Compte-rendu du CHSCT 77 du 31 mai 2021

31/05/2021 par FS SST CT Seine-et-Marne

Compte-rendu du CHSCT du 31 mai 2021

 

Déclaration, Compte rendu et avis ci-dessous et en document annexe (en fin du compte-rendu).

 

1. point sur la situation du département : dans les établissements du 1er et du 2nd degré, à la DSDEN (à titre informatif)

Baisse des cas avérés en baisse dans le 77

La livraison des autotests : un second réassort est en cours  pour les AESH du collège. 

Mesures encore en vigueur:

• 1 cas / 1 classe fermée

• Non brassage des élèves

• Les élèves ULIS peuvent reprendre les inclusions

• Pas de brassage en primaire quand un enseignant est absent : le remplacement des enseignants est un point sensible actuellement

• Les tests salivaires ont pris le relais sur les tests antigéniques en collège ( pour lesquels les infirmières étaient formées)

• Autotests en lycée mais problème du consentement des familles pour les mineurs : moins de 10 -15% ont été testés

La majorité des dépistage se font par auto-prélèvement. Il y a plus de tests faits ainsi. Option retenue par les écoles. Cette solution est privilégiée car il n’y a pas de soucis sur les lieux et sur l’organisation.

Les élèves et les familles refusent les auto- tests car ils ne souhaitent pas que leurs enfants soient testés positifs au moment des examens qui arrivent.

La DASEN ré explique : “je suis positif donc je m’auto confine” . Il y aura des épreuves de rattrapage. Il y aura bienveillance et l’élève ne sera pas pénalisé.

Pour les personnels qui doivent se déplacer pour aller chercher les auto-tests hors temps scolaire,  le SG va voir pour que des ordres de mission soient envoyés 

 

Concernant les chiffres que l’on obtient par l’intermédiaire des journalistes : le SG nous affirme que c’est le ministère qui diffuse les chiffres et qu’ils n’ont pas cette prérogative. 

 

Protection fonctionnelle

C’est l’ensemble des mesures  que doit mettre en place l'administration vis -à -vis de celui qui est mis en cause. 

-Lettre comminatoire, 

- présence de l’IEN 

- contact auprès de l’enseignant : Possibilité d’avoir un entretien. Principe général de réponse. Il reçoit l’enseignant. Entretien pour comprendre et avoir une compréhension mutuelle.

CR de l’IEN  vers l’IA. cas de suspension éventuellement car risque car souvent accusé à tort.

 

-Assistance juridique demandée auprès du recteur. Cette demande doit passer par l’IEN puis l’IA pour aller ensuite auprès du rectorat. Elle est due par l'État . Elle se met en place quand il faut engager des fonds pour rembourser des frais d’avocat.

-L’administration doit assister les agents qui vont déposer plainte. 

-Action pénale. C’est une action individuelle. L'état peut se porter partie civile. 

Lorsque l’IEN demande à l’agent d’aller porter plainte, c’est pour faciliter l'assistance juridique

Pour connaître le motif de la plainte dans le cas d'une audition libre à la demande de la justice. La personne se rend au commissariat avec un avocat. Les forces de police ont l’obligation de lui transmettre le motif de la plainte.

 La plainte en retour  ne peut être prise en compte que si la plainte a été classée.

Cette plainte en retour devrait être facilitée car c’est un excellent moyen de se reconstruire pour quelqu'un qui a été gravement atteint par la plainte. 

Le conseiller de prévention conseille d’engager la plainte en retour sur le plan civil et non pénal car elle a plus de chance de déboucher. Mais c’est l’agent qui décide.

Pour la plainte en retour, les frais d’avocat sont aussi pris en charge.

 

Le devenir du CHSCT : L’actuel CHSCT fonctionnera jusqu’en décembre  2022 ( date des élections pro) puis il y aura fusion en CSA  à partir de  janvier 2023.

 La formation FFSCT = émanation du CT . Seuls les suppléants pourront être différents.

Il y aura une transition et non une révolution (dixit le SG) 

 

Etude du fonctionnement du CHSCT77  des saisines :

Le SG considère que les registres ont vocation à être présents

Il faut être dans la transparence : on peut recevoir une fiche en direct mais il est nécessaire que ce soit versé dans les registres…ou que le chef d’établissement soit informé.

Pour apporter une réponse il y besoin “d’enquêter” d’autant que la situation est souvent facilement identifiable.

Les collègues doivent demander un entretien avec le chef d'établissement avec compte rendu versé au dossier .

Les chefs ont du pouvoir mais aussi des obligations

 

Commission 21- 23 juin pour les stagiaires.

Point carte scolaire :Grande priorité est donnée à la maternelle. L’ensemble des GS seront à 24. La ruralité et RPI est traité comme l’éducation prioritaire. L’IA est  optimiste pour la rentrée de septembre car ils ont  une marge pour assurer des ouvertures éventuelles

 

AVIS :

 

AVIS 1 : Le CHSCT 77 demande à l'employeur (l’EN ?), lors des entretiens professionnels,  de s'assurer que le collègue puisse être accompagné s'il en fait la demande afin de l'aider à gérer la charge émotionnelle suite aux éventuelles annonces (et leurs conséquences) de l’employeur (EN ?).

 

AVIS 2 :  Le CHSCT 77 demande l’installation de détecteurs et d’aérateurs dans toutes les salles accueillant du public et ceci dans chaque établissement.

 

AVIS 3 : Le CHSCT 77 demande la mise en place d’une formation "organisation du travail à distance”.

 

 

AVIS 4 : Le CHSCT 77 demande la mise en place d’une formation "utilisation d'un défibrillateur" et "premiers secours" dans chaque école pour les personnels volontaires.

 

AVIS 5 :  Le CHSCT 77 demande l’installation d'un défibrillateur dans chaque établissement .

 

AVIS 6 : Le CHSCT 77 demande à ce que les personnels puissent faire le travail à distance pour leurs élèves en restant à leur domicile.