FS SST CT A Creteil du 19 juin 2023

19/06/2023 par Formation spécialisée SST CT Creteil

Avis proposés par la FSU et adoptés en CHSCTA  (réponses de l'employeur en rouge  : 

AVS 1 : La qualité de l’air intérieur au sein du groupe scolaire Joliot Curie est dégradée. Les résultats des précédentes analyses de l’air sont inquiétants au vu des normes mises en place par le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022.

La FSA demande que le rectorat signale le cas à l’ARS et s’assure auprès de la mairie de Saint Denis : 

- que des analyses d’air soient plus régulièrement pratiquées, au-delà des obligations légales, notamment dans les périodes de pic de pollution.

- que des mesures de prévention soient mises en place avec le concours de la FSA, prévoyant l’installation de purificateurs d’air et  de systèmes de filtrations.

Le benzène est le polluant le plus préoccupant et lutter contre sa présence est difficile. La FSA demande qu’avant toute construction d’EPLE, le risque lié au benzène fasse l’objet d’une réflexion spécifique, surtout si le nouveau bâtiment est proche de circulations routières intenses (échangeurs routier, périphériques), à l’exemple de la future école Anatole France de St Denis. Le rectorat, garant de la sécurité de ses personnels et de ses usagers, doit s'opposer à tout projet de construction qui ne prendrait pas en compte ce risque.

réponse : Les analyses datent de 2019 et étaient donc valables jusqu’en 2026, conformément à l’ancienne réglementation.
Les résultats d’analyse ne dépassent pas les seuils fixés par le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022.
Le service SST a sollicité la mairie de Saint Denis en vue de savoir s’il existe des analyses plus récentes. Toutefois, il convient de noter que la nouvelle réglementation ne contraint pas à faire de nouvelles mesures concernant la plupart des polluants (hormis le CO2) avant une étape clé de la vie du bâtiment.
Ainsi, le benzène fera partie des analyses obligatoires lors des étapes clés des bâtiments.
Un courrier sera par ailleurs adressé à la ville de Saint Denis pour faire part de cet avis voté par la FSA pour ce qui concerne les demandes d’installation de purificateurs d’air et de systèmes de filtration.

AVIS 2 : La FSA demande la pleine application du décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 dans l’académie. Elle demande ainsi que soit procédé, conformément à la loi, les mesures de qualité de l’air un mois après l’entrée en service d’un nouveau bâtiment. Elle demande ainsi que le rectorat s’assure auprès de la région IDF que ces tests ont bien été effectués au nouveau lycée Marianne, anciennement lycée G. Brassens de Villeneuve-le-Roi et demande la communication des résultats.  

Un courrier est adressé à la Région pour ce qui concerne le lycée Marianne de Villeneuve le Roi

Avis 3: La FSA demande que le recensement des registres dans les écoles fasse l’objet d’une enquête dont les résultats seraient présentés avant décembre 2023. 

Pour l’année civile 2022, les résultats de l’enquête sur la présence des registres au sein des écoles des trois départements ont été transmis pour la constitution du rapport social unique (cf annexe)

Avis 4 : La FSA demande que le rectorat renvoie le guide amiante à tous les EPLE construits avant 1997 et déclarant n’avoir pas de DTA ou un DTA non à jour, en précisant aux chefs d’établissements et IEN qu’ils trouveront un modèle de lettre de demande aux collectivités territoriales en annexe. La FSA demande également l’envoi d’une circulaire rappelant que le passage d'une monobrosse sur des dalles vynile amiante est proscrite car elle constitue une intervention susceptible de libérer des fibres d'amiante et précisant que dans le cas où le revêtement de sol est constitué de matériau amianté, son nettoyage doit se faire impérativement à l'humide. La circulaire pourrait rappeler que toute altération de l'intégrité du sol doit faire l'objet d'un signalement.

Le guide amiante est disponible sur la page SST du site académique. Il sera de nouveau adressé en ce début d’année via le bulletin académique.
Un courrier à destination des collectivités territoriales de rattachement est en cours de rédaction. Il a pour objectif de rappeler les obligations réglementaires concernant la constitution du dossier technique amiante, sa mise à jour et l’information des établissements

Avis 5 : La FSST demande que soit mise en place des CHS élargies dans les collèges et lycées consacrées spécifiquement à la création ou l’enrichissement du DUERP. Elle préconise que le DUERP soit systématiquement mis à jour après chaque CHS dans un établissement.

