Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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Avis proposés par la FSU au CHSCTA Versailles du 17.11.2020

22/11/2020 par CHSCTA Versailles

Avis proposés par la FSU au CHSCTA Versailles du 17.11.2020
Avis sur le protocole sanitaire
Depuis le début de la crise sanitaire, la doctrine gouvernementale repose sur des préconisations des autorités scientifiques, dont la distanciation physique et des gestes et dispositif barrières, en vue de limiter la propagation du virus.
Pourtant, dans les protocoles diffusés par le MEN, la distanciation physique n’est pas impérative.
Par ailleurs, de nombreuses préconisations sont inapplicables sans moyens matériels et humains supplémentaires (nettoyage et désinfection des locaux, aération, gestion de la circulation et du stationnement des élèves hors la classe ou de la demi-pension permettant d’éviter les brassages etc…).
Le CHSCTA relève une contradiction entre ce qui est fait dans l’Éducation nationale et ce qui est appliqué dans le reste du monde du travail et dans la vie courante.
Le protocole de l'EN n'est pas applicable sans moyens supplémentaires et sans aménagement des apprentissages et des examens et n’est en outre pas suffisant.
Le CHSCTA constate que l’employeur ne remplit pas ses obligations de protection de la santé et de prévention.
C'est pourquoi le CHSCTA demande :
- que les effectifs soient abaissés dans les salles (classes, salles de restauration, salles communes…) pour que la distanciation physique et le non brassage des élèves soient effectifs et assurés partout.
- qu'une organisation pérenne soit déployée afin de permettre aux équipes de se projeter et ainsi diminuer les risques psycho-sociaux puisque la crise pandémique s'installe dans la durée.
Cela passe par :
- le recrutement de personnels supplémentaires (enseignant-es, vie scolaire, agent-es des collectivités…) ;
- la recherche et la réquisition de nouveaux espaces pour accueillir des groupes d’élèves ;
- une réflexion sur l’organisation pédagogique de l’année scolaire, notamment en termes de contenus d’apprentissage.
Pour : FSU (4) UNSA (1) Abstention : SGEN (1) FO (1)

 

Avis sur les infirmier-es de l’Éducation nationale
Depuis mars, les infirmier.es de l'Éducation nationale se mobilisent sans faille dans la bataille contre le coronavirus. Elles-ils travaillent à flux tendu avec du matériel inadapté et des protocoles mouvants et difficilement réalisables, ce qui occasionne une surcharge de travail bien réelle.
Dans un contexte de déficit constant de personnels ne permettant pas de répondre aux besoins des élèves hors temps de crise sanitaire, on leur demande aujourd’hui de nouvelles tâches au détriment de leurs missions en direction des élèves.
C’est le cas pour la réalisation de tests d'orientation diagnostique nasopharyngé pour la détection du sarscov2 chez les personnels des établissements scolaires.
L'État doit se donner les moyens de faire réaliser ces tests par d'autres professionnel-les que les infirmier.es de l’Éducation nationale. Des espaces de test doivent être déployés à proximité directe des établissements scolaires pour permettre de tester l'ensemble de la communauté éducative, dont les familles.
La réussite scolaire des élèves ne doit pas être sacrifiée. Plus que jamais ils.elles ont besoin d'être accueillies et écouté-es par les infirmier-es de l'Éducation nationale.
Le CHSCTA s’oppose à l'ajout de nouvelles missions aux infirmier-es de l'EN qui doivent se recentrer sur ce qui fait le coeur de leur métier. Leur présence doit être renforcée pour répondre aux demandes et aux besoins des élèves.
Pour : FSU (4) Abstention : UNSA (1) SGEN (1) FO (1)


Avis sur l’organisation d’une enquête à propos de l’assassinat de Samuel Paty
Le CHSCTA Versailles demande l’organisation d’une enquête du CHSCTA sur l’assassinat de Samuel Patty. Il demande que cette enquête soit  accompagnée par un cabinet d’expertise.
Pour : FSU (4) Abstention : UNSA (1) SGEN (1) FO (1)


Avis sur la situation des personnels de direction et des corps d’encadrement.
Le CHSCTA Versailles fait le constat régulier du déploiement très partiel des registres et du DUERP dans l’académie de Versailles. Certains établissements ou services n’ont pas de registres. Ils sont parfois inaccessibles, des freins sont mis à leur consultation ou à leur renseignement. Les réponses apportées ne sont pas systématiques et ne correspondent que rarement aux obligations légales de l’employeur. Certains personnels qui les renseignent font l’objet de pressions inadmissibles pour ne plus les remplir ou pour prévenir le chef de service avant de le faire.
Tous ces éléments empêchent trop de personnels d’alerter, conformément à leur droit, sur les risques professionnels quotidiens qu’ils identifient.
Trop d’établissements n’ont pas de DUERP, ou qui ne sont pas renseignés ou qui ne sont pas mis à jour.
L’identification des risques est souvent partielle, en particulier en ce qui concerne les RPS.
Le CHSCTA Versailles fait également le constat de la méconnaissance du droit de la santé et la sécurité au travail par les corps d’encadrement. La formation initiale est parfois absente, la formation continue n’est pas à la hauteur de la mise à niveau nécessaire de l’académie.
La situation exceptionnelle actuelle exige que les risques liés à la pandémie puissent être portés dès que possible à la connaissance de l’employeur pour qu’il active tout moyen afin de protéger les salariés.
Le constat fait depuis avril démontre ces failles béantes dans la protection des personnels. Ces manquements constituent, à de rares exceptions près où tout est fait correctement, une faute inexcusable de l’employeur.
Ces manquements laissent exercer les corps d’encadrement et les chefs de service dans une insécurité juridique manifeste les exposant à des poursuites pénales en toute connaissance de causes. Ils accentuent aussi les tensions entre les personnels et les risques RPS au quotidien.
Le CHSCTA Versailles demande solennellement à la madame la Rectrice d’engager un plan réellement volontariste de mise à niveau des outils, de formation systématique des personnels à la SST, et une communication forte en direction des personnels pour rappeler à tous ce que signifient les registres et le DUERP.
Il rappelle ses demandes réitérées de mises à disposition de temps pour établir des DUERP reflétant les risques professionnels du quotidien.
Pour : FSU 4 Abstention : UNSA (1) SGEN (1) FO (1)

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