formation spécialisée de Creteil novembre 2023
28/11/2023 par Formation spécialisée SST CT Creteil
Avis proposés par la FSU
réponses de l'employeur dans 2 mois
Avis 1 :
La FS-A demande qu’une réflexion sur la communication des procédures pour faire valoir les droits des personnels bénéficiant d’une RQTH soit menée. Cette communication devra se décliner en direction des personnels (nouveaux arrivants comme ceux déjà dans l’Académie) et en direction des chefs d’établissement pour le 2d degré, des IEN de circonscription pour le 1er degré et des chefs de service pour les administratifs.
Avis 2 :
La FSA demande que soit portée au niveau national la nécessité d'une réflexion sur l’interdiction de déposer des avis Google sur les services publics.
Avis 3 :
La FS demande que lorsqu’un personnel de l’EN est victime d’agression ou de menace, son chef d’établissement, de service ou IEN l’accompagne dans la démarche de porter plainte si le plaignant le souhaite et dépose plainte lui-même si les circonstances le permettent. La FS demande que cette politique de soutien fasse l’objet d’un courrier à tous les chefs de service, chefs d’établissement, IEN.
Avis 4 :
LA FSA alerte sur la dégradation en cours des conditions d’accès pour les femmes et les parents isolés à la formation continue. En privilégiant la mise en place de formations en semaine après 18h et le mercredi après-midi (50 % des formations proposées dès cette année, 100 % à la rentrée prochaine), le Rectorat prend des mesures qui ont déjà pour conséquence d’écarter les enseignants avec enfants, et de facto très majoritairement les enseignantes, du droit à la formation continue. Les femmes qui ont des enfants en bas âge, en particulier, sont quasi systématiquement exclues et financièrement pénalisées. La FSA demande l’arrêt de l’application de cette politique et la mise en place d’une étude d’impact d’une telle mesure sur la santé physique et mentale de ses personnels.
Avis 5 :
Des analyses aussi bien d’origine syndicale que ministérielle (DEPP) montrent que le temps de travail hebdomadaire médian des enseignants est de 43 heures, le temps de travail médian pendant les vacances scolaires est évalué entre 27 et 41 jours selon leur niveau d’expérience.
Les APC, les devoirs faits, les RCD se rajoutent à ce temps de travail.
Des formations en dehors du temps de classe vont encore alourdir cette charge.
En dehors de la fatigue induite évidente, ceci marque un mépris de l’employeur pour la qualité du travail demandé, tant envers le formateur qu'envers le formé, créant un décalage entre ce qui sera produit lors de ces formations et l'idée que chacun se fait d’un travail bien fait, facteur aggravant principal des RPS au travail. La FSA dénonce cette maltraitance supplémentaire et demande l’arrêt de cette réforme.
Avis 6 :
La FSA alerte sur la mutation que connaît l’offre de formation continue dans l’académie de Créteil. En effet, les représentants constatent l’explosion du nombre de webinaires, de visio-conférences en dehors du temps scolaire. La multiplication de ce type de formations brouille la frontière entre le temps du travail et le temps de la vie privée.
Ces formations descendantes, quand elles ne sont pas des conférences, mais abordent les pratiques pédagogiques, bloquent les échanges des personnels sur leurs pratiques, ne permettent pas une réflexion collective, placent les personnels en position d’exécutants et non de concepteurs, ce qui les blesse fortement. Elles détruisent les collectifs de travail, ressource importante pour lutter contre les RPS.
La FSA demande que lui soit fournie la proportion des formations en distanciel dans l’offre globale de l’EAFC et demande que ce facteur soit pris en compte dans la nécessaire étude d’impact de la réforme de la formation continue dans l’académie de Créteil.
Avis 7 :
La FSA condamne la manière dont sont traités les formateurs confrontés dans l’improvisation à une réforme délétère de la politique de la formation continue dans l’académie. Elle dénonce l’insupportable modification des conditions de travail que représente le changement du jour de l’exercice de leur fonction de formateur alors que leur emploi du temps d'enseignant avait déjà été négocié avec leur chef d’établissement. Elle demande que les jours précis de décharge des formateurs, convenus avec les chefs d’établissement, soient respectés.
Elle demande également de la bienveillance pour les formateurs qui n'arriveraient pas à remplir leur plan de charge à la suite des modifications décidées en cours d'année de manière unilatérale.
