Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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compte rendu du point CHSCTA Creteil du vendredi 6 nov 2020

06/11/2020 par CHSCTA Créteil

Notes du CHSCTA

 

nouvelle annonces concernant les lycées

Les exigences du recteur sont : la finalité n’est pas de faire des demi-groupes en soi mais de garder le maximum d’élèves et de faire en sorte de leur délivrer des apprentissages. Ce doit être l’entrée de toute réflexion. Ce sont les élèves qui n’ont pas d’équipement numérique qui devraient continuer à venir en priorité au lycée.

 

Jeudi soir, le recteur a fait 3 types de réponses aux chefs de lycée :

  • soit les conditions citées précédemment sont respectées, il a alors donné une réponse favorable immédiate

  • soit c’était améliorable, il a demandé aux chefs de voir avec les équipes comment faire en sorte que les élèves soient en activité quand ils ne sont pas en présentiel

  • soit rien n’était fait pour les que les élèves en distanciel soient mis en activité, dans ce cas la réponse est non ( le recteur se réjouit que très peu de projets soient dans ce cas-là)

 

Il a eu 54 demandes de demi-groupe et il a répondu jeudi soir .

Pour les demi-groupes en collège, le ministre aurait fait une réponse négative dans la presse ce matin, il n’y a que dans des cas très particuliers d’architecture des locaux et d’espace par exemple que des cas pourraient être étudiés, quoi qu’il en soit, ce ne doit pas concerner les 6eme et 5eme et pas forcément sur du 50-50 mais quelques aménagements ponctuels pourraient être étudiés uniquement pour les 4e et les 3e et avec la plus grande circonspection.

Pour les lycées professionnels, la question de la distanciation physique et donc de la diminution des effectifs se poserait beaucoup moins car ils sont de taille plus modestes que les LGT mais le problème existe néanmoins dans les établissements aux couloirs étroits et dans les SEP de LPO notamment ou dans les cours à 35 élèves de certaines formations tertiaires.

Alterner cours le matin et cours l’après-midi n’est pas possible partout car certains élèves, notamment dans la voie pro, viennent de loin et on ne peut pas les faire venir pour une demi-journée ou, dans le 77, en raison des transports scolaires.

 

Dans certains cas, des équipes ont fait remonter des projets sans passer par les chefs d’établissement, le recteur ne peut pas les prendre en considération dans ce cas.

 

Toute organisation locale est possible, elle dépend des locaux etc ;  ça peut être toujours les secondes, 50/50, 80/20, tout est possible si on met tout en oeuvre pour que les élèves ne restent pas sans rien faire et qu’aucun ne décroche ( donc les élèves non équipés, doivent être toujours en présentiel) mais les professeurs ne peuvent pas faire cours à la fois en présentiel et en distanciel. Dans quelques très rares lycées qui ont les installations techniques, les élèves peuvent se connecter à distance sur le cours assuré en présentiel par le prof, sinon il faut s’assurer qu’ils aient tous un travail à effectuer, soit sous forme de compte-rendu du cours qui a déjà eu lieu, soit de préparation en amont du prochain cours en présentiel. 

Une commission académique et départementale étudie les projets transmis par les chefs d’établissement. Les corps d’inspection et les DAS sont mobilisés sur cette question. Il faut éviter les ruptures d’apprentissage et apprendre à donner des consignes pour que les élèves en distanciel aient un vrai travail à faire. Ce ne doit pas être un double travail pour les enseignants mais un travail différent. Il n’y aura pas de charge de travail supplémentaire imposée aux enseignants.

Notre revendication de cours dédoublés pour tous les élèves sur place se heurterait selon le recteur à deux sujets  : le manque de ressources humaines, le nombre insuffisant de salles de cours et le manque de créneaux horaires. Cette solution qui permettrait de conserver intégralement le volume horaire réglementaire de cours et ne placerait aucun élève en distanciel n’est pas envisagée par le recteur au regard du taux d’occupation des salles dans les lycées.


