Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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CHSCT extraordinaire Suicide : trop de souffrances dans notre institution !

09/07/2021 par CHSCTA Créteil

Voici les avis proposés par la FSU  et votés par tous ( sauf FO). le recteur doit fournir une réponse écrite par avis dans les 2 mois.

Ses avis s'appuient sur les préconisations de 2 rapports, rapports élaborés par 2 délégations d'enquêtes paritaires aidées par le cabinet SECAFI, rapports qui sont confidentiels.

AVIS N°1

Le CHSCTA demande au recteur d’augmenter le régime des décharges des directeurs -trices d’école et de nommer des personnels statutaires en appui administratif des directeurs-trices d’école. 

AVIS N°2

Le CHSCTA demande la mise en place d’un accompagnement des directeurs-trices d’école par le service de prévention du Rectorat pour assurer les missions de prévention et de sécurité (rédaction DUERP, PPMS)

AVIS N°3

Le CHSCTA demande que le recteur nomme des personnels d’appui spécialisés:

-un RASED complet par groupe scolaire

-une infirmière par groupe scolaire

-une assistante sociale par circonscription à minima

-des médecins scolaires à hauteur des besoins

-des AESH à hauteur des besoins

AVIS N°5

Le CHSCTA  demande au Recteur de doter les directeur-trices d’outils adaptés à leurs missions et de travailler conjointement avec les mairies à une meilleure ergonomie des logiciels (exemple : ONDE), à une simplification des process.

AVIS N°6

Le CHSCTA  demande au Recteur de libérer du temps de concertation sur les 108h pour la mise en place de groupes de pairs à l’initiative des directeurs-trices d’école, pour lesquels la rédaction d’un compte-rendu serait laissée à l’appréciation des équipes et d’augmenter le temps de concertation dans les 108h pour le renforcement du conseil des maîtres et maîtresses.

AVIS N°7

Le CHSCTA  demande au Recteur de favoriser la stabilité des IEN. Pour cela, il devra identifier des critères d’alerte (ex: postes bloqués, turn-over) et mettre en place un plan d’actions adapté par circonscription.

AVIS N°8

Le CHSCTA demande au Recteur d’améliorer la formation initiale et continue des professeurs des écoles sur la connaissance des missions des différents personnels intervenant au sein de l’école (Direction, RASED, CPC, IEN, agents communaux, AESH), d’intégrer davantage dans le programme de formation des directeurs-trices d’école les thématiques de gestion des conflits et d’animation de collectifs, dans les modules de formation continue, mais également en fonction de demandes ponctuelles (plan de formation).

AVIS N°9

Le CHSCTA demande au Recteur de sensibiliser davantage les IEN à la thématique des RPS (détecter, réagir, etc…) et leur rappeler les contours de la loi de 1983 sur la protection fonctionnelle.

AVIS N°10

Le CHSCTA demande au Recteur de travailler à l’amélioration de la procédure de protection fonctionnelle (accélération de la prise en compte de la demande, usage d’accusé de réception systématique, retour sur la demande)

AVIS N°11

Le CHSCTA demande au rectorat d’améliorer la visibilité des dispositifs de prévention et d’alerte existants : 

mise à disposition de brochures et affichage dans toutes les écoles (ex : brochure RPS, site internet du Rectorat),

de travailler à un manuel de procédures concernant les situations de difficulté au travail (harcèlement, burn-out, tentative de suicide, etc…) incluant des fiches réflexe et un annuaire des interlocuteurs/ressources et de renforcer les moyens de la médecine de prévention.

AVIS N°12

Le CHSCTA demande au Recteur de mettre en place,après le suicide d’une personne, un protocole de gestion de crise et des fiches réflexe associées : pratiques de mise en place de cellule de crise, de communication auprès des enfants, des familles, des fédérations de parents d’élèves, etc.

