogiques et faites déjà ce que vous savez faire ;

• N’oubliez pas que vos élèves et leurs familles font eux-aussi ce qu’ils peuvent et parfois dans des conditions d’accès au numérique très insuffisantes ;

• N’abordez pas de nouvelles notions  

Des informations concernant le droit à la déconnexion en PJ