Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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FS académique Creteil mars 2024

11/03/2024 par Formation spécialisée SST CT Creteil

Voici les avis puis la déclaration liminaire faite en FS présidée par la rectrice de l'académie de creteil

Des réponses seront données dans 2 mois aux avis qui ont été votés

avis 1 : Il est temps de mettre en place une politique ambitieuse de prévention dans notre Académie : les représentants du personnel de la FS-A demandent que l'année scolaire 2024/2025 soit celle d'une mobilisation à grande échelle concernant la rédaction des DUERP (ou éventuellement leur mise à jour) en facilitant le travail au sein des établissements scolaires et des services en mobilisant pour les personnels engagés volontaires des décharges horaires sur le face-à-face pédagogique.

Il est nécessaire d'identifier les assistants de prévention et de leur octroyer les décharges préconisées dans les OSM 2024 pour organiser et accompagner ce travail.
Il est temps que l'Académie de Créteil se mette au niveau du droit et du règlement.
 
10 POUR
 
avis 2 :   Les représentants du personnel de la FS-A demandent, conformément aux OSM 2024, que l'Académie renforce les actions de sensibilisation et de formation visant à prévenir les violences, les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes et sexuels, en particulier auprès des Chef.fes d'établissement et IEN et qu'une réelle évaluation des situations de travail présentant une plus grande probabilité d'exposition à ces actes soit intégrée au DUERP et les mesures de prévention inscrites au programme annuel de prévention.
 
9 POUR (UNSA partie)
 
avis 3 :  Les représentants des personnels de la FS-A demandent que dans le cadre de violences sexistes et sexuelles (et autres violences) l'autorité hiérarchique utilise les mesures conservatoires comme mesure appropriée pour éviter ou faire cesser les violences et discriminations auxquelles les victimes qui signalent sont exposées, qu'une procédure judiciaire ait été engagée ou non.
 
6 POUR (FSU/SUD/CGT)      3 ABSTENTIONS (FO)
 
avis 4 : Considérant l'état de la prévention de la santé au travail dans notre Académie (et donc dans chacun des trois départements de l'Académie) : pas ou peu de DUERP, état bâtimentaire, etc.
   Les représentants du personnel de la FS-A demandent  que le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des FS-A, FS-SA et des trois FS-D bénéficient par dérogation aux disposition de l'article 1 de l'arrêté du 15/06/2022 du contingent fixé dans l'article 2 du même arrêté puisque nos travaux présentent des enjeux particuliers en terme de risques professionnels.
 

avis 5 
L’absence de DTA dans la plupart des bâtiments du Lycée de Cachan place les collectivités locales dans l’illégalité. Aussi la FS sollicite-t-elle Mme la Présidente de la FS, en l’espèce Mme la Rectrice, afin qu’elle mette immédiatement en demeure la Région.

 vote à l'unanimité
 
avis 6

 
La vétusté des bâtiments du Lycée de Cachan ((défaut d’étanchéité [infiltrations d’eau dans les murs et plafonds, plafonds abîmés, chute de dalles de faux-plafond], prolifération de rats, salles de physique-chimie dysfonctionnelles, équipements électriques dangereux, sols abîmés, fenêtres dégradées, présence d’amiante, et infiltrations sur Vinci, en l’absence de DTA) ayant été constatée par les personnels du Lycée, la Région et les personnels administratifs, la FS sollicite l’établissement d’un état des lieux complets – diagnostics à l’appui- permettant de prioriser les travaux à engager immédiatement par la Région. Des réunions régulières doivent être organisées afin de vérifier l’exécution des travaux indispensables à la sécurité des personnels et des élèves. De nombreux travaux doivent être exécutés sans attendre les vacances d’été, et encore moins l’échéance de 2026 mentionnée par la Région.
 vote à l'unanimité


avis 7
Aucune forme de pression et menace ne doit être exercée à l’encontre des personnels des établissements, se plaçant en droit de retrait, remplissant les registres ( emplois du temps, rendez-vous de carrière, projets ...) POUR à l'unanimité

avis 8 plan de prévention : La FSA constate les efforts encore insuffisants de la politique de prévention mise en oeuvre par le rectorat de Créteil. Elle demande une amélioration de la prise en charge et du suivi des violences sexistes et sexuelles ; un véritable accompagnement médical des personnels en souffrance et le respect des recommandations de la médecine de prévention ; un effort concret de lutte contre l’amiante dans ses locaux conformement à la réglementation, par l’ouverture même incomplète de la base de donnée des DTA; une lutte contre la répétition des accidents de service qui mobilise tous les acteurs des services médicaux aux formations spécialisées afin d’identifier les récurrences et protéger les personnels. 

