FS académique Creteil Décembre 2024
11/12/2024 par Formation spécialisée SST CT Creteil
Déclaration intersyndicale FSU, CGT, SUD
Madame la Rectrice, présidente de la FSA, Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur des ressources humaines, Mesdames et messieurs membres de la FSA,
Notre instance chargée de la protection de la santé et de la sécurité des personnels s’ouvre alors que se met en place une attaque sans précédent sur le droit à travailler en bonne santé.
En effet, la décision du gouvernement, portée avec satisfaction par le ministre de la fonction publique M. Kasbarian, de porter à 3 le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie d’un·e fonctionnaire et de ne plus indemniser les malades qu’à hauteur de 90% de leur salaire a été accueillie avec consternation puis dégoût par l’immense majorité des personnels.
Consternation face à une méconnaissance complète des risques professionnels et de la pénibilité de nos professions.
Dégoût car le ministre ne se cache pas de lutter contre l’absentéisme, c’est-à-dire des arrêts de complaisance que des fonctionnaires fainéant·es obtiendraient de médecins complaisant·es.
Or, tout le travail de notre instance le démontre : nos personnels, dans leur immense majorité, aiment leur travail et s’épuisent généralement à réaliser au mieux leurs missions, souvent dans des conditions dégradées, précisément par le manque d’effectifs dû à l’attractivité de plus en plus faible de nos métiers.
Le procès en absentéisme n’est que le produit d’une idéologie ultra-libérale incapable de comprendre les motivations de ceux·elles qui ont choisi de défendre le service public d’éducation et ne voyant dans la souffrance des personnels malades qu’une volonté de frauder la solidarité nationale.
Une telle mesure est abjecte et profondément injuste ; elle sera lourde de conséquences.
En effet, nombreux·ses sont déjà les collègues qui dépassent les limites du raisonnable en travaillant plus que de raison. Ils·elles y sont parfois contraint·es par les 2 heures supplémentaires imposées, pratique maintenant quasi générale dans les services d’enseignement.
Ils·elles seront entraîné·es à présent à aller travailler malade, au risque d’aggraver les pathologies et de les répandre auprès de toute la collectivité de travail. Les épidémies gagneront assurément en gravité. Ce projet est également profondément violent vis-à-vis des femmes, parce que les métiers du service public font partie des métiers les plus féminisés. Les femmes fonctionnaires représentent 63 % des salarié·es du public, c’est leur vie globale qui sera encore plus dégradée par les mesures d’allongement du délai de carence et de réduction des indemnités. Dégrader les conditions d’exercice de ces métiers, c’est dégrader encore l’égalité femmes-hommes.
Avec de telles mesures, les syndromes d’épuisement professionnel, déjà nombreux, augmenteront.
Par ailleurs, le ministre Kasbarian compte soumettre au Conseil commun de la fonction publique du 3 décembre un projet de décret réduisant l’indemnisation des contractuel·les durant leurs arrêts maladie : 3 jours de carence et baisse à 90 % de la rémunération.
La mesure pourrait s’appliquer dès le 1er janvier 2025 à tous les personnels contractuels : AESH, AED, enseignant·es, Psy-EN, personnel administratif, c’est-à-dire 19 993 personnes concernées sur notre académie soit 23,6 % des effectifs.
Cette annonce en pleine préparation de la mobilisation nationale de toute la fonction publique pour une première journée de grève le 5 décembre est une provocation inacceptable.
Le Ministre se permet donc d’attaquer les personnels les plus précaires en profitant du fait qu’un simple décret suffit à modifier fondamentalement les conditions de travail des contractuel·les alors que la loi, nécessaire pour modifier celles des fonctionnaires, n’est, elle, même pas encore passée devant le parlement !Dans ces conditions, la question des accidents de service, déjà sous-estimée par la méconnaissance des démarches et des difficultés à démontrer le lien entre pathologie et travail, va prendre une nouvelle dimension. En effet, de nombreux personnels vont mettre en danger leur santé au travail : est-ce qu’ils·elles en prendront conscience au point de déclarer des accidents de service ? Notre administration, pourtant juge et partie, reconnaîtra-t-elle les liens entre le travail et les pathologies diverses (épuisement, virus contracté au contact de collègues malades) qui risquent de se multiplier ?