 

matériel informatique :

La région n’est pas en mesure de fournir du matériel informatique à tous les élèves n’en ayant pas avant janvier.

 

sur le bac :

La progression dans le programme sera nécessairement ralentie par ces nouvelles organisations.

enseignement de spé, demande de report :

Réponse est faite que c’est la raison pour laquelle il y aura plusieurs sujets, afin de permettre aux élèves de s’y retrouver même si tout le programme n’a pas été couvert (en histoire-géo par exemple).

Adaptation à cette année particulière sans se départir de la qualité des enseignements.

 

cantine : Tout le monde s’accorde sur le fait qu’elle est nécessaire pour certaines familles dont les enfants ne doivent pas s’en voir refuser l’accès, et le recteur affirme qu’il est indispensable de savoir lesquelles, les établissements doivent y travailler.


 

pour les masques : 

les masques DIM sont retirés temporairement en attendant des études

les nouveaux masques ont été distribués pour aller jusqu'à Noël, dans le 94 et le 93, si il y a des problèmes c’est que personne n’est allé les chercher sur les plateformes dédiées.

 

Le rectorat a fait parvenir aux organisations syndicales les fiches techniques des masques qui ont été envoyés aux personnels, ils sont conformes.

Nous avons demandé plus de masque FFP2 pour les infirmières ( Ils ont déjà tous été utilisés, car ils n’en avaient que 5 seulement, ce qui est dérisoire) et d’en avoir pour les professeurs d’EPS qui en font la demande dans la mesure où ils côtoient des élèves non masqués, nous demandons des masques chirurgicaux pour tous les autres profs d’EPS.

 

pour les personnels vulnérables :

 

C’est à nouveau le décret du mois de mai qui s’applique car celui du mois d’octobre a été suspendu pour le moment. Il y a à nouveau 11 cas médicaux possibles de vulnérabilité. Pour être placé en ASA, il suffit de fournir à son chef d’établissement un certificat de son médecin attestant de cette vulnérabilité au titre du décret de mai, sans indiquer la pathologie précise bien sûr. Le rectorat a diffusé dans les services le 3 novembre une circulaire sur cette question. Elle mentionne bien les ASA. Tous les chefs d’établissement en ont été destinataires.Cette communication sera réitérée à la demande des OS mais la SG fait remarquer qu’elle a très peu de remontées à ce sujet.  

 

Sur le 1er degré , la question est posée sur les problèmes de manque de personnels remplaçants. 

Le rectorat n’ envisage pas  de recrutement supplémentaire, ils recruteront des contractuels si il y besoin; pour le moment , il n’y a pas de besoin important. 

Sur le 1er degré , le brassage pose moins de problème  que sur le 2d degré , le recteur se réfère à la commission médicale . Il est donc possible de répartir les élèves quand un enseignant est absent et qu’il n’y a pas de remplaçant. 

Sur la situation des personnels en ASA qui ne sont pas remplacés, le recteur ne fait pas d’autres réponses. 

 

Sur les masques , problème de communication sur les modalités de fournitures des masques. 

Le rectorat va se rapprocher les DSDEN pour que des consignes claires soient données. 


 

pb d’agents d’entretien :

Nous avons rappelé que le déficit de personnels d’entretien était un problème structurel antérieur à la crise sanitaire.Le conseil régional, fait appel à des agences d’intérim, mais pour l’instant c’est aux établissements d’avancer les frais sur les fonds propres du lycée.

Le recteur pense que  les établissements ont la trésorerie pour avancer le financement des intérimaires et la région remboursera dans des délais courts. Il précise que ce n’est pas à l’établissement qui doit appeler directement les boîtes d’intérim mais la région. 

Nous avons rappelé que de nombreux financements avaient déjà été faits sur fonds propres pour les substances désinfectantes, les gels, les lingettes et marquages au sol etc. La région a affirmé qu’elle remboursera rapidement les établissements, il faudra être vigilant sur ce point.


