Declaration et avis CHSCTA Creteil 28 nov 2022

29/11/2022 par Formation spécialisée SST CT Creteil

Avis proposés par la FSU et adoptés en CHSCT et réponses de l'employeur en rouge

Le CHSCTA exprime ses vives inquiétudes quant à l’application de la loi 3DS qui donne une autorité fonctionnelle aux collectivités locales sur les adjoints gestionnaires, les exposant à de possibles injonctions contradictoires et conflits de valeur. l Il recommande donc de ne pas imposer aux adjoints gestionnaires la charge d’assistant de prévention, 

Conformément à l’article 4 du décret 82-453 modifié, le chef d’établissement reste libre de nommer les assistants de prévention au sein de l’établissement. L’administration constate que, de par leur fonction, les adjoints gestionnaires assurent des missions dévolues à un assistant de prévention.

Le CHSCTA constate les efforts insuffisants de la politique de prévention mise en place par le rectorat de Créteil. Il demande le renforcement du service SST par le recrutement d’un conseiller de prévention par département, la nomination d’assistants de prévention départementaux à temps plein. 

Le CHSCT demande une lettre de mission pour le référent VSST. Il plaide pour une meilleure coordination entre les cellules d’écoute, le service RH avec le référent VSST et les CHSCT, par la mise en place d’un document de suivi partagé  par exemple. Il demande également que des mesures conservatoires soient prises le plus rapidement possible lorsque sont signalés des faits de VSST. 

Le recrutement d’un inspecteur santé et sécurité au travail est effectif depuis le 1 décembre 2022. Dans chaque département, un conseiller de prévention premier de degré et un conseiller de prévention second degré est nommé. Le réseau des conseillers de prévention départementaux se consolide avec des échanges plus réguliers entre les conseillers départementaux, les personnels en charge de la SST et le conseiller de prévention académique. La circulaire SST donne chaque année toutes les informations sur le réseau de prévention de l’académie

La lettre de mission du référent sera rédigée après réception du modèle ministériel en cours de finalisation. L’administration traite chaque situation signalée sans délai, de manière concertée et avec discernement. Elle assure le suivi des situations signalées. L’administration étudie chaque situation sans règle de principe généralisée, afin d’être la plus équilibrée dans ses décisions.

 Le CHSCT regrette l’absence de tout document préparatoire sur le bilan de la médecine de prévention. Il constate que de nombreux collègues ne bénéficient pas de RDV dans les délais pour se voir prescrire des aménagements. Le CHSCTA alerte sur le danger grave que représente le manque de médecins de prévention dans l’académie et l’absence de psychologue du travail. Les chiffres de l’académie se situent bien en dessous de la moyenne d’encadrement de l’éducation nationale s’élevant à 1 médecin pour 21000 personnels. Il demande le renforcement des moyens attribués au service pour que ses missions essentielles puissent être assurées.. 

Un bilan de la médecine de prévention a été présenté oralement lundi 28 novembre. L’administration veille à respecter les missions du CHSCT et proposera un bilan avec des indicateurs précis à la nouvelle instance mise en place en 2023

Le CHSCTA demande à rester en activité jusqu’à l’installation effective de la nouvelle instance FS SST. Il demande que les travaux déjà entamés (visites et suivis de visites, saisines, GT RPS) soient poursuivis par la nouvelle instance.

Conformément au décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, le CHSCTA est l’instance de dialogue social en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, jusqu’au 1 janvier 2023. À cette date, la formation spécialisée académique et la formation spécialisée spéciale académie sont créées au sein du comité social d’administration. Les formations spécialisées pourront décider de poursuivre les travaux entamés par le CHSCTA

Déclaration FSU :

Monsieur le  Recteur d'académie, Président du CHSCTA, Monsieur le Directeur des ressources humaines, Mesdames, Messieurs les membres du CHSCTA,

Nous nous retrouvons dans ce dernier CHSCT académique, avant d’inaugurer, dans l’inconnu, les nouvelles instances. Cette séance se tient dans un contexte de fort mécontentement social, alors que les personnels attendent une meilleure reconnaissance de leur travail et demandent une revalorisation salariale à la hauteur de l’inflation et de la perte abyssale de pouvoir d’achat des dernières années. 

La FSU a largement contribué au développement de notre instance, la principale à placer le métier au cœur des réflexions. 

Un bilan rapide s’impose et, sans surprise, il est très sombre. Ces quatre dernières années, notre instance a constaté et combattu les effets délétères des réformes néo-libérales qui ont accablé notre institution (réforme du lycée, diffusion d’un management inspiré du pire de l’entreprise, réforme du lycée professionnel), autant de fléaux successifs, auxquelles s’est ajoutée l’épidémie très concrète de COVID 19.