Notre instance l’encourage à le faire au vu des situations observées dans l’académie.
La FS SST alerte sur la situation de travail des AESH dans notre académie. Ces personnels témoignent régulièrement à nos organisations syndicales de leurs manques de reconnaissance et d’accompagnement : manque de formations adaptées aux élèves qu’elles accompagnent ; manque de prise en compte de leur rôle dans les équipes éducatives ; manque de formation des enseignant·es auprès desquel·les elles travaillent ; manque de suivi et d’écoute des violences auxquelles elles sont régulièrement exposées.
Nous espérons que le groupe de travail du 9 décembre amènera à des propositions concrètes visant à l’amélioration des conditions d’exercice de ces personnels particulièrement maltraités par l’institution.
« La fonction publique en burn-out *» *syndrome d’épuisement professionnel
Dans la plupart des établissements et des écoles de l’académie de Créteil, il manque des personnels. Tellement que l’on pourrait compter les établissements à effectif complet ! Certes ces personnels ne dépendent pas tous·tes de la fonction publique d’État, mais celle-ci a sa part de responsabilité… (infirmie·res, AED, AESH, assistant·es sociaux·ales, conseille·res d’orientation, Perdir, secrétaires généraux·ales, secrétaires d’intendance, assistant·es du DDFPT, DDFPT, BDE…). À tou·tes ces « absent·es systémiques » s’ajoutent les personnels en arrêt maladie de courte et de longue durée. En règle générale, c’est le même constat pour les accidents de service.
L’enseignement dans son ensemble rejoint l’hôpital et la justice déjà en burn-out depuis quelques années.
Voilà le résultat d’une prétendue modernisation de l’État, menée sans concertation avec les agent·es, souvent au détriment de leurs conditions de travail. La mise en œuvre du « New Public Management » et les multiples réformes (une tous les trois ans en moyenne) depuis 2007 se sont accompagnées de réduction d’effectif, de politique du chiffre, de contractualisation de la profession, de recours aux logiques inspirées du privé autoritaire (déplacement dans « l’intérêt du service » pour ne donner qu’un exemple) et hausse du nombre des missions (PACTE par exemple), toutes ces mesures étant incompatibles avec un service public de qualité.
La cour des comptes a récemment fait le même constat que Sud éducation Créteil dans un rapport intitulé « La fonction ressources humaines au ministère de l’éducation nationale » publié le 25/10/2024. Il y est écrit que « la fonction RH n’intègre pas suffisamment dans ses objectifs, la prévention et le traitement des risques psycho-sociaux, en augmentation au sein du ministère, soumis à un train de réformes rapide ».
Épuisé·es, découragé·es, maltraité·es... Le travail des agent·es perd quotidiennement de son sens, puisqu’ils·elles ne peuvent plus le mener à bien.
Pourtant le dévouement et la passion font des miracles : la « conscience professionnelle » fait que les agent·es s’oublient dans leurs missions : c’est le surprésentéisme.
Peut-on mourir au travail ? Oui, dans l’académie de Créteil, le travail tue. Le suicide de Christine RENON, directrice d’école dans le 93, nous le rappelle.
On mesure ici l’un des freins majeurs à l’amélioration des conditions de travail des agent·es.
Aujourd’hui, nous avons deux questions à vous poser :
- Le syndrome d’épuisement professionnel est-il pour vous un danger grave et imminent ?
Le cas en cours d’une cheffe d’établissement qui se dit en danger grave et imminent compte tenu de la charge de travail qui est la sienne est de ce point de vue édifiant. L’ensemble des personnels de l’établissement subit en cascade cette situation intolérable. Monsieur l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail va mener une enquête dans l’établissement concerné. Nous attendons avec intérêt ses conclusions quant à cette situation.