 

Le rectorat ignorait que la région communiquait sur le fait que les personnels ATTE ne doivent pas nettoyer les labo et les ateliers. La secrétaire générale va reprendre contact avec la région à ce sujet. Nous l’avons sensibilisée aux conflits qui pourraient survenir entre les personnels si les missions de chacun n’étaient pas clarifiées. Madame la secrétaire générale précise que le personnel de la région n’a certes pas à assurer le nettoyage du matériel spécifique des labos et des ateliers des LP mais qu’en revanche le reste du ménage comme le nettoyage des sols, par exemple, leur incombe. Elle va contacter la Région. 


 

droit de retrait :

Le rectorat considère que pour gagner du temps et être dans une réaction rapide, c’est à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire en l'occurrence le chef d’établissement, de réagir avec sa CHS pour regarder si le sentiment d’être en danger est recevable et s' il y a réellement danger.

Nous avons rappelé qu’il était obligatoire que les représentants du CHSCT soient associés à l’enquête quand ils avaient saisi le président du CHSCT. Nous avons rappelé que le fait de remplir le DGI ou de s’exprimer oralement constituait évidemment une alerte qui aboutissait si la réponse immédiate du chef d’établissement ne levait pas le danger et que cela contribuerait à se retrouver donc de fait en retrait des lieux jugés dangereux.

 

Nous avons redit que les difficultés d’organisation interne ne pouvaient pas être un argument qui justifierait de différer la réponse écrite individuelle de l’administration et que, si la réponse prend du temps, cela ne peut que signifier que l’appréciation de la situation n’est pas aisée et que le fait de se sentir en danger serait possiblement fondé. Nous avons insisté sur le fait que la réponse au DGI devait être la plus argumentée possible pour rassurer les agents et qu'il ne fallait pas se contenter d’une réponse partielle mais répondre à tous les points exposés dans le registre.Le rectorat reconnaît par la voix de la secrétaire générale que tant que le droit de retrait n’a pas été étudié et qu’aucune réponse n’a été faite à l’inscription individuelle sur le DGI qu'il ne peut pas y avoir de retrait sur salaire de façon rétroactive.Il faut qu’une mise en demeure écrite de reprendre le travail soit faite à l’issue de l’enquête.

Nous avons donc rappelé que ce n'est qu'à partir de la mise en demeure de reprendre le travail qu'un décompte des jours non travaillés peut être faits, si les collègues ne reprennent tojours pas le travail.

Nous avons rappelé qu’une enquête devait se faire sur place et aboutir à des préconisations locales visant à lever le danger, vu le nombre de demande, la tenue d’enquêtes semble bien difficile à suivre par les DSDEN et le recteur, d’autant que le service SST est actuellement exsangue de personnels.

 

Nous avons rappelé que la procédure académique qui complète par des explications le décret de 82 n’est pas respectée, les chefs d’établissements sont très peu nombreux à faire ce qui y est demandé, à savoir faire remonter un certain nombre de documents au secrétaire de CHSCT. De même, l'employeur doit faire redescendre aux secrétaires de CHSCT les différentes saisines pour droit de retrait qui lui parviennent, et aucune à ce jour n’a été transmise aux secrétaires de CHSCT.

Le rectorat rappelle qu’ils sont en train d’instruire les cas de DGI et qu’ils ne s’opposaient pas aux enquêtes m^me si selon eux elles n’ont pas un caractère automatique et qu’il n’était pas pour l’instant d’actualité de procéder à des retraits sur salaires mais plutôt de trouver des solutions. Nous nous sommes donc étonnés du refus de droit de retrait au collège perrin du Kremlin-Bicêtre alors qu’aucune enquête n’a encore eu lieu.

 

Nous avons rappelé le problème d’avoir un service santé et sécurité académique actuellement sans conseillère de prévention et sans inspecteur santé et sécurité au travail du fait de leur mutation, il nous a été annoncé qu’une campagne de recrutements était en cours, et que des entretiens avec les postulants étaient fixés.