POUR unanimité

Avis sur le plan de prévention de l'académie présenté par le conseiller de prévention : CONTRE 6 ABSTENTION 6

Déclaration de la délégation FSU

Madame la Rectrice, présidente de la Formation spécialisée académique, Monsieur le DRH, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les membres de la formation spécialisée académique,

Notre instance s’ouvre alors que des mobilisations secouent notre académie : dans le second degré, au collège, la création de regroupements de niveaux à la rentrée 2024 dans les classes de Sixième et de Cinquième dégradera les conditions de travail, en contraignant les emplois du temps, et les personnels le savent. Les atermoiements ministériels deviennent consternants : groupes de niveau avec en mathématiques et français disparition de classe sur tous les horaires des 6e et 5e, puis annonce de la ministre Nicole Belloubet de simples groupes mis en place sur certaines parties de l’année en fonction des compétences acquises, puis contre-ordre le 8 mars par le premier ministre Attal lors d’un talk show, ce seront bien des groupes de niveau. Les textes permettront sans doute de trancher, mais les personnels restent désemparés et en colère...

Seule certitude : cette réforme imposera un fonctionnement en barrettes contraignant impitoyablement les emplois du temps des professeur·es et des élèves. Le travail des enseignant·es et des personnels encadrants sera rendu plus difficile. Les emplois du temps deviennent excessivement complexes, compliqués en plus par l’absence fréquente de personnels avant septembre et la découverte, en septembre, de la nécessité, pour des enseignant·es, de partager leur service avec d’autres établissements.

 

A la rentrée 2025, les professeur·es de mathématiques et de français devraient enseigner dans tous les niveaux du collège afin d’assurer les alignements de classes avec une progression commune qui contraindrait leur liberté pédagogique. 

Certains établissements, début février, pour vous fournir un TRMD, ont dû faire des choix pour financer des groupes supplémentaires, menant parfois à la suppression de nombreux dédoublements, en science notamment. Ces annonces ont donc dans toutes les disciplines été source d'anxiété pour les collègues de collège qui voient peu à peu le sens de leur métier disparaître.

Cette réforme fait écho à celle du lycée et la mise en place des groupes de niveaux provoquera les mêmes effets pervers que celle des spécialités sur les emplois du temps et les collectifs de travail. Notons par ailleurs que le passage des épreuves finales s’organise très mal. Le SIEC et le rectorat se renvoient les responsabilités sur les fichiers utilisés par le SIEC. Nous avions fait la demande, restée sans réponse, d’un groupe de travail commun. Il est sans doute déjà trop tard, le SIEC ayant commencé son travail d’affectation des correcteur·ices.

Dans la voie professionnelle, alors que s’engage une réforme qui va engendrer des bouleversements majeurs ayant de lourdes répercussions sur les conditions de travail de l’ensemble des PLP, les textes qui l’accompagnent se mettent en place à marche forcée, sans aucun dialogue. Une nouvelle organisation de la classe de terminale, véritable usine à gaz, qui va dégrader la formation et la préparation des examens, devra se mettre en place dès la rentrée 2024 : le cadrage de cette fin d’année reste flou, il est prévu deux ventilations de service et donc deux emplois du temps différents pour une même année scolaire pour les élèves comme pour les enseignant·es, les conditions d’exercice seront complexifiées et détériorées; les professeur·s de lycée professionnel sont particulièrement inquiet·es face à cette dénaturation croissante de leur métier et à cette fragilisation de leur statut.

A cette réforme délétère va s’ajouter à la rentrée 2024 dans notre académie une augmentation des effectifs des classes de Seconde Bac Pro à 27 élèves par classe, y compris dans les établissements qui accueillent des élèves dont les IPS sont très faibles, ce qui va rendre encore plus difficiles les conditions de travail des enseignant·es et mettre en péril la réussite des élèves.