Ces réformes que la FSU combat, sont imposées sans concertation et ne font l’objet d’aucune étude d’impact. Emblématique dans le premier degré, l'application de la loi Rilhac, et le projet d' « École du futur » n’améliorent en rien les conditions de travail des personnels. L’instauration d'une hiérarchie au sein des écoles et la réalisation d'évaluations d'école imposent une pression forte, une charge de travail plus lourde et s’oppose à la réalisation d’une École émancipatrice et égalitaire. 

Face à ces bouleversements, notre instance, au départ peu connue des personnels eux-mêmes, a gagné en notoriété. Les saisines sont devenues de plus en plus nombreuses, les appels au CHSCT lors des droits de retrait, ont connu une augmentation considérable qui traduisent autant la prise de conscience des personnels que leur refus de conditions de travail souvent inacceptables.

Nous avons mené plusieurs chantiers de prévention avec des résultats contrastés :

- la lutte contre les risques toxiques et les bâtiments dangereux. Les élus FSU ont entrepris, il y a maintenant presque 10 ans, un travail de sensibilisation et de lutte contre la présence de l’amiante dans les bâtiments scolaires. Nous pouvons observer que la manière dont notre administration perçoit le problème a changé, avec la tenue d’un CHSCT extraordinaire, la rédaction d’un guide de prévention. Néanmoins, alors que la mandature se termine, tous les engagements pris par notre employeur n’ont pas été tenus. Le risque amiante est accru par le vieillissement et la nécessité de réhabiliter de nombreux locaux scolaires en piteux état. Si le CHSCT a pointé des erreurs inacceptables dans la gestion des chantiers en site occupé. Les préconisations approuvées par l’employeur tardent à se mettre en place : les progrès sont faibles et si un stage devait aider les personnels d’encadrement. Il y en aurait eu un en mai 2022 d’après le PAP mais combien d'établissements y étaient représentés ? Chaque année les mêmes problèmes se posent, les collectivités territoriales persistent à ignorer les conditions de travail des enseignants et des élèves, jusqu’à la confrontation, l’arrêt du chantier ou l’arrêt des cours. La prévention des risques dans le domaine reste donc largement insuffisante.

- La lutte contre la covid : notre instance a immédiatement réclamé des masques et plaidé pour la mise en place de protocoles exigeants alors que la menace était minimisée dans les premiers mois de l’épidémie.

- La préventions des risques psycho-sociaux dont on sait qu'ils représentent la moitié des arrêts maladie dans la fonction publique. Le CHSCT Académique a contribué à la sensibilisation de tous les personnels à ces questions avec l'élaboration en GT paritaire de documents à destination des personnels. La gestion des cas les plus graves s’est améliorée et nous nous réjouissons d’être entendus lorsque nous alertons quand la santé de la personne nous paraît gravement menacée. Mais le travail de prévention reste colossal, et, dans les EPLE et les services, rares sont les DUER recensant les RPS et proposant des mesures de prévention.

- L’amélioration du traitement des situations de violences sexuelles et sexistes au travail , traitement qui ne prend pas assez en compte la souffrance des victimes , les laissant dans une inquiétude là où elles devraient , au contraire, être protégées et rassurées. Depuis plus d’un an maintenant, nous attendons toujours la lettre de mission de la référente VSS. Sur des questions si graves, il n'est pas sérieux d’attendre aussi longtemps pour mettre en place une véritable politique d’application de l’axe 5 du plan égalité femmes hommes.

On pourrait multiplier les exemples de notre travail mais il nous faut pointer les difficultés que l’instance a rencontré. La première est le manque de moyens : les délégations paritaires comptent trop peu de représentants de l’administration, problème aggravé par l’absence d’isst disponible pendant la majeure partie de la mandature. Plus mesquinement, les élus ont demandé un badge d’accès au rectorat, un ordinateur, un crédit de photocopie, un appareil de contrôle de la qualité de l’air… sans succès...

De fait c’est tout le pôle santé et sécurité au travail qui est sous-dimensionné dans notre académie, à commencer par la médecine de prévention. Les orientations stratégiques ministérielles invitent les académies à poursuivre le recrutement de professionnels de santé au travail (médecin, infirmier, psychologues du travail) afin de se doter d’une équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention, pour assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément à l’article 10 du décret n° 2020-647 du 27 mai 2020. Qu’en est-il de ces recrutements dans notre académie ? 

L’administration ne respecte pas la loi lors des procédures d’alerte du CHSCT qui doivent donner lieu à des enquêtes. Le membre du CHSCT doit être associé à l’enquête. Il faudra réfléchir sur les modalités de la participation, mais celle-ci est obligatoire.

Les nouvelles instances ne doivent pas tomber dans les mêmes travers. La nouvelle organisation qui se présente apparaît plus complexe que la précédente, elle ne doit pas être moins efficace. Nous devons prolonger le meilleur du travail effectué et le prolonger dans des instances qui seront, pour une bonne part, ce que nous déciderons d’en faire.

Nous vous remercions de votre attention.