 

concernant les infirmières, le SNICS est intervenu sur les tests qu’elles devraient faire

Les infirmières signalent qu’elles sont déjà débordées pour les remontées des cas et le remplissage des dossiers nécessaires lorsqu’il y a un cas.

Les consultations dans les infirmeries ont augmenté de 20% et il y a énormément d’élèves qui doivent aussi être reçus en consultation dans les infirmeries.

Les infirmières sont déjà en travail empêché, elles refusent de faire en plus une tâche qui ne fait pas partie de leurs missions.

De plus, elles ont appris par voie de presse qu’elles devraient effectuer des tests, sans que les syndicats soient ni informés, ni consultés.

Nous avons signalé que les kits dans le 94 et le 93 n’avaient pas été reçus, pas de pb en revanche dans le 77.

 

Sur le fait que le fait de faire des tests ne soit pas dans leur mission, il nous a été répondu que tous les métiers changeaient en cette période et qu’il fallait s’adapter à cette situation très particulière. Au niveau du rectorat, ils n’avaient aucune information sur le sujet pour l’instant et ils prennent acte que le SNICS FSU y est opposé.

 

La secrétaire générale du recteur veut bien fournir davantage de matériel aux infirmières, mais pour l’instant, ils n’arrivent pas à avoir plus de masques FFP2 ( réservés sur prescription médicale), donc s’ ils arrivent à en avoir, ils les transmettront dès que possible.

 

Pour le 94 et le 93, les kits infirmières ont été conditionnés et sont disponibles sur les plateformes départementales et celles rencontrant encore des problèmes doivent le signaler au DSDEN.

 

A notre demande de traitement particulier de notre académie par rapport aux autres académies moins touchées, le recteur nous a dit qu’il n’avait aucune information sur ce qui se passait dans le cadre du conseil scientifique et que le comité de défense prenait les décisions, et que ce n’était qu’à leur issue que nous serions informés de mesures particulières.

 

Sur les nouvelles modalités d’information aux famille pour cas contact par les chefs d’établissements( à la place de l’ARS) 

Le principe est que le chef d’établissement communique avec les cas contacts pour dire ceux qui doivent rester en quarantaine. Sur la question de la FSU sur la responsabilité engagée des chefs d’établissements à indiquer qu’il n’est pas nécessaire de faire un test, la secrétaire générale répond que ce n’est pas une obligation qui est indiquée et que donc rien n’empêche les parents de faire faire un test tout de même . 

 

sur les assistantes sociales qui souhaiteraient comme dans d’autres académies être en télétravail :

Madame la  DRRH précise que le télétravail concerne les personnels de service.

Il est nécessaire qu’il y ait un échange avec le personnel et le chef de service.

Il n’y a pas de consignes générales.

La question est  : est ce que c’est compatible avec la mission à faire à l'instant t ? Conformément à la circulaire académique sur le télétravail, un entretien doit être tenu entre le personnel demandant le télétravail et le chef de service pour discuter de la situation et s' il n’y a pas d’accord, les raisons doivent être explicitées par le chef de service.

 

Nous avons interpellé le recteur sur le cas du lycée Joliot Curie de Dammarie-les-Lys et des actes de violence ayant eu lieu sur un élève jeudi. Nous avons insisté également sur la particularité de cet établissement notamment dans le cadre des travaux sur site qui sont en cours et compliquent encore plus la situation de ce lycée fréquemment affecté par des faits de violence. Le recteur va se renseigner sur cet aspect, qui pourrait encore augmenter les risques d’intrusion.

Sur les personnels ayant subi des menaces :

Nous avons évoqué à nouveau la situation des personnels qui ont fait l’objet de menaces et nous nous sommes enquis de l’existence éventuelle d’un accompagnement renforcé. Il nous a été répondu que ces personnels étaient suivis avec attention.