La maltraitance que subissent les PLP ne s’arrête pas là : les annonces sur l’évolution des cartes de formation génèrent aussi un climat anxiogène. Une restructuration sera initiée à la rentrée prochaine et une transformation de grande ampleur est prévue pour les rentrées 2025, 2026 et 2027.  Le calibrage arbitraire de 15 % à 25 % de fermetures de filières décrétées non-insérantes fait craindre des fermetures sèches de sections dans de nombreux établissements et le basculement de formations sous statut scolaire en apprentissage, avec pour conséquence de nombreuses suppressions de postes, des mobilités imposées et des reconversions forcées.  Or, en guise d’accompagnement de ce plan social brutal, le ministère n’envisage que le droit commun : il n'y a ni budget dédié, ni calendrier, ni protocole d’accompagnement des personnels.

Les personnels qui portent les lycées professionnels à bout de bras s’opposent à cette réforme rétrograde et demandent le respect de leurs missions de service public d’éducation.

Le mouvement de protestation qui touche plus particulièrement notre académie s’alimente de la colère face à l'insalubrité de nombreux locaux, de leur vétusté, voire de leur dangerosité. Quiconque a lu nos rapports, nos alertes et nos recommandations depuis dix ans sait à quel point ces affirmations sont fondées. Le lycée de Cachan avait fait l’objet d’une visite en mai 2015 et déjà des recommandations avaient été émises par le CHSCTA. Combien ont été suivies ? Notre employeur ne peut se satisfaire d’une simple transmission à la collectivité territoriale, ce qui transparaît parfois dans les réponses qu’il nous donne (cf. Réponses aux avis). Sa mission implique que le propriétaire des locaux prenne les mesures demandées pour résoudre les problèmes. Il ne peut plus se satisfaire de réponses dilatoires et faire intervenir les préfectures si besoin. De même, nous comprenons l’exaspération des personnels qui remplissent le RSST et ne voient aucune amélioration de la situation, pourtant documentée dans un registre.

La vétusté est effectivement synonyme de danger. Dans les établissements de l’académie construits entre 1945 et 1997, l’amiante est abondamment présent. A présent, ces matériaux amiantés se dégradent et représentent un danger mortel et immédiat. Notre profession paie un lourd tribut : selon les chiffres de Santé Publique France, cité par le reportage de Vert de Rage, près d'une centaine de professeur·es succomberaient chaque année à un mésothéliome et notre académie n’est pas épargnée. Nous devons avancer dans la prévention, car le danger s’accroît d’année en année.

Mais c’est bien des constats déjà répétés que nous sommes obligés de reprendre dans cette déclaration : 

  • Dans le premier degré, la cause principale de la souffrance au travail est liée à l’inclusion scolaire.  Le sur-effectif, l'absence de formations, le manque d'AESH ne permettent pas aux personnels d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Cela représente l'essentiel des saisines premier degré. Cela a été également confirmé par une enquête faite par le SNUIPP-FSU qui montre que 60 % des enseignant·es et enseignant·es ayant répondu à cette enquête dénoncent les mauvaises conditions de travail liées à l'inclusion.

 

  • Dans les services administratifs et dans les directions, les agent·es sont sous  pression permanente, subissant les nouvelles applications qui ne fonctionnent pas, le manque de personnel, le turn-over, le manque de formation et des pratiques managériales loin de l'esprit du service public. Depuis des années, il n’y a pas de création ou quasiment pas sur certains postes alors que des collèges et lycées ouvrent et ne sont pourvus que par redéploiement : CPE, personnels de direction, administratifs, documentalistes, assistantes sociales, co psy... il faut faire plus avec le même nombre de personnels. Il est grand temps qu’un nouveau regard soit porté sur la santé et les conditions de travail des agent·es de l’Éducation nationale.

 

Les représentant·es des FS agissent dans des conditions difficiles : les progrès sont très lents, les intimidations ne sont pas absentes. Ainsi les représentant·es de la FSD 93 ont été publiquement menacé·es à la sortie d’une FS extraordinaire portant sur le management toxique d’un lycée de Blanc Mesnil.

A l’heure actuelle, aucune réaction de l’Education nationale depuis le 26 janvier, date des faits.

C’est pourquoi, Madame la Rectrice, nous attendons de la tenue de cette instance, au-delà des constats partagés ou non, des mesures assorties de calendrier, et une attitude enfin volontariste pour faire progresser la santé et la sécurité des personnels de cette académie.

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