Comment déclarer un ACCIDENT DE SERVICE ?

04/04/2025 par FS SST CT Seine-et-Marne

Qu’est ce qu’un accident de service ?

L’accident de service résulte « de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d’un trajet une lésion du corps humain ». Ces lésions peuvent être d’ordre physique (entorse, bleu, griffures...) ou psychologiques (angoisse, stress post-traumatique), voire les deux. Ainsi une agression verbale violente d’un parent ou un événement traumatisant vécu avec un élève peuvent être considérés comme accident de service.

C’est donc bien un accident intervenu directement dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions. La relation de cause à effet entre l’accident et le service doit être établie de manière précise et certaine. La lésion doit apparaître soudainement et être la conséquence de l’accident survenu du fait ou à l’occasion du travail.

 

L’accident peut survenir :

– pendant votre temps de travail et sur le ou les lieux (en cas d’affectations multiples par exemple) où vous exercez habituellement votre activité professionnelle ;

– lors d’une activité prévue et organisée par votre hiérarchie (réunion organisée par l’administration, formation, déplacement pour le compte de l’établissement, sortie d’élèves, voyage scolaire ….) ;

– lors du trajet aller-retour entre votre domicile et le lieu ou les lieux où vous exercez votre activité professionnelle.

Un accident de service peut donner lieu ou non à arrêt de travail : vous pouvez donc déclarer un accident de service afin faire reconnaître vos droits sans forcément vous arrêter.

De même, vous pouvez déclarer jusqu’à 2 ans après l’avoir vécu un accident de service, si vous n’en aviez jusqu’ici pas mesuré les conséquences sur votre santé. Cependant, plus le temps passe et plus il sera difficile de faire reconnaître l’imputabilité au service.

 

Congé Maladie Ordinaire (CMO) ou Accident de Service (AS) : quelle différence ?

Les collègues s’arrêtent trop souvent suite à un événement professionnel traumatique sans faire valoir leurs droits.

 

Quelle protection supplémentaire offre l’accident de service ?

– pas de jour de carence (si il est retiré dans un 1er temps, il est ensuite reversé) ;

– les jours d’arrêt liés à un accident de service ne sont pas décomptés de vos droits à maladie ;

– certaines primes sont maintenues (contrairement au CMO) ;

– la prise en charge de ses frais médicaux, ainsi qu’éventuellement la prise en charge d’une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement.
Sous réserve des contrôles médicaux indispensables, le remboursement des frais peut se poursuivre, même après la reprise de service de l’intéressé. C’est important notamment en cas de dommages psychiques ou de chirurgie orthopédique.

Par ailleurs, l’accident de service est incontournable pour faire reconnaître des conditions de travail dégradées.

 

PROCEDURE

Je suis victime d’un accident de service, que faire ?

1. Informer rapidement par E-mail votre supérieur hiérarchique.

2. Aller voir un médecin quel qu’il soit afin de faire constater les lésions.
Il n’y a aucune obligation que ce soit votre médecin traitant. Même si un médecin n’a pas le droit de refuser d’établir le certificat « Cerfa 14463 », il peut vous proposer de vous arrêter sans établir de lien avec le service. REFUSEZ !

 

Soit vous êtes en pleine forme et votre médecin n’a pas à vous arrêter, soit vous avez été victime d’un accident de service et il doit vous établir ce certificat et/ou indiquer sur votre arrêt de travail que celui ci est en rapport avec votre travail.

Un détail peut faciliter les choses : prévoyez de régler la consultation et informez-en votre médecin, car les difficultés qu’il va rencontrer avec l’Education Nationale pour se faire régler cette consultation peuvent être un frein.

N’utilisez pas votre carte vitale. Vous adresserez la feuille de maladie au service des affaires médicales plus tard.

3. Contactez la FSU pour vous faire accompagner pour la déclaration sur COLIBRIS. La teneur de la déclaration est un élément important, attention aux maladresses qui pourraient faire invalider votre démarche : formationspecialisee.77@fsu.fr

4. Contactez le secrétaire de la formation spécialisée, Julien SAVI : secretaire.fs-77@ac-creteil.fr

5. Connectez vous rapidement sur COLIBRIS
pour faire votre déclaration. Tout est plutôt bien expliqué... Le témoignage peut être celui d’un collègue, d’un autre agent...
Celui-ci ne doit pas forcément avoir été présent à l’instant des faits.

Vous avez 48h pour communiquer votre certificat médical en cas d’arrêt de travail. Ce délai est de 15 jours pour la déclaration d’accident et après la 1ère constatation médicale s’il n’y a pas eu d’arrêt de travail.

6. Dès qu’il a connaissance de l’accident, et en l’absence de doute sérieux sur l’imputabilité au service, votre supérieur hiérarchique vous délivre un certificat de prise en charge des frais médicaux afin de vous éviter de les avancer auprès des prestataires de santé.
 

Cependant, ce certificat de prise en charge n’engage pas l’administration quant à l’imputabilité de l’accident. En conséquence, s’il s’avère suite à l’instruction du dossier que l’accident n’est pas reconnu imputable, vous devrez payer les frais engagés directement aux prestataires de santé puis en réclamer le remboursement.

 

Expertise et Conseil médical

Dès lors qu’elle n’est pas en mesure de reconnaître ou envisage de ne pas reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, l’administration doit consulter le Conseil médical « en formation plénière » avant de décider si l’intéressé peut bénéficier de ce droit. Dans ce Conseil médical siègent des représentants de la FSU avec lesquels il est important de se mettre en contact.

A NOTER : Le Conseil médical peut faire procéder à toutes enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. En particulier pour évaluer des dommages psychiques.

Pour toutes questions, demande d’accompagnement, contactez les élus de la FSU à la Formation Spécialisée.

formationspecialisee.77@fsu.fr