AVIS N°1

Le CHSCTA demande d’améliorer l'information des personnels sur les objectifs fixés au chef d’établissement par la hiérarchie et de connaître quelles en sont les conséquences en termes de fonctionnement.

Cela passe par des échanges collectifs qui doivent se faire sur le temps de travail des personnels..

AVIS N°2

Le CHSCTA demande à l’employeur d’accompagner et de former les personnels au changement au sein des établissements. Il est nécessaire qu’une formation approfondie soit mise en place lors de la formation initiale et continue des personnels d’encadrement en matière de prévention des RPS, de conduite à tenir en cas de prises en fonction dans des établissements ayant connus préalablement des difficultés.

AVIS N°3

Le CHSCTA demande que l’employeur mette tout en œuvre pour éviter l’isolement professionnel des personnels qui peuvent se retrouver dans cette situation, comme cela est le cas pour les adjoints gestionnaires.

En renforçant le rôle de l’Agent Comptable comme référent (rôle de contrôle, de suivi, d’appui)

En incitant, promouvant à la mise en place de réseau de pratiques métiers à la taille des districts.

AVIS N°4

Le CHSCTA demande que l’employeur mette tout en œuvre pour améliorer les systèmes d’alerte et prévention des RPS.

En systématisant la réalisation d’un volet RPS au sein des DUERP.

En améliorant la visibilité et l’accessibilité des dispositifs et les modalités de ce signalement

En sensibilisant le personnel de santé d’établissement.

En élargissant et communiquant sur le protocole de signalement au-delà des Chefs d'Établissement.

En sanctuarisant les moyens humains de prévention (AP, CP, MT, Psychologie du travail)

En articulant et mettant en réseau les moyens de prévention et les RH de proximité.

 

AVIS N°5

Le CHSCTA demande que l’employeur mette tout en œuvre pour mieux gérer les conflits et les situations de harcèlement.

En améliorant la réactivité : Le constat d’une succession de rapports / contre-rapports entre 2 groupes de personnes est l’indicateur d’une situation bloquée ne trouvant pas d’issue

En contractualisation des axes d’entente lors de réunions en présence des deux parties et en arrêtant des dates de revoyure afin de refaire des points réguliers et des réajustements si nécessaire.

En formant tous les personnels à la gestion de conflit.

AVIS N°6

Le CHSCTA demande de mieux informer et accompagner les personnels en cas de risques et/ou de faits graves au sein des établissements.

En élaborant un protocole à suivre et en accompagnant les Chefs d'Établissement dans l’information du personnel.

En systématisant la mise en place de cellules d’écoute.

En systématisant  un temps d’échange entre collègues de l’établissement.

 

Déclaration du CHSCTA extraordinaire du 7 juillet 2021,

 

Monsieur le Recteur, Mesdames, Messieurs les membres du CHSCTA, Mesdames, Messieurs les acteurs de la prévention des risques professionnels, 

 

Nous présentons aujourd’hui  deux  rapports d'enquête produits par des délégations  paritaires concernant deux suicides de personnels de notre académie. L'un concerne une directrice d’école, l’autre une adjointe gestionnaire. Ce ne sont malheureusement pas les premiers et nous avons en tête  les enquêtes qui ont eu lieu en 2017 et 2018 ayant déjà donné lieu à des préconisations en vue d’améliorer les conditions de travail dans notre académie, d’identifier et de traiter les causes de souffrance au travail et d'éviter que des actes suicidaires ne se reproduisent 

 

La santé mentale au travail est une construction collective dépendant d'une organisation du travail. Elle prend en compte les réalités du terrain exprimées  par les personnels, experts de leur habileté professionnelle. 