 

Nous avons réabordé l'absence de concertation entre adultes validée le lundi de la rentrée avant l’hommage à samuel paty, Monsieur le recteur est revenu sur l’historique de cette décision liée aux enjeux sécuritaires. Il comprend les risques psychosociaux qui sont liés à cette attaque. Il souhaite que courant novembre et pourquoi pas le 9 décembre, un travail plus approfondi soit fait avec les élèves.

 

Le recteur a enfin rappelé que le présentiel devrait être réservé à ce qui est du domaine pédagogique, donc les CA, les réunions parents profs, les conseils de classe doivent être faits sous forme numérique. Seuls les conseils de disciplines doivent être faits en présentiel.

 

CHSCTA

Cette réunion est un temps d’échange mais n’entre pas dans le cadre juridique de l'instance du CHSCTA. Les représentants du personnel y ont été invités mais non convoqués. Cela est regrettable même si le recteur déclare que tout ce qui a été dit dans ce cadre par l'administration (recteur, DRRH, SG) sera appliqué. Nous souhaitons donc rapidement un vrai CHSCTA.


 

Déclaration intersyndicale :

 

Nous, représentants syndicaux du CHSCTA, condamnons fermement l'absence de toute réunion de l’instance depuis le 7 septembre. Nous avons alerté M. le Recteur sur la dégradation de la situation sanitaire et sur les défauts de protection des personnels par l’employeur et avons demandé un CHSCTA sans qu’il nous soit apporté de réponse. Cette situation a des conséquences d’autant plus graves que le service santé et sécurité au travail du rectorat n’existe plus dans les faits.

 

Déclaration FSU

 

M. le Recteur, MMe et MM les membres du CHSCTA,

 

Alors que l’épidémie de COVID 19 ne cessait de progresser depuis septembre, l’Education nationale refusait de prendre la mesure de la gravité de la situation. Au niveau national, les protocoles étaient allégés et au niveau de notre académie, une des plus touchée de France, le CHSCT n’était plus réuni depuis le 7 septembre. Le réveil est douloureux. 

 

Le ministère de l’Education nationale a annoncé à grand bruit un protocole renforcé qui ne renforce pas grand chose, faute de donner à l’employeur suffisamment d’obligations dont il ne pourrait s’affranchir.

 

Afin de limiter, si cela est encore possible, la montée de l’épidémie et protéger personnels et usagers, les représentants du CHSCTA, demandent en urgence:  

  • dans le second degré, le passage à des enseignements en demi-groupes alternés, conformément au plan de continuité pédagogique.

  • dans le premier degré, un recrutement massif d’enseignants, en particulier de tous les candidats aux concours inscrits sur la liste complémentaire (ex dans le 93) afin d’alléger les effectifs par classe


 

Pour tous nos personnels :

  • le respect de la loi et l’application réel du protocole sanitaire quant au nettoyage et à la désinfection des locaux et des matériels partagés (ordinateurs, équipements d’EPS).

  • des masques chirurgicaux, du gel en quantité suffisante, particulièrement pour les enseignants d’EPS qui interviennent face à des élèves sans masques.

  • pour les infirmières scolaires, des EPI en quantité suffisantes (masques FFP2, surblouses…) et le respect de leurs missions : il ne saurait ainsi leur être imposé de réaliser des tests COVID alors qu’elles accueillent déjà les élèves et comptabilisent souvent les contaminations.

  • la mise en place de purificateurs d’air, en priorité dans les locaux où l’aération naturelle ou mécanique est insuffisante. 

 

Actuellement, les droits de retrait se sont multipliés. Notre administration ne répond pas dans les RDGI ce qui implique l’acceptation des retraits mais aussi l’impossibilité d’assurer nos missions. Il faut donc trouver rapidement des solutions. Si ces droits de retrait font l’objet d’une contestation, alors elle doit être signifiée dans les formes et la loi doit être appliquée. 

 

Afin que le dialogue puisse reprendre, nous ne développerons pas davantage cette déclaration liminaire.

 

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