Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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Rentrée et personnes malades, en attente ou vulnérables

08/09/2020 par CHSCTA Créteil

Je suis personnel vulnérable, comment s’organise ma reprise des cours ? ( article mis à jour le 8 sept)

La FSU, a interpellé le ministère très régulièrement ces derniers jours et au niveau académique le recteur. L’absence de précision est inacceptable  et place les collègues concernés dans des situations très difficiles.

Lors du CHSCT-M qui s’est tenu jeudi 27 août après-midi, les précisions suivantes ont enfin été apportées suite à de nombreuses questions de la FSU et depuis le 1er septembre une circulaire fonction publique nous éclaire :
- le régime des ASA ne s’appliquait plus fin aout mais est de retour depuis le 1er septembre pour une liste plus restreinte de pathologie,  ( cf document joint)  (la liste est définie par le décret du 29 aout ici)

Quel justificatif doit produire un agent vulnérable pour bénéficier des dispositions de la circulaire ? Les agents présentant une des pathologies mentionnées à l’article 2 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 et les agents présentant un des facteurs de vulnérabilité mentionnés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 bénéficient de droit des mesures respectivement prévues pour chacune de ces deux situations par la circulaire du 1er septembre 2020, sur la base d’un certificat rédigé par un médecin traitant précisant dans quelle catégorie se trouve l’agent. Ce certificat n'est pas un arrêt maladie.

- comme en JUIN, les collègues vivants avec des personnes fragiles ne sont plus pris en considération mais une avancée fonction publique précise le 7 septembre 2020 la nécessité d'une adaptation du poste

Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ? Pour les agents publics partageant leur domicile avec une personne présentant l’une des pathologies mentionnées à l’article 2 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ou présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020, le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent. En cas de travail par nature présentiel ou de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en œuvre les conditions d’emploi aménagées telles que définies dans la circulaire du 1er septembre 2020. ( donc masque chirurgical et adaptation du poste pour réduire les risques)

Pour les personnels dont la santé nécessite un maintien absolu en confinement, notamment dans les zones de circulation active du virus, et lorsque le travail à distance ou le télétravail ne sont pas possibles,  peut pousser le médecin de l’agent à le placer en arrêt maladie. 

Les personnes vulnérables dont la pathologie n'est pas sur la nouvelle liste restreinte, doivent donc soit travailler avec accès à des masques un peu plus performants, soit être en arrêt de travail (donc avec une journée de carence, et avec des jours d'arrêt qui seront décomptés des 90 jours de congé maladie ordinaire, date à date à partir duquel le mi-traitement s'appliquera). La FSU continue à dénoncer cette situation.

L’utilisation du CMO est problématique pour plusieurs raisons : normalement la journée de carence s’applique et les droits à congé ne sont pas extensibles.

Donc que ce soit lors en période d'attente de résultats de test, ou en période de quarantaine, ou pour les personnes fragiles mais maintenant absente de la liste des pathologies reconnues, les personnels ne sont pas forcément malades, mais juste empêchés de se rendre sur leur lieu de travail en période épidémique, il serait donc anormal qu'ils soient en congé maladie.

Les syndicats de la FSU demandent que cette situation ne perdure pas pour que ces agents n’aient pas de jour de carence et pour qu’ils n’épuisent pas leurs droits à congé maladie ordinaire.

- En fait, dans l’Éducation nationale, pour le ministère, la règle est la suivante : le retour en présentiel doit être la norme,

mais les personnels dont l’état de santé expose aux formes graves de la Covid peuvent demander à être en travail en distanciel , en télétravail, ce n’est cependant pas de droit, et pour l'instant pour les personnels enseignants ne sont pas concernés. Demandez une justification écrite de tout refus.

Visiblement, pour empêcher nous le supposons, toute tentation allant dans ce sens, la classe à la maison est désactivée depuis le 28 aout, cette possibilité reste donc à confirmer au niveau académique puisque c'est le recteur qui décidera de reouvrir le dispositif "ma classe à la maison". Nous attendons plus d'informations à ce sujet.