 

 Christophe Dejours , psychiatre et psychologue du travail , lors de sa déposition au procès de France télécom le 10 mai 2019  a déclaré et nous nous permettons de reprendre ses propos qui ont tout leur sens dans les situations examinées ce jour : 

 

“Un suicide, un seul suicide sur les lieux du travail est tellement grave. Un suicide, à lui seul, signe à la vérité la déstructuration de tout le tissu humain du travail. Il ne constitue pas seulement un acte individuel. Il signifie que tout le milieu humain du travail environnant est fissuré, voire détruit. Un suicide sur le lieu du travail témoigne de ce que la nouvelle organisation du travail a déjà détruit le tissu humain du travail, qu’il n’y a plus de prévenance, plus d’entraide, plus de soutien, plus de solidarité. Le grand nombre de suicides exigé par certains statisticiens pour affirmer le lien entre travail et suicide est une absurdité. Si ce  grand nombre est au rendez-vous, c’est encore plus accablant, c’est tout. Mais un seul suicide sur les lieux du travail signifie que toute la collectivité proximale est en danger au plan psychologique. Un seul suicide mériterait qu’on arrête la production immédiatement pour s’attaquer à l’analyse et à la transformation de l’organisation du travail pour conjurer le risque d’une autre catastrophe du même genre. “

 

On constate aujourd'hui que les préconisations suite aux enquêtes précédentes et les avis des CHSCT émis à cette époque n'ont pas été pour la plupart suivies d'une véritable interrogation sur les organisations de travail. 

 

Pour rappel le refus d’accorder une expertise  sur les conditions de travail des stagiaires suite à un acte suicidaire d'une stagiaire dans le 94. 

 

La précarité s'intensifie, l'individualisation se généralise et la charge de travail ne cesse d'augmenter. L'année prochaine, les directrices et directeurs verront leur temps de décharge assuré par un étudiant master 2 en alternance. Et les directrices et directeurs totalement déchargés seront détachés sur un emploi fonctionnel leur donnant autorité sur des décisions qui jusque là émanait du collectif que forme le conseil des maîtres. Ces décisions ne règlent rien des problèmes des directeurs. Plusieurs consultations ont montré que les professeurs des écoles sont hostiles à ces évolutions. Ce qu'ils demandent  c’est une augmentation des décharges et de l’aide administrative. Demandes largement exprimées par les directrices et directeurs dans les groupes de travail organisé après le suicide de Christine Renon .  

 

Grâce à notre engagement de représentants du personnel en CHSCT, grâce aux formations réglementaires et syndicales que nous avons reçues, nous pouvons interroger le travail réel et mesurer la nuisance occasionnée par le travail empêché.

 

Notre objectif d’améliorer les conditions de l’activité des travailleurs, se réalise, au moins en partie, lors de nos travaux paritaires d’investigation : Pour ne citer qu’un exemple, les entretiens que nous réalisons, de manière paritaire, lors des visites du CHSCT, permettent aux agents de mettre une parole sur leur activité et d’envisager des transformations. 

 

Après analyse, nous proposons ensuite nos préconisations principales sous forme d’avis en CHSCT : c’est, pour nous, le point de départ d’un travail de prévention. A cette occasion, nous rappelons notre attachement au maintien des CHSCT et de toutes leurs prérogatives. 

 

 Les mesures envisagées dans les plans de prévention, circulaires santé et sécurité au travail, protocoles, guides de bonnes pratiques, ne doivent pas  se limiter à des incantations pour garder bonne conscience. A l’échelle de l’unité de travail, des moments de réflexion organisés sur le temps de travail, autour d’une élaboration collective des risques RPS dans le DUERP, est pour nous une priorité.

 

Nous allons présenter des avis suite à l’étude des résultats de ces deux nouvelles enquêtes. Ceux-ci doivent être suivis d’engagement de la part de notre employeur et d’un questionnement sincère sur le travail comme cause de souffrance des personnels. 

 

La FSU, l’UNSA et la CGT vous demandent, Monsieur le Recteur, de porter toute l’attention nécessaire sur ces affaires qui touchent l'ensemble de la profession depuis déjà trop longtemps. Et pour une mise en œuvre concrète et courageuse de dispositions supprimant les organisations pathogènes du travail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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