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Madame la Rectrice, présidente de la Formation spécialisée académique, Monsieur le DRH, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les membres de la formation spécialisée,
Notre instance se tient dans le climat anxiogène de l’état urgence-attentat, conséquence de l’assassinat de notre collègue Dominique Bernard, alors que de nombreux collègues se disent épuisés par une charge de travail de plus en plus lourde et les inquiétudes engendrées par l’annonce de nouvelles contre-réformes et de réformes de réformes.
Le recul de l'âge de la retraite, le déclassement social des personnels de l’EN, la stagnation salariale sur le dernier tiers de la carrière (qui sera accrue encore par les dernières annonces sur les modalités d’accès à la classe exceptionnelle) ajoutent encore du désespoir.
L’École ne tient que par la motivation de ses personnels qui y vouent, dans leur immense majorité, toute une carrière. Chaque jour ils pallient les carences de l’institution et font le maximum pour faire réussir leurs élèves, faire tourner leur service, leur EPLE. Souvent ils ne se sentent pas soutenus dans leurs difficultés quotidiennes, et pire, quand ils subissent parfois des menaces de mort ou des violences sexuelles, ils doivent se démener pour obtenir de l’aide et des démarches pour se protéger, sans proactivité de la part de l'institution dès que la situation est connue.
Face à cette montée de la souffrance au travail, notre instance se doit de jouer son rôle de prévention. Nous tenons à remercier notre employeur pour la formation sur les RPS qui s’est tenue avant les vacances scolaires d’octobre. Rappelons que toutes les études (dont DGAFP 2015) mettent en évidence le lien entre nombre élevés d’arrêts maladies et exposition aux risques psycho-sociaux dans la fonction publique. La question demande d’être prise au sérieux, à commencer par les signalements d’alerte pour danger grave et imminent concernant les ambiances de travail délétères et destructrices ou le sentiment de ne pas être en sécurité.
Or, nous voulons vous alerter sur le risque de blocage de notre instance et les conséquences catastrophiques que cela produirait sur le dialogue social dans l’académie.
Pour travailler sur la prévention des risques, nous devons pouvoir discuter sur des indicateurs. Cependant bien des chiffres que nous demandons ne nous sont pas fournis : nombre d’accidents de service mois par mois, avec les personnels affectés et les causes invoquées, nombre et nature de l’ensemble des alertes pour danger grave et imminent, nombre d’alertes et signalements de cas de violence sexiste ou sexuelle, etc.
Plus grave, le pouvoir d’enquête qui est à la base de notre travail est systématiquement entravé et peut-être sera-t-il remis en cause dans une prochaine circulaire sur le traitement des alertes pour danger grave et imminent.
Nous rappelons que la FS doit (et non peut) enquêter sur les accidents de service les plus graves ou récurrents. Parmi les plus graves, les suicides qui pourraient être liés au travail. Or, récemment encore, nous apprenons qu’un de nos personnels s’est donné la mort, non par l’administration mais par nos représentants syndicaux. Même si le décès n’était pas lié au travail, une telle information devrait faire l’objet d’une communication, comme cela est prévu dans le protocole de prévention des actes suicidaires. De manière significative, le Rectorat de Créteil ne nous a signalé aucun accident de service grave, ni même aucune situation présentant un risque d’accident de service depuis le très médiatique suicide de Mme Renon en septembre 2019.
À présent, c’est le droit d’enquête sur les signalements de danger grave et imminent et l’exercice des droits de retrait qui est stigmatisé. Il n’y a aucune raison valable pour bloquer une enquête de l’instance lorsqu’un des membres croit en l’existence d’un danger grave et imminent. Soit ce danger est inexistant et tous les personnels liront dans le compte-rendu des conclusions étayées et d’autant plus rassurantes ; soit un danger existe et les préconisations de la FS viendront aider les EPLE et les services à le faire disparaître.
La parution du guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées réaffirme et précise les prérogatives de la FS de la manière la plus claire. Sur le droit d’enquête dans une situation de DGI, il réaffirme que le membre de la FS peut intervenir après le signalement d’un personnel ou l’exercice de son droit de retrait (p.104 du guide). C’est le constat indirect.
Sur le droit d’enquête pour accident de service, le guide précise que l'enquête se réalise avant toute qualification professionnelle ou non de l’accident. Le caractère non professionnel de l’accident ne pouvant être démontré qu’après l’enquête, le doute sur sa qualification ne peut empêcher celle-ci de se réaliser (p.103).