- dans l’hypothèse d’un retour au travail en présentiel, il revient à l’employeur de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à une protection renforcée de la santé de ses agents :
Des masques de type chirurgical à usage médical de catégorie 2 (qui ne sont pas des masques FFP2 mais des masques chirurgicaux) seront mis à disposition en conformité avec les préconisations des autorités sanitaires. Cinq millions de masques ont été achetés par le ministère et sont en train d’être acheminés vers les rectorats. Le recteur de Créteil estime que les chefs d'établissement doivent faire confiance aux personnels en faisant la demande ( CHSCTA du 7 sept 2020) sans avoir à montrer un justificatif médical.


* la FSU demande que les collègues concernés voient leurs postes adaptés : les collègues concernés ils doivent être personnellement dotés de gel hydro-acoolique, ils doivent avoir une salle dédiée qui doit être nettoyée plus fréquemment que ne l’impose le protocole actuel, et un aménagement d’emploi du temps doit aussi être octroyé si le collègue le demande.

Je suis malade ou cas contact : 

 Si un personnel présente les symptômes et est testé covid19+, son médecin traitant le place en CMO (congé maladie ordinaire), il fera un nouveau test qui doit être négatif pour reprendre le travail. Il aura alors un jour de carence et entamera ses droits à congé maladie ordinaire, jusqu'à son retour au travail, muni d'un certificat attestant sa guérison.

Si un personnel est considéré comme un cas contact par l’ARS, il lui est demandé de rester à son domicile. Son médecin lui prescrit alors un certificat d’isolement et il n’aura donc pas de jour de carence. 

 Quelle est la situation des agents testés positifs ainsi que des cas contact ?  La politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur. Lorsqu’une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun. Lorsqu’un agent cas contact est placé – à titre préventif – en quatorzaine, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.

Je suis ni malade , ni cas contact reconnu par l'ARS ( et donc non appelé par l'assurance maladie)

vous êtes donc dans un vide non encore prévu par la fonction publique et l'assurance maladie.

Il faut refuser d'être en congé maladie puisque vous n'etes pas malade ... inutile d'occuper les médecins débordés à recevoir des personnes non malades.

Le recteur et la secretaire générale de Creteil ont dit en CHSCTA que vous deviez travailler et que le masque protégeait les autres de vos microbes.

Les médias vous disent de rester chez vous mais aucun texte officiel ne le dit.

résultat : tout le monde est dans le flou .. La FSU se démène pour avoir une réponse en ttendant il faut décider avec votre chef de votre statut, tout en refusant de fournir un certificat d'arrêt maladie ( avec journée de carence à la clé). Il est question de certificat d'isolement mais visiblement ni les médecins n'en connaissent la possibilité, ni les chefs de service ne savent quoi en faire et comment vous qualifier dans leur base des personnels.... "on n'est pas prêts !" ;-(

Pour la FSU, l’impératif est la celui de protection de la santé des personnels. Ne restez pas isolés ! Contactez votre section départementale ou académique de votre syndicat FSU , ainsi que vos élus FSU en CHSCT départemental ou académique.

Précisez la situation dans votre établissement et les difficultés que vous rencontrez. Avec une vision d’ensemble sur le département et l’académie, vos représentants FSU pourront intervenir régulièrement auprès des autorités pour renforcer nos demandes de mesures plus protectrices. La FSU fera aussi un bilan régulier au niveau national.

Si vous vous estimez en danger grave et imminent, remplissez individuellement le registre danger grave et imminent, envoyez une copie  à secretairechscta@ac-creteil.fr, secretairechsct77@ac-creteil.fr; secretairechsct93@ac-creteil.fr; secretairechsct94@ac-creteil.fr et mettez vous à l'abri d'une contamination dans un lieu qui vous semble non contaminant (vous exercez votre droit d'alerte). Si la réponse de votre chef de service à vos propositions inscrites sur le registre DGI ne lève pas ce danger, vous exercez alors votre droit de retrait, si aucun membre du CHSCT n'est saisi, l'enquête se fera sans représentant du personnelsPrécisions ici.

Si vous souhaitez signaler des pbs d'hygiène et de sécurité dans votre établissement en dehors de danger grave et imminent, remplissez le registre santé et sécurité au travail (RSST) (à la loge, ou dans un lieu accessible par tous pendant les heures d'ouverture de l'établissement), faites des propositions, le chef de service est tenu de répondre rapidement à vos propositions et d'améliorer les mesures de prévention, ce registre sera également une base de travail pour les CHS locales, les CHSCT. Précisions ici. 



circulaire du 1er sept, Castex, ASA
 


question réponse fonction publique du 7 septembre 2020