- Quelles mesures allez vous prendre pour mettre fin à cette situation de maltraitance au travail dans l’académie de Créteil ?
Nous vous demandons de créer d’urgence un groupe de travail qui réfléchira à un outil tel que celui créé par l’INRS pour les petites entreprises « Outil faire le point RPS ».
Il permettrait d'identifier les facteurs de risques psychosociaux (RPS) et aiderait à intégrer les RPS au document unique d’évaluation des risques professionnels, comme l’impose la réglementation. En outre, il fournirait des indications et des pistes pour faciliter l’élaboration d’un plan d’action.
L’intersyndicale académique Snes-Fsu, Se unsa, snlcfo, Sud Education et Cgt Education Créteil appelle par conséquent les collègues à se réunir dans leurs établissements, à préparer et décider la grève, en commençant par celle du 5 décembre, et à discuter de la nécessité d’enraciner la grève à même de faire reculer le gouvernement.
Déclaration unitaire à la formation spécialisée SSSCT de l’académie de Creteil, le 30 septembre 2024,
Les membres de la FS-A ont été profondément choqué·es par la méthode appliquée le vendredi 29 novembre lors de la FSA extraordinaire concernant le collège Josette et Maurice Audin de Vitry.
En effet, il n’est pas possible que les règles changent en cours de séance. Ce bouleversement n’a pas permis aux représentant·es présent·es de mener leurs analyses dans des conditions satisfaisantes. Nous avons eu l’impression d’une expérimentation procédurale de l’administration alors que la gravité de la situation débattue demandait de se concentrer sur les risques immédiats liés à la situation de travail et non d’ouvrir une nouvelle polémique sur le fonctionnement de l’instance.
L’attitude de l’employeur a d’autant plus surpris que nous sommes en plein cycle de GT, pour, nous le pensions, nous concerter sur la manière de fonctionner au mieux dans l’intérêt des personnels.
Enfin, nous condamnons, alors que l’ensemble de l’intersyndicale a déjà manifesté unanimement son opposition, un nouveau ballon d’essai pour dessaisir une FS du traitement d’une situation de danger grave et imminent pourtant signalée par l’un de ses membres.
Notre opposition définitive à ce type de délocalisation repose sur les textes mêmes du décret de 2020 qui ne prévoit aucune restriction de la compétence des FS sur des périmètres qui sont déjà fixés (c’est-à-dire les limites géographiques des académies et des départements ainsi que la mise en place d’une FS spécifique pour les services du rectorat et de l’IA).
Par ailleurs, lorsqu’un membre d’une FS rédige un signalement, s’engage alors un travail de concertation indispensable entre tou·tes les élu·es de la Formation spécialisée.
De plus, ce choix a des conséquences sur le dialogue social car la représentativité syndicale n’est pas la même dans chaque FS. Surtout, les arguments de l’employeur sur l’efficacité du traitement des situations à différents niveaux de l’académie ne nous paraissent aucunement fondés car il garde toute latitude pour composer sa délégation. Il peut ainsi organiser comme il le souhaite le traitement de la situation, alors que cela n’est pas le notre cas du côté des représentant·es des personnels.
Nous dénonçons également la direction de l’enquête DGI par le·a chef·fe d’établissement lorsqu’il·elle est lui·elle-même à l’origine des souffrances des personnels, ou qu’il·elle soit lui-même à l’origine de l’alerte pour témoigner de sa propre souffrance. Cela aboutit à des situations absurdes et contre productives, où le·a chef·fe de service est à la fois juge et partie.
Décidément, il est bien compliqué pour nous, depuis quelques années, de travailler dans notre académie sur les questions santé, sécurité et conditions de travail alors que dans ces domaines nous pouvons affirmer que les risques y sont plus importants qu’ailleurs, pour de multiples raisons déjà évoquées dans cette instance.
avis : La FSA demande la mise en place d'un GT portant sur la prise en compte des RPS dans les DUERP .
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