commentaire et extraits de l'accord RPS

10/10/2014 par Formation spécialisée SST CT Creteil

 

Pour les représentants FSU dans cette négociation, FSU, ce protocole (voir extraits ci-dessous) est très positif et intègre les demandes syndicales*. Il  traite au fond la question centrale de la prévention des risques professionnels majeurs que sont les RPS, engendrés par des managements ou des organisations du travail pathogènes. Il place au centre, la parole des personnels, le rôle des encadrants et de la formation, la nécessité d'anticiper dans toute réforme ou projet de restructuration la question des conditions de travail.

Le syndicalisme unitaire pratiqué pendant toute la concertation et défendu par la FSU  (réunions préalables en intersyndicale, déclarations communes) a démontré sa capacité à obtenir des avancées pour les personnels. Les risques psychosociaux sont désormais pleinement reconnus, la  prévention de ces risques professionnels devra s'appliquer et pourra  être opposée à des pratiques de management et d’organisations du travail qui risquent malheureusement de perdurer. Chaque ministère, établissement, service, collectivité territoriale, devra  respecter  l'obligation qui lui est faite de veiller à la santé et à la sécurité de ses agents, et à mettre en œuvre  des plans d'action contre les RPS. C'est un point d'appui majeur qui devra être  complété sur d'autres plans  par les concertations suivantes afin de ne laisser à l'employeur aucune marge pour échapper à ses responsabilités. Les moyens en décharge fonctionnelle et en matériel attribués à vos représentants du personnel, en annexe du protocole, sont à mettre au bénéfice d’un investissement syndical tenace de la FSU sur ces questions.

*Le protocole a été signé par la majorité des syndicats de fonctionnaires  dont  la FSU.
(Force ouvrière et Solidaires ne s’y sont pas associés).

Extrait du protocole

 

 

L’obligation de sécurité de résultats en matière de protection de la santé physique et mentale incombe à l’ensemble des employeurs, publics comme privés, pour l’ensemble des salariés et des agents publics, quel que soit leur statut professionnel.

A cet égard, l’organisation mondiale de la santé définit, depuis 1946, la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en l’absence de maladie ou d'infirmité.

Les dispositions des livres 1 à 5 de la quatrième partie du Code du travail précisent

en la matière les obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels, auxquelles sont soumis tous les employeurs. (…)

Dans ce cadre, les signataires du présent accord veilleront tout particulièrement au respect des dispositions de l’article L. 4121-2 du Code du travail, qui s’appliquent à la fonction publique et établissent les principes généraux de la prévention qui incombent à tous les employeurs, établissements publics compris :

 

1. Eviter les risques ;

2. Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;

3. Combattre les risques à la source ;

4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception

des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail (…)

5. Tenir compte de l’état de l’évolution de la technique ;

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au

harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

8. Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

Pour permettre l’application effective de ces principes, l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail s’est attaché à organiser le développement d’une véritable culture de prévention des risques professionnels dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin. Le présent accord cadre se fixe pour objectif de donner une impulsion en matière de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique.

A cet effet, les employeurs publics s’engagent notamment :

1. à mener des politiques contribuant à supprimer ou, à défaut, réduire les

tensions au travail et les exigences émotionnelles qui pèsent sur les agents

1. à redonner plus d’autonomie et de marge de manoeuvre aux agents et

notamment aux cadres

1. à favoriser le dialogue et les échanges sur le travail et au sein des équipes de

travail, notamment en donnant aux instances représentatives des personnels

les moyens de leur action (nb FSU94: décharges fonctionnelles et matériel par exemple)

1. à veiller au respect des règles professionnelles et déontologiques de tous les

agents dans le cadre des valeurs portées par la fonction publique.

 

Le présent accord constitue la première étape d’une réflexion plus large et plus approfondie

portant sur l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail, la prévention de l’ensemble des risques professionnels.

 

La mise en place d’une telle démarche doit s’appuyer sur un diagnostic, présenté en CHSCT, qui conduit, en fonction des risques identifiés, à la définition d’actions dépassant largement le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La prévention des risques psychosociaux s’inscrit nécessairement dans une réflexion plus globale sur la qualité de vie au travail. (…)

(…) aborder la question des organisations du travail, de l’impact des technologies de l’information, du rôle et de la place des cadres dans la conduite des politiques publiques (responsabilité des employeurs) et, plus globalement, de l'association des agents, du cadre de leur expression tant sur le contenu de leur travail que sur l’organisation de celui-ci afin qu'ils soient effectivement en mesure d’agir en faveur de l’amélioration de leurs conditions de travail, de la qualité du travail, de la vie au travail ainsi que de la qualité du service public qui en dépend.

Elle s’appuiera sur un bilan des expérimentations en cours sur ces divers sujets (espaces de dialogue, charte du temps de travail, encadrement des conditions de recours au télétravail, certification des établissements hospitaliers par la Haute Autorité de Santé) dans les trois versants de la fonction publique. La question de la

qualité et de l’exemplarité des politiques de gestion des ressources humaines sera abordée (politique du handicap ; promotion de la diversité ;  respect du fonctionnement des instances, respect de la vie personnelle des agents, égalité femmes/ hommes, anticipation de l’évolution des organisations, etc.).

 (…)

Axe 1 MISE EN OEUVRE DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES

PSYCHOSOCIAUX

Le présent accord cadre porte sur la prévention des RPS, identifiés comme l’un des

risques professionnels majeurs auxquels sont exposés les agents.

(…)

Le collège d’expertise a retenu six dimensions de risques à caractère psychosocial :

1. les exigences et l’intensité du travail ;
2.  les exigences émotionnelles ;
3.  le manque d’autonomie et de marges de manoeuvre ;
4.  la mauvaise qualité des rapports sociaux et des relations de travail ;
5.  les conflits de valeur ;
6. l’insécurité de la situation de travail.

Les risques psychosociaux sont à l’origine de troubles sur le plan psychologique,physique et social avec un impact prévisible plus ou moins grave sur le planphysique pour les agents : fatigue, troubles du sommeil, maladies psychiques,dépression, TMS, maladies cardio-vasculaires… Dans le service public concerné, ces troubles peuvent se traduire par du désengagement au travail, un absentéisme accru, des conflits entre les personnes.

(…)

Comme précisé ci-dessus, la prévention primaire, visant à réduire ou supprimer les

facteurs de risque à la source par des diagnostics et actions ciblés sur les causes dans l’organisation du travail, doit être développée au niveau de l’unité de travail et  de façon collective. La prévention est l’affaire de tous et il est de la responsabilité des chefs de service de veiller à ce que les actions concrètes permettant de traiter les risques à leur source soient conçues et mises en œuvre.

(…)

LA NECESSAIRE IMPLICATION DES PERSONNELS

En matière de prévention des risques professionnels et tout particulièrement pour les risques psychosociaux, la participation effective des agents concernés est nécessaire à la connaissance précise des causes, la définition des mesures de prévention et l’appropriation collective du diagnostic et des préconisations.

Les employeurs prendront toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la participation effective des agents dans les dispositifs d’évaluation des RPS et dans la démarche de construction des plans d’action.