La CHS est réunie sur convocation du chef d’établissement à son initiative ou à la demande du tiers des membres de l’instance. Il incombe au chef d’établissement d’inviter les personnes qualifiées selon l’ordre du jour retenu.
Conformément à l’article R4121-2 du Code du travail, le DUERP doit être mis à jour annuellement a minima, et chaque fois qu’un risque est identifié et une mesure de prévention apportée (lors de toute modification des conditions de santé et sécurité au travail et lorsqu’une évaluation supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est porté à la connaissance de l’employeur
La CHS permet de prendre connaissance des mises à jour et de proposer de nouvelles mesures éventuelles.

AVIS 6 : Le traitement des VSS au sein de notre Académie n’est toujours pas à la hauteur des ambitions affichées par notre Ministère, rappelées notamment dans les Orientations stratégiques ministérielles. Force est de constater que pour les plaignant.es, le signalement de ce type de violences, discriminations, harcèlement ou agressions sexistes et sexuelles ressemble à un parcours semé d’embûches tout au long duquel l’administration brille par son silence voire ses manquements. 

C’est pourquoi nous demandons que : 

- les demandes de protections fonctionnelles formulées dans le cadre de VDHA soient systématiquement acceptées dans un délai réduit par les services et compatible avec les convocations éventuelles de la Justice 

- qu’une information sur l’accident de service soit systématiquement apportée aux collègues qui signalent des VDHA 

- qu’un accompagnement soit accordé aux collègues signalant des VDHA par la cellule RH afin de présenter tous les dispositifs existants permettant la prise en compte des collègues en qualité de victimes ainsi qu’une aide à la constitution des dossiers pour faire valoir leurs droits.

- que les recueils de témoignages éventuellement nécessaires dans le cadre de ces signalements soient systématiquement effectués par des personnels formé.es de la cellule de recueil et non par des chef.fes d’établissement ou IEN

- que l’ensemble des personnels d’encadrement et de direction soient formés, le cas échéant dans le cadre des interventions à prévoir par des associations reconnues pour leur expertise type AVFT, EGAE,..
Réponse : L’académie a mis en oeuvre un dispositif de recueil et traitement des signalements VDHA depuis novembre 2021.
Ce dispositif de signalement « Stop discri » a fait l’objet de plusieurs communications sur les modalités d’accès à la cellule d’écoute (adresse mail dédiées / numéro de téléphone dédié).
Les appelants sont systématiquement informés de leurs droits en matière de déclaration d’accident de service et de demande de protection fonctionnelle lors des entretiens téléphoniques. Une information est transmise sur les possibilités de dépôt de plainte.
La cellule d’écoute fait le lien avec le service d’accompagnement RH qui prend le relais dans la durée en terme de soutien et d’accompagnement des personnels. Ce service propose systématiquement un suivi médical et/ou social.
Les écoutantes du dispositif ainsi que les personnels en charge du traitement des dossiers ont été formés. Il en est de même pour les chefs de division des services académiques. Ces formations ont été dispensées l’association EGAE ou par la chargée de mission académique égalité professionnelle femmes/hommes et diversité.
La formation des chefs d’établissement est à venir

Les services du rectorat travaillent à une instruction prioritaire des demandes de protection fonctionnelles déposées au titre des VDHA.
Le dispositif existant sera prochainement formalisé conformément à l’arrêté du 31 juillet 2023.

Avis 7 : La FS alerte sur la situation des enseignants de technologie, comme sur sur celle des enseignants de lycée professionnel dont la matière est menacée par les restructurations de l’offre de formation. Elle préconise de recevoir en temps utile individuellement ces personnels par les services du rectorat, et de respecter leur qualification professionnelle.

pas de réponse

Déclaration FSU : 

Monsieur le Recteur d'académie, Président de la formation spécialisée, M. le Secrétaire Général, M. le Directeur des ressources humaines, Mesdames, Messieurs les membres de la formation spécialisée,

L’année scolaire 2022-2303 s’achève alors que la nouvelle instance se met péniblement en place, dans une situation de crise sociale prolongée provoquée par les mesures gouvernementales de régressions sociales. 

