Agression, menaces, violence

18/08/2022 par France

Agression, menaces… : l’institution vous doit la protection du fonctionnaire, « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » 

circulaire et guides ministériels : ici

il faut rédiger un courrier au Recteur demandant la protection fonctionnelle
( Le rectorat peux prendre en charge les frais juridiques qui peuvent découler du problème, contactez votre syndicat pour être assisté dans votre démarche et aidé dans la rédaction de ce courrierpar nos militants spécialiste des affaires juridiques  )

Le rectorat de Creteil précise les modalités ici et a bien précisé aux élus au CHSCTA creteil de juin 2022 que le dépot d'une plainte n'était pas une obligation ( contrairement à ce que peuvent dire certains chefs de services, IEN ..) pour demander la protection fonctionnelle, que le formulaire type est une proposition et non une obligation, qu'il est possible de ne pas faire l'envoi sous couvert du chef (IEN, principal, proviseur, chef de service)

Pour obtenir plus de soutien dans votre établissement, appuyez vous aussi sur le Site ministériel, que faire en cas d'agression ?

Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique ici

• Pensez à remplir le registre santé et sécurité au travail

• N'oubliez pas non plus si nécessaire de faire une déclaration d'accident de service (secretariat du chef d'établissement, si possible dans les 48H )