Pour finir, nous notons avec satisfaction que la situation des chantiers en site occupé est clairement mentionnée dans ce guide avec la nécessité de présenter les plans de prévention devant l’instance. Cela rejoint une de nos plus anciennes revendications depuis nos interventions successives sur trois chantiers, source d’un véritable calvaire pour tous les personnels de ces malheureux établissements. Constatons que sur ce point notre académie s’est enfin emparée du problème avec ce premier pas que l’on doit saluer : la mise en place de GT dont le déroulement a été riche en informations et débats.
Mais pour progresser sur ce sujet comme sur tous les problèmes bâtimentaires que rencontrent nos EPLE, il est indispensable que le Rectorat rappelle aux collectivités territoriales qu’il place sa mission de veiller à la santé et la sécurité de ses personnels au-dessus de toute autre considération. Les avis que nous émettons sur la sécurité des bâtiments ne peuvent être considérés comme de simples informations à destination des collectivités territoriales. Ils doivent faire l’objet d’un véritable échange, entraîner une réponse argumentée du propriétaire des bâtiments si celui-ci les conteste ou la mise en place de mesures correctives assorties d’un calendrier de réalisation. L’Éducation Nationale n’est en rien subordonnée aux collectivités locales, ni les adjoints gestionnaires dont nous réaffirmons ici la pleine et unique appartenance au corps des fonctionnaires d'État.
Enfin, un mot sur le rôle de la FS en matière de santé qui est lui aussi précisé par le guide : la FS doit être informée de l’application des préconisations médicales et doit se voir communiquer le bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel pour les personnels exposés à une substance CMR.
Bref, notre académie n’est pas encore à la hauteur des exigences prévues par la loi pour assurer le bien-être au travail de ses personnels. En ce début de mandature, nous sommes au moment des choix : soit faire de cette instance ce qu’elle doit être, c’est-à-dire une instance au service des personnels, luttant contre la souffrance au travail ; soit la changer en chambre d’enregistrement des manquements et des maux de cette académie, laissant aux lecteurs indignés de nos comptes-rendus le choix entre la colère ou le désespoir.
Je vous remercie de votre attention,
POINT 6 – QUESTIONS DIVERSES
FS-A du 27.11.2023
UNSA (13.11) : Point sur l’avancée de la circulaire d’application du télétravail en EPLE et date de
GT
La DGRH a été sollicitée sur des points à préciser :
- Mise à disposition du matériel
- Recueil des demandes – formulaires types en conformité avec la charte de pilotage des EPLE
- Précisions relatives aux missions télétravaillables
"réponse du rectorat" : Le premier GT académique se tiendra au cours du mois de janvier 2024.
UNSA (13.11) : Point sur la télésécurité, télésurveillance dans les établissements, date de GT, pour
harmonisation dans les EPLE et consignes claires en cas de déclenchements
Madame la rectrice a contacté dès son arrivée les 3 présidents des conseils départementaux ainsi que la
présidente du conseil régional sur cette question de la télésécurité.
Les 4 représentants des exécutifs locaux ont donné leur accord pour des groupes de travail sur la
télésécurité et notamment la conduite à tenir en cas de déclenchement d'alarme intrusion.
Ces groupes de travail (dont la configuration reste à définir) seront constitués par département et
probablement au niveau de la région académique pour les lycées.
C'est à l'issue de ces travaux que des consignes pourront être données aux établissements en prenant en
compte la nature du dispositif arrêté et le protocole qui en découlera.
FO (23.11) : ORS du 1er degré
Des enseignants de la circonscription de Montereau apprennent que le DASEN en charge du 1er
degré de Seine et Marne impose sa participation aux conseils de cycle sans la moindre consultation,
ni choix donné aux enseignants concernés. Les ORS des enseignants du 1er degré sont claires, seul
le directeur et l'équipe pédagogique décident souverainement de la planification des 108 heures et
une partie du contenu de celles-ci. Comme vous le savez, les conseils de cycles sont au regard des
textes, des instances propres à chaque école. Il n’entre pas dans les prérogatives de l’IEN de
circonscription d’organiser le travail des conseils de cycle, d’en fixer le calendrier ou les
participants. Ainsi, cette initiative qui pourrait produire sur les collègues le sentiment d’une défiance
institutionnelle n’entre pas dans un cadre réglementaire et ne saurait donc s’imposer aux
enseignants des écoles maternelles et élémentaires.