Conséquence de la politique gouvernementale du passage en force permanent, le dialogue social a été réduit au minimum. Ainsi, et c’est une première, l’instance ne s’est pas prononcée officiellement sur le plan de prévention académique. Nous réitérons ici les observations déjà faites lors du GT qui lui a été consacré : La politique de prévention académique souffre d’un criant manque de moyens et d’ambition. Un seul conseiller de prévention, un manque récurrent de médecins de prévention et de psychologues du travail.

Année scolaire après année scolaire, propositions et recommandations émanant des anciens CHSCT, reprises par cette instance, ne se traduisent pas en actes, alors même qu’elles sont parfois jugées utiles et réalisables par l’employeur.

Ainsi concernant le bâti scolaire, la promesse de 2019 de M. le Recteur de constituer une base de donnée des DTA à l’échelle académique ne s’est pas encore concrétisée. Nous dépendons toujours du bon vouloir de collectivités locales qui, parfois, répugnent à se mettre en conformité avec la loi et informer les usagers des risques présents dans leurs locaux.

Combien de situations à risques, peut-être de cancers provoqués, parce que des personnels sont tenus dans l’ignorance de la nature des matériaux qui les entourent ? Que d’anxiété voire d’angoisse ainsi générées lorsque la transparence n’est pas de mise ! 

Il en est de même de nos propositions pour consacrer une partie des temps de la pré-rentrée aux questions de santé et sécurité au travail :

- Dans les EPLE, les IEN, chefs de service et chefs d’établissement pourraient développer la présentation des enjeux et des acteurs de prévention grâce à un PowerPoint fourni par l’employeur, en prévision des réunions de rentrée.

- Les discours de rentrée de M. le Recteur et des DASEN en direction des chefs d’établissement pourraient développer les questions essentielles de prévention (DTA, registres,  présentation de la page du site rectoral avec les ressources utiles dans différentes situations).

Ainsi la prévention des RPS consécutifs à des mauvaises pratiques des acteurs (harcèlement, violences sexistes et sexuelles, management nocif) y gagnerait certainement.

Il est vrai que le contexte national ne se prête guère aux progrès sociaux. Considérant que le problème de l’appauvrissement de ses personnels trouvera sa solution avec l’alourdissement de leur charge de travail, le gouvernement nous présente le pacte : Les enseignants travaillent déjà plus de 40 heures par semaine, certains déjà épuisés et usées par leurs conditions de travail. Non seulement le Pacte n’est pas une réponse adaptée au malaise des personnels, mais il fait du salaire un élément concurrentiel visant à diviser les collectifs de travail et contribue à augmenter les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, allant à l’encontre du plan pour l’égalité professionnelle dans la Fonction publique.

 

Quant à la réforme de a voie professionnelle, c’est à un véritable plan social que l’on s’attend dans l’académie : Le ministre de l’Éducation Nationale a en effet déclaré par voie médiatique la disparition de 80 filières de la voie professionnelle et par conséquent, la suppression prochaine de centaines de postes tout en ajoutant que ces collègues pourront toujours se reconvertir. Ce procédé est d’une extrême violence, dans la forme mais aussi sur le fond. Il montre le peu d’estime qu’il porte aux personnels dont il a la charge et la responsabilité. Où est la « bienveillance » tant affichée lorsque l’institution traite ses personnels comme de vulgaires pions interchangeables ? Quel mépris, à la fois pour les enseignants de LP et pour leurs collègues du premier degré de considérer que les uns puissent improviser le travail des autres ! Quelle méconnaissance de nos métiers !

Dans ce climat de régression sociale, nous espérons que notre instance contribuera à démontrer à notre employeur la nécessité de prendre en considération les réalités du métier, la spécificité des compétences de ses personnels, comme la souffrance engendrée par des conditions de travail dégradée et des réformes à contre-sens de la voie du progrès.

Nous vous remercions, mesdames et messieurs, de votre attention.