Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

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Déclaration FSU au CHSCTA CRETEIL du 21 mars

04/04/2016 par CHSCTA Créteil

FSU- Académie de Créteil

CHSCT Académique du 21 mars 2016

Déclaration liminaire de la FSU

Madame la Rectrice, Madame la Présidente du CHSCTA, Mmes et Messieurs,

Le CHSCT a pour objet essentiel de prévenir les atteintes à la santé des personnels dans l’exercice de leur métier. Ces atteintes peuvent être le fait d’un environnement matériel et bâtimentaire dégradé et peu propice à la qualité de vie au travail, ou bien le fait d’une organisation du travail discutable et de moyens humains insuffisants.Pour s’en convaincre et envisager d’y remédier, les orientations ministérielles comme les travaux des chercheurs, nous invitent à partir du travail réel, de son observation et de son analyse.

Le rapport du collège d’experts présidé par Michel Gollac défini ainsi les RPS :

« Ce qui fait qu’un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n’est pas sa manifestation, mais son

origine : les risques psychosociaux seront définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental.

Cette définition met l’accent sur les conditions d’emploi, ainsi que sur les facteurs organisationnels et relationnels, qui sont considérés par rapport à leurs effets possibles sur la santé. »

Aux trois exemples précis que nous aborderons dans le cadre de cet ordre du jour, nous ajouterons celui des agents administratifs qui est d’une certaine manière très éclairant  puisqu’il permet d’observer   ce qui se passe  en bout de chaine, récapitulant ainsi l’ensemble des difficultés situées en amont.

Depuis 4 ans ces personnels ont vu leurs conditions de travail se dégrader du fait d’une inadéquation des moyens humains au regard  de l’augmentation de leur tâche .

 A la rentrée prochaine, pour une augmentation de 1115 postes d’enseignants, et 10967 élèves la dotation académique  prévoit  seulement  6 postes d’administratifs supplémentaires et aucun  poste de CPE supplémentaire.

(  pour info : 650 prof des écoles + 465 dans le secondaire)+ (+7777 élèves dans le secondaire, + 3190 dans le primaire) 

Le glissement de services des DSDEN vers le SIEC, de Canopée sur Vanves, la suppression des CIO de Montereau et de Lagny avec  des regroupements sur les CIO de Provins et Lognes vont également modifier les conditions de travail.

De 2004 à 2012, les organisations des services  du Rectorat et des DSDEN avaient déjà été très  impactées par les suppressions de postes. Or le décret 82-453 en son article 57 précise que le  CHSCT devrait être consulté pour toute mesure affectant les conditions de travail : cela n’est généralement pas le cas et cela ne manquera pas d’occasionner une  l’augmentation des conflits dans les services et les  établissements.

Les réformes qui touchent directement à notre travail au quotidien ne font jamais l’objet d’une réflexion en amont sur ce qu’elles vont modifier, pas plus qu’elles font l’objet d’une évaluation de leur efficacité en termes d’amélioration du service rendu au public ou de l’amélioration de nos conditions d’exercice.

Nous pourrions compléter le constat d’une dotation insuffisante de moyens dans tous les corps : enseignants des 1er et seconds degrés, infirmières et assistants sociaux, conseillers principaux d’éducation, conseillers d’orientation et psychologues, personnels de direction.

Le problème auquel nous sommes confrontés en CHSCT est celui de devoir  améliorer la qualité de vie au travail, alors que la charge de travail augmente sans contrepartie opérationnelle : c’est une gageure. Nous sommes témoins de l’inventivité de nos collègues pour rendre malgré tout le travail vivable, mais les plus fragiles, quelque fois ceux qui ont leur métier le plus à cœur, sont mis à rude épreuve.

Depuis septembre nous notons  une certaine augmentation des conflits dans les établissements qu’il s’agisse de tensions entre agents ou avec les supérieurs hiérarchiques, avec les élèves ou leur famille.

Il arrive que des personnes soient mises en cause, mais au-delà de problème individuels, nous devons considérer ces éléments comme des faits sociaux découlant de la dégradation des conditions de travail et de formation  y compris des personnels d’encadrement qui se retrouvent trop souvent dans des situations inextricables. S’en suivent des grèves locales, des alertes DGI, des accidents mais aussi des arrêts maladie très coûteux en termes humains et économiques. Dans le premier degré les absences non remplacées constituent un problème majeur : il y a quelque fois sur une même école 3 enseignants non remplacés. Certes il faut recruter un volet de remplaçants à la hauteur des besoins et c’est le travail des CT, mais parallèlement nous avons le devoir de travailler en prévention par l’amélioration  les conditions de travail, ce qui relève bien des CHSCT.

Nous citerons à ce sujet « le Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique » de 2014 :

« Pour l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: « Le stress occasionné par le travail est l’un des principaux défis que doit relever la politique en matière de santé et de sécurité en Europe. Presque un travailleur sur quatre en souffre et les études indiquent que le stress est à l’origine de 50 à 60 % de l’absentéisme. Cela représente des coûts énormes, tant en termes de souffrance humaine qu’en raison de la réduction des performances économiques. »

Rappelons que 1 % d’absentéisme à l’échelle de toute la fonction publique représente un équivalent emploi de 50 000 agents. L’hypothèse que les risques psychosociaux puissent représenter plusieurs points d’absentéisme est plausible si l’on se réfère aux situations observées (…) . »

Dans l’académie de Créteil, avec une hypothèse de 10% d’absentéisme, il s’agirait donc de 7200 postes : il serait par conséquent très économique de créer immédiatement 1500 postes qui, en augmentant la qualité de vie au travail, feraient chuter le taux d’absentéisme du à l’inadaptation du travail à l’homme.

Pour rappel, le code du travail stipule sans ambigüité en son article L4121-2 alinéa 4 que « l’employeur doit adapter le travail à l’homme », et non l’inverse comme c’est le plus souvent le cas.

Le code du travail s’est construit au fil du temps comme un élément protecteur des salariés. Dès 1982 ont été mis en place des CHSCT dans le privé, alors qu’il nous a fallu attendre 2011 dans la Fonction Publique. La remise en cause globale du code du travail et des acquis des travailleurs via la loi El Khomri, avec en particulier la remise en question des CHSCT dans les entreprises ne peut que nous inquiéter : les employeurs publics ou privés seraient-ils ainsi tentés de se dédouaner de leurs responsabilités en termes de prévention des risques ou de dialogue social ? En tant que membres du CHSCTA, nous devons tous être très vigilants pour que le travail dans lequel nous sommes engagés puisse porter quelques fruits : en ce qui concerne notre délégation, ce sera en particulier le sens de notre participation aux manifestions du 31 Mars.

Madame la Rectrice d’académie, Mesdames et Messieurs, au nom des représentants du personnel FSU au  CHSCTA,  nous souhaitons que cette séance de travail permette la prise en compte du réel de l’activité des agents de notre académie.

                                                                                             Créteil le 21 Mars 2016

 

Avis concernant la participation des représentants de l’administration aux entretiens (lors des visites d'établissements).

L’article 52 du décret 82-453 modifié stipule que la délégation du CHSCT qui est chargée de visiter les établissements à espace régulier  est composée de représentants du personnel et d’au moins un  représentant de l’employeur désigné par celui-ci.

D’autres acteurs peuvent participer à la visite et nous nous satisfaisons grandement de leur présence : l’ISST, le médecin de prévention, les assistant de prévention académiques ou départementaux, voire les assistants de prévention de la collectivité territoriale concernée.

Si le décret ne dit rien sur le sujet, le Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique donne certaines pistes que nous présentons ci-dessous. L’entretien individuel :

  • favorise l’expression des agents : il est généralement apprécié car ceux-ci peuvent exprimer plus complètement ce qu’ils vivent, en faisant part d’éléments parfois personnels ou intimes.

  • Met en évidence les mécanismes par lesquels les facteurs de risques peuvent mettre en difficulté les agents, en articulant organisation du travail, parcours individuels, histoire du collectif, construction identitaire, etc.

  • Doit être préparé afin de limiter les risques d’exposition aussi bien de l’enquêteur que de l’enquêté. Dans les contextes où la dimension émotionnelle est très présente il est indispensable que les entretiens soient conduits par des personnes formées et expérimentées, de préférence extérieures à l’administration concernée.

  • Les biais peuvent être limités en privilégiant un enquêteur externe au service (absence de lien hiérarchique…) afin de faciliter l’expression de l’agent et limiter les « résistances ».

  • Doivent être organisés durant le temps de travail et  ne doivent pas être obligatoires

  • Doivent privilégier l’entretien compréhensif de type semi-directif, particulièrement approprié pour étudier les risques psychosociaux.

  • Doivent garantir l’anonymat et la confidentialité : les entretiens doivent être réalisés dans un espace qui assure la confidentialité des propos tenus.

  • Les agents doivent aussi avoir des garanties sur l’indépendance de l’analyse. A cet égard, la conduite de l’enquête par un intervenant extérieur est de nature à donner confiance aux agents.

 

 

AVIS N°1 : 6 pour (4FSU;2FO;1 abstention(UNSA) seuls les représentants ont le droit de vote.

L’ensemble de ces éléments concernant le déroulement des entretiens nous invite à dire qu’il ne nous semble généralement pas souhaitable qu’un représentant de l’employeur y participe.

Nous proposons donc l’avis suivant au vote :

« à moins que l’agent ne demande expressément la présence d’un représentant de l’employeur aux entretiens réalisés lors des visites du CHSCT, ceux-ci doivent être réalisés en priorité par les représentants du personnel au CHSCT » .

 

 

 



CHSCTA du 21 mars