A ce titre, nous demandons que soit précisés aux équipes destinataires qu’il s’agit bien là d’une
invitation et non d’une convocation.
Références règlementaires : D. 321-14 en application du D411-7 et D241-19 du code de l’éducation
"réponse du rectorat" : L’IEN de la circonscription n’a imposé aucune modalité, conformément aux articles référencés.
Si la communication faite en amont a pu manquer de précision, la consigne était claire : Il avait été demandé
aux IEN de l'Éducation prioritaire de dire aux directeurs des écoles en REP+ que lors d'un conseil des
maîtres de cycle, il y aurait la présence de l'IA-Dasen et d'une conseillère pédagogique départementale de
la formation continue, pour être les observateurs du travail mené dans le cadre de leur conseil de maîtres
de cycle dans l'analyse des évaluations nationales.
Pour rappel, la mission de l’IEN est aussi d’évaluer le travail collectif des enseignants.
L’objectif de la demande est bien de s’inscrire dans une démarche concertée et aucunement imposée.
FSU (22.11) : Cas de cancers au lycée d’Ivry
La FS souhaite être informée du travail entamé par l’ARS en lien avec la médecine de prévention
concernant les nombreux cas de cancers au lycée R Rolland d’Ivry. Une liste de 16 noms de
personnes malades ou décédées d’un cancer entre 2010 et 2019 a été donné en janvier 2021 au
service RH de Créteil. Des relances ont été faites en FS en septembre 2022, mars 2023, juin 2023.
"réponse du rectorat" : Des échanges ont eu lieu entre le rectorat, l’ARS et le service de médecine de prévention concernant cette
situation. Le dernier courrier transmis par le service de médecine de prévention académique à l’ARS date
du 26 septembre 2023. Vous serez tenus informés des suites données à ce courrier.
FSU (22.11) : Courriers maltraitants du SIEC (cf. courrier suivant)
Nous souhaitons porter à la connaissance de la FS le courrier du SIEC dont le ton nous semble
particulièrement virulent et péremptoire, ne laissant aucune place au doute ni à l’honnêteté des
collègues, alors que les cas (au moins une cinquantaine) qui nous ont été rapportés ne
correspondaient aucunement à un travail non fait mais à des collègues libérés de leurs tâches par
les IPR ou chefs d’établissement car il s’avérait que leur présence n’était pas requise (pour les
épreuves de rattrapage par ex). Certains destinataires en ont été profondément perturbés.
"réponse du rectorat" Le rectorat, déjà informé de ce courrier, avait contacté le SIEC pour obtenir des informations
complémentaires. Des erreurs dans le logiciel de gestion sont à l’origine de ces courriers. Un message a
été adressé aux enseignants via les listes de diffusion des corps d’inspection pour indiquer que cela allait
être corrigé. Le SIEC procède actuellement à ces corrections.
FSU (22.11) SSFE93 :
La FS souhaite attirer l’attention sur la situation de plusieurs assistant.e.s de service social en faveur
des élèves du 93 qui, au 20/11/2023 se sont vu refuser leur EDT (envoyés pour validation à la CTD en
septembre 2023) alors qu’ils sont conformes aux consignes de la note de rentrée et bien souvent
identiques à ceux des années précédentes. Afin de coller à ces refus, la note de service a été
modifiée sur Tribu en date du 20/11/2023 sans aucune explication ni avertissement. Cette
modification des conditions de travail des agent.e.s est source de graves complications et difficultés
dans les organisations professionnelle, personnelle et familiale des collègues concernées.
"réponse du rectorat" : Une des missions de la conseillère technique départementale est de s’assurer que les emplois du temps
des assistantes sociales en faveur des élèves sont en cohérence avec les nécessités de fonctionnement
d’un établissement.
Pour quelques collègues, des erreurs de calcul ont été constatées et des corrections ont été demandées.
Il est à noter qu’une grande partie du temps de service des assistantes sociales est liée à la présence des
élèves dans l'établissement.
Ainsi, si les cours débutent à 8h, la présence de l'assistante sociale peut commencer à cette heure-là. La
situation est en cours de régularisation dans un esprit de dialogue constant.
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