Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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Déclaration FSU et PV du CHSCTD77 du 30 avril 2018

25/05/2018 par FS SST CT Seine-et-Marne

Ci-dessous, la déclaration liminaire de la FSU ainsi que les l'avis voté et en pièce-jointe le PV de la séance du CHSCT du 30 avril 2018.

 

CHSCT 30 avril 2018

Déclaration FSU

 

Madame la présidente du CHSCT, mesdames et messieurs,

 

Ce CHSCT se réunit alors que les diverses mesures annoncées par le ministre de l'EN augurent un bouleversement en profondeur du système scolaire sans que ne soit envisagé l'impact sur les métiers et les conditions de travail des agents :

⁃ Tenue des assises de la maternelle qui inquiète sur la perte de spécificité de celle-ci et sur son avenir, dont les facteurs de risques sont l’insécurité de la situation de travail et les conflits de valeurs

⁃ Incertitude sur la filière technologique du lycée, dont les facteurs de risques sont l’insécurité de la situation de travail et les conflits de valeurs

⁃ Réforme de la formation professionnelle avec la mise en concurrence entre lycée professionnel et apprentissage, dont les facteurs de risques sont l’insécurité de la situation de travail

⁃ Mise en place de la plateforme parcours-sup qui instaure la sélection généralisée dans l'accès au supérieur, dont les facteurs de risques sont l’insécurité de la situation de travail, les conflits de valeurs et exigences émotionnelles

⁃ CIO qui seraient transférés aux régions à partir de la rentrée prochaine dont les facteurs de risques sont l’insécurité de la situation de travail, les conflits de valeurs et exigences émotionnelles

⁃ Enfin réforme du baccalauréat qui bouleverse le lycée, dont les facteurs de risques sont l’insécurité de la situation de travail, les conflits de valeurs le manque d’autonomie et l’intensité et temps de travail.

Dans le même temps, M. Darmanin vient d'ouvrir la concertation qui a pour objet de « refonder le contrat social avec les agents publics »

En leur offrant sous prétexte d’amélioration et de modernisation de leur travail, le recours au contrat en lieu et place d’un emploi statutaire, un nouveau mode de rémunération et de mobilité qui portent en eux la fin du statut du fonctionnaire. C’est-à-dire la casse d’un cadre commun à tous les agents qui garantit emploi, rémunération, mobilité selon des règles transparentes connues de tous et acceptées comme une protection quoi qu’essaie d’en dire ce nouveau gouvernement.

En guise de modernisation du dialogue social, la DGAFP semble vouloir copier le nouveau CSE du privé en envisageant la création d'une nouvelle instance issue des CT et des CHSCT. Notre quotidien en tant que membre du CHSCT témoigne pourtant de l'impérieuse nécessité de conserver une instance de dialogue spécifique consacrée à la santé la sécurité et aux conditions de travail. Ces sujets ne supporteraient pas leur dilution dans une instance fourretout qui sauf à s’éterniser ne pourrait être opérationnelle. Quid par ex : des dossiers amiante ou sécurité des bâtiments ? Nous savons tous autour de cette table, la nécessité d’un travail suivi à tous les niveaux au vu de la complexité de telles problématiques.

Par ailleurs les CHSCT jouent un rôle d'alerte irremplaçable auprès de l'employeur quant à la santé et à la sécurité des personnels et permet dans de nombreux cas de désamorcer des situations avant qu’elles n’atteignent un point de non-retour. La disparition des CHSCT risque d’entraîner l’augmentation des mouvements sociaux y compris dans le département et le recours plus fréquent à la judiciarisation.

Si l'objectif visé est réellement l'amélioration du service public et on peut en douter à la lecture du courrier du Premier Ministre qui fixe comme objectif la baisse du coût de la FP ; c'est l'amélioration des conditions d’exercice : formation des personnels, investissement dans du matériel moderne, dans des systèmes informatiques fiables, rénovation des locaux, créations d’emplois et d’emplois nouveaux répondant à de nouveaux besoins tels que la transition écologique (...) qui pourra y concourir et non la précarisation, la rémunération au mérite au détriment de la revalorisation du point d’indice pour tous, et l'empilement de réformes qui favorisent la dépossession de l' expertise professionnelle.

 

Au niveau départemental, le CHSCT est atterré par la situation du gymnase du lycée Couperin de Fontainebleau dont le SSI et in-opérationnel depuis au moins 2014 et où l’administration est dans l’incapacité de régler ce problème tout en prenant la responsabilité de le laisser ouvert au public.

 

Enfin, nous vous demandons

  • De rétablir au plus tôt la page santé et sécurité sur le site DSDEN 77

  • De répondre aux avis du CHSCT

    AVIS 1

    Le CHSCTD77 réuni aujourd’hui 18 décembre 2017 demande à ce que madame la présidente du CHSCTD77 rappelle par un courrier adressé aux maires de notre département que la législation leur impose de fournir aux écoles les DTA et les mise à jour de ces documents.

     

    AVIS 2

    Le CHSCTD77 réuni aujourd’hui 18 décembre 2017 demande que soient recensés tous les établissements de Seine-et-Marne dont les SSI dysfonctionnent afin que la présidente du CHSCTD77 puisse engager les collectivités territoriales à prendre les mesures qui s’imposent dans l’attente des réparations nécessaires.

     

 

AVIS 1

La décision par l’Aide Sociale à l’Enfance de retirer un enfant de sa famille ne peut avoir pour conséquence la mise en danger des enseignants par la famille lorsque les services sociaux interviennent pour venir chercher l’enfant à l’école. Le CHSCTD77 estime indispensable qu’une procédure soit établie et mise en place afin  de garantir la  sécurité des enseignants dans et aux abords de l’école,  aussi bien sur le temps scolaire qu’aux heures d’entrée et de sortie de classe.  Cette protection doit durer aussi longtemps